Statuts

Les statuts définissent le domaine d'activité de Switzerland Global Enterprise, ainsi que ses missions et compétences.

Statuts

  1.    Nom, siège et but

Article 1.1.

Switzerland Global Enterprise est une association à but non lucratif au sens des art. 60 et ss du Code civil suisse, dont le siège est à Zurich.

Article 1.2.

1.2.1  Switzerland Global Enterprise a pour but de promouvoir l’économie extérieure et l’activité internationale des entreprises suisses, notamment par des mesures de promotion des exportations, des importations, des investissements et des conditions d’implantation des entreprises étrangères en Suisse. Switzerland Global Enterprise peut, dans ce domaine, mener à bien des tâches publiques pour le compte de la Confédération ainsi que des tâches publiques et privées pour d’autres organisations. Elle peut aussi utiliser ses compétences pour développer de nouvelles structures de promotion de l’économie extérieure dans d’autres pays.

1.2.2.   Switzerland Global Enterprise peut assumer et effectuer toute autre activité propre à soutenir le but décrit ci-dessus. Elle peut posséder des biens fonciers, créer, acquérir, céder et dissoudre des personnes morales, ou prendre des participations.

2. Membres

Article  2.1.

Peuvent être membres de Switzerland Global Enterprise toutes les personnes physiques ou morales, associations de personnes et collectivités de droit public suisses ou liechtensteinoises soutenant les buts de Switzerland Global Enterprise.

Article 2.2.

2.2.1  Les demandes d’adhésion doivent être adressées par écrit à la direction.

2.2.2  Les candidats dont la demande d’adhésion est rejetée peuvent recourir auprès du conseil d’administration dans les 30 jours suivant la notification du refus.

Article 2.3.

La qualité de membre prend fin par:

a)    une déclaration écrite du membre; la démission doit respecter un préavis de six mois pour la fin d’une année civile;
b)    la mort, la perte de la personnalité juridique du membre ou la dissolution de l’association de personnes;
c)    une décision d’exclusion du conseil d’administration pour de justes motifs.

3. Moyens financiers

Article 3.1

3.1.1   Le financement de Switzerland Global Enterprise est assuré par:

a)    des contributions de la Confédération et d’autres collectivités de droit public;
b)    les recettes tirées de la vente de services et de produits;
c)    les cotisations des membres;
d)    toutes autres recettes.

3.1.2  Les engagements de Switzerland Global Enterprise ne sont garantis que par les biens de l’association; la responsabilité individuelle des membres est exclue.

3.1.3  Les membres n’ont aucun droit sur les biens de l’association.

Article 3.2.

3.2.1  Switzerland Global Enterprise établit chaque année un rapport d’activité composé des comptes annuels et d’un rapport de gestion. L’exercice coïncide avec l’année civile.

3.2.2.   Les normes de présentation des comptes sont fixées par le conseil d’administration conformément à la loi et notamment selon le principe de l’image fidèle et véridique. 

4. Organes de Switzerland Global Enterprise

Article 4.1.

Switzerland Global Enterprise est constituée des organes suivants:

a)  l’assemblée générale;
b)  le conseil d’administration;
c)  le chief executive officer (CEO) et la direction;
d)  l’organe de révision.

5. Assemblée générale

Article 5.1.
 
5.1.1  L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, si nécessaire par l’organe de révision. La convocation est adressée par écrit à tous les membres, avec mention de l’ordre du jour. Elle doit être envoyée au plus tard 20 jours avant l’assemblée.  

5.1.2  L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois suivant la fin de l’exercice. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative de l’assemblée générale ou du conseil d’administration. Une assemblée générale peut aussi se réunir lorsque 100 membres au moins ou, si ce nombre n’est pas atteint, un cinquième des membres en font la demande. La demande doit être faite par écrit et inclure les points inscrits à l’ordre du jour; dans ce cas, l’assemblée générale doit être convoquée dans un délai d’un mois.

5.1.3  Cent membres au moins ou, si ce nombre n’est pas atteint, un cinquième des membres peuvent demander au conseil d’administration qu’une affaire particulière soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire, en indiquant les points et les questions à traiter. La demande doit être formulée par écrit au plus tard deux mois avant la tenue de l’assemblée.

5.1.4  L’assemblée générale est dirigée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par le vice-président du conseil d’administration. La personne qui dirige l’assemblée nomme les scrutateurs ainsi qu’une personne chargée de rédiger le procès-verbal.

Article 5.2. 

L’assemblée générale est compétente pour:

a)    établir et modifier les statuts;

b)    élire les membres du conseil d’administration et l’organe de révision;

c)    approuver les comptes annuels et le rapport de gestion;

d)    donner quitus au conseil d’administration et à la direction;

e)    décider de l’utilisation du résultat de l’exercice;

f)    décider de tout autre objet qui relève de sa compétence de par la loi ou les statuts ou qui lui est transmis par le conseil d’administration. 

Article 5.3. 

5.3.1  Sous réserve de l’article 9 ci-après, l’assemblée générale prend ses décisions sans égard au nombre de participants.

5.3.2  Les votes et élections se font à main levée; le vote peut être secret si un cinquième des membres en fait la demande.

5.3.3  Si un objet n’a pas été inscrit à l’ordre du jour, l’assemblée générale ne peut que décider de son report à la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. L’assemblée générale peut en outre décider de convoquer une assemblée générale extraordinaire

Article 5.4. 

