La réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III), adoptée par l’Assemblée fédérale et à propos de laquelle les électeurs suisses se rendront aux urnes le 12 février de l’année prochaine, est d’une importance capitale pour la place économique suisse, car elle garantit une imposition des entreprises compétitive mais aussi acceptée au niveau international. Un système fiscal attrayant est indispensable pour préserver la compétitivité internationale de notre pays.
À première vue, la réforme porte principalement sur la suppression des privilèges fiscaux cantonaux pour les holdings, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes. Près de 24 000 de ces sociétés sont aujourd’hui soumises à une imposition cantonale spéciale, dont l’importance pour les recettes fiscales varie toutefois d’un canton à l’autre: ainsi, la part des bénéfices d’entreprise imposables provenant de sociétés avec un statut fiscal privilégié s’est élevée au niveau record de plus de 80% dans les cantons de Vaud et de Bâle-Ville, à quelque 70% à Genève, mais à moins de 10% en Valais.
Toutefois, la réforme aura des conséquences pour l’ensemble des entreprises de Suisse: les différents cantons ayant la possibilité d’y réagir avec tout un train de mesures pour rester attrayants du point de vue fiscal, elle ne concerne pas uniquement les sociétés qui perdront leurs privilèges actuels. En raison de la réforme de l’imposition des entreprises III, le paysage fiscal suisse va profondément changer. Les nouveaux contours qui se dessineront concerneront au final toutes les entreprises, même les sociétés soumises à une imposition ordinaire aujourd’hui.
Tous les entrepreneurs doivent s’interroger
Les entrepreneurs de tous les secteurs à la tête de petites ou de grandes entreprises doivent donc dès à présent se pencher sur certaines questions en rapport avec la réforme fiscale, par exemple la future structure de l’entreprise, la stratégie en matière de fonds propres ou le choix du site. Ainsi, ils pourront profiter, le cas échéant, d’avantages résultant des nouvelles conditions-cadres ou éviter d’éventuels inconvénients. Cela vaut notamment pour la planification de leur fortune personnelle. Tant les experts fiscaux que les conseillers bancaires spécialisés les conseillent sur ces questions.
En ce qui concerne le choix du site, on constate d’ores et déjà que la RIE III annonce une nouvelle ère de la concurrence fiscale entre les cantons. Une série de cantons prévoient une nette baisse de l’impôt sur le bénéfice ordinaire pour les entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme. En particulier en Suisse romande, le taux d’imposition sur le bénéfice doit fortement baisser: dans le canton de Vaud, il doit passer de 21,65% aujourd’hui à 13,79%, à Genève de près de 24% à 13,49%.
Ce sont notamment les entreprises imposées selon le régime normal aujourd’hui, donc de nombreuses petites et moyennes entreprises du pays, qui profiteront en principe de la tendance à la baisse des taux d’imposition cantonaux. Et de nouvelles options pourraient s’ouvrir notamment aux entreprises mobiles du secteur des services qui ne sont pas liés à un lieu particulier en raison d’installations de production. Mais tous les cantons n’ont pas encore rendu public l’ordre de grandeur de la future imposition sur le bénéfice. Pour les entrepreneurs, il est donc important de suivre de près les prochains développements dans les différents cantons.
Néanmoins, se baser uniquement sur les futurs taux de l’impôt sur le bénéfice ne suffit pas. Lors d’une analyse de la situation, les nouveaux instruments de politique fiscale, dont disposeront les cantons dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises III et qu’ils pourront en partie appliquer dans des proportions différentes à l’imposition des sociétés, doivent être également pris en considération. À noter en particulier: la Patent Box comprenant des dégrèvements fiscaux pour les gains issus de la propriété intellectuelle, la comptabilisation de jusqu’à 150% des coûts effectifs pour la recherche et le développement ou une déduction d’intérêts sur les fonds propres excédentaires, ce que l’on appelle l’impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts.
Pour les différents cantons, il s’agit finalement de définir un mix de mesures adéquat en tant que sites d’implantation des entreprises. Pour les entreprises, la mesure dans laquelle les nouvelles conditions-cadres fiscales concerneront leurs activités spécifiques sera décisive.
Les entreprises des secteurs à forte intensité de recherche et avec des revenus issus de biens immatériels par exemple peuvent profiter de la Patent Box ou d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche. Les modalités exactes dépendront de détails qui devront être encore fixés dans les dispositions d’exécution correspondantes. Quels types de produits issus des brevets bénéficieront d’un dégrèvement fiscal? Quelles activités seront considérées comme recherche et développement et lesquelles ne le seront pas? La question qui en résultera notamment pour les grandes sociétés présentes dans plusieurs régions suisses ou à l’international sera de savoir si la structure de l’entreprise doit être adaptée pour être idéalement positionnée dans un nouvel environnement fiscal.
La possibilité d’une déduction d’intérêts sur la partie des fonds propres dépassant les exigences minimales peut être intéressante pour un large éventail d’entreprises. Une holding immobilière par exemple, regroupant différentes sociétés immobilières, peut examiner dans quelle mesure les fonds propres excédentaires peuvent être regroupés pour profiter de la déduction d’intérêts. Les effets découlant de cette option devraient certes être modestes dans le contexte actuel de taux d’intérêt, mais devraient gagner de nouveau en importance à plus long terme.
Il convient en outre de tenir compte du fait que seuls les cantons dans lesquels l’imposition des dividendes pour les participations qualifiées s’élève à au moins 60% du taux ordinaire d’imposition sur le revenu pourront appliquer l’instrument de la déduction d’intérêts. C’est justement pour les entreprises familiales ou pour les entrepreneurs, pour lesquels les dividendes représentent une composante importante de la constitution de la fortune privée, que la situation peut changer et que s'impose une vérification de la stratégie de versement: salaire ou LPP ou dividende ou prêt d’actionnaires.
Tous les cantons n’ont pas encore publié leurs plans de mise en œuvre concrets de la réforme de l’imposition des entreprises III. Et ce sont les électeurs suisses qui auront probablement le dernier mot concernant cette réforme, qui devrait entrer en vigueur à compter de 2019. Toutefois, les entrepreneurs ne devraient pas attendre et se pencher dès aujourd’hui sur les différents scénarios pouvant résulter de la réforme de l’imposition des entreprises III, en faisant appel aux spécialistes du sujet.
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