Prolongation du délai de réponse
Le délai de réponse pour les demandes de contrôle a posteriori de déclarations sera prolongée de dix à quinze mois. On donne ainsi plus de temps aux exportateurs pour répondre aux demandes de contrôle dans les cas complexes.
Les documents devront être conservés 5 ans.
À compter de l’entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier 2017, l’exportateur devra conserver des copies des déclarations d'origine et des justificatifs relatifs à l'origine pendant au moins cinq ans. Jusqu’ici le délai de conservation était de trois ans.
Entretiens-pays Corée, 14 mars 2017, Lausanne
Entretiens de conseil personnalisés gratuits d’une heure environ sur le marché coréen. Sur inscription préalable.