5.4.1  Chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée générale.

5.4.2  Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve de l’article 9. Les élections se font à la majorité absolue. Si une élection requiert un second tour, la décision est prise à la majorité simple des voix exprimées.

5.4.3  Les personnes siégeant au conseil d’administration ou qui ont coopéré d’une manière quelconque à la gestion de l’association ne peuvent prendre part aux décisions qui donnent ou refusent décharge au conseil d’administration et à la direction.

5.4.4 la direction.

5.4.5 S’il y a égalité des voix lors d’un vote, la personne qui dirige l’assemblée a une voix prépondérante. S’il y a égalité des voix lors d’une élection, la décision est prise par tirage au sort.

Article 5.5. 

L’assemblée générale est compétente pour révoquer avec effet immédiat les organes, ainsi que les mandataires et chargés de mission choisis par elle.  
 

6. Conseil d’administration

Article 6.1.

6.1.1  Le conseil d’administration est constitué de sept à neuf personnes, président et vice-président compris. Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale. Six membres au moins du conseil d’administration sont des représentants de l’économie.

6.1.2  La durée du mandat est de trois ans. Les réélections sont autorisées.

6.1.3  Le conseil d’administration se constitue lui-même. L'élection du président doit être approuvée par le chef du Département fédéral compétent.

6.1.4  Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent. Les séances sont dirigées par le président. En cas d’empêchement de ce dernier, la réunion est dirigée par le vice-président.

6.1.5  Chaque membre du conseil d’administration peut, sur demande motivée, inviter le président à réunir sans délai le conseil d’administration.

6.1.6  Le conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs comités consultatifs dont il définit lui-même la composition et le cahier des charges. Ces comités ne sont pas des organes de Switzerland Global Enterprise; ils n’ont qu’une fonction de soutien et de conseil.

6.1.7  Le conseil d’administration arrête le règlement d’organisation ainsi que tout autre règlement.

Article 6.2. 

Les membres du conseil d’administration et de la direction doivent remplir leur tâche avec soin et défendre les intérêts de Switzerland Global Enterprise avec bonne foi.

Article 6.3. 

Le conseil d’administration est compétent pour:

a) assurer la gestion de Switzerland Global Enterprise sur le plan stratégique et donner les instructions nécessaires;
b) établir les grandes orientations de l’association;
c) fixer les principes de la comptabilité, de la planification financière et du controlling;
d) nommer et révoquer le CEO et les membres de la direction, ainsi que les personnes autorisées à représenter l’association;
e) approuver le business plan, le plan de gestion annuel et le budget;
f) exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s’assurer qu’elles observent la loi, les mandats de prestations, les statuts, les règlements et les instructions données;
g) fixer les cotisations et leur délai de paiement;
h) approuver le rapport de gestion en vue de le soumettre à l’assemblée générale, préparer l’assemblée générale et exécuter ses décisions;
i) décider de l’adhésion ou de l’exclusion d’un membre pour justes motifs (article 2.2.2);
j) prendre les mesures qui s’imposent en cas de surendettement de l’association.

Le conseil d’administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et d’exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires.

Le conseil d’administration délègue à la direction la gestion opérationnelle des activités conformément à l’art. 7 et au règlement d’organisation.

Article 6.4. 

6.4.1  Le conseil d’administration prend ses décisions pour autant que cinq de ses membres soient présents. Les décisions sont prises à main levée à la majorité simple des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions peuvent être prises par écrit à moins qu’une discussion ne soit requise par l’un des membres. Mention expresse doit alors en être faite au procès-verbal de la séance suivante.

6.4.2    Les membres du conseil d’administration ne peuvent se faire remplacer aux séances

Article 6.5. 

6.5.1  Le conseil d’administration nomme les personnes autorisées à représenter Switzerland Global Enterprise.

6.5.2  Les personnes autorisées à représenter l’association signent collectivement à deux.

Article 6.6.

Le président du conseil d’administration et le CEO représentent Switzerland Global Enterprise à l’égard des tiers.

Article 6.7.

Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les conseils consultatifs, comités, délégués et autres mandataires et chargés de mission nommés par lui. Il fixe leurs compétences.

7. CEO et direction

Article 7.1. 

7.1.1  Switzerland Global Enterprise dispose d’un organe de direction pour mener à bien ses tâches.

7.1.2  Le CEO est chargé de la direction. Il participe en principe aux réunions du conseil d’administration. Il a une voix consultative.

7.1.3  L’organisation et les attributions du CEO et de la direction sont fixées par le conseil d’administration dans le règlement d’organisation.

8. Organe de révision 

Article 8.1.

8.1.1  L’assemblée générale choisit pour organe de révision une société agréée selon la Loi sur la surveillance de la révision (LSR) et indépendante de Switzerland Global Enterprise pour une période d’un an. Le mandat peut être reconduit.

8.1.2  L’organe de révision vérifie que les comptes annuels et le bilan sont conformes à la loi, au mandat de prestations et aux statuts sur le fond et sur la forme. La révision est effectuée conformément aux dispositions des articles 727 à 731a du Code des obligations.

8.1.3  Le conseil d’administration et le CEO remettent à l’organe de révision tous les renseignements et pièces nécessaires.

8.1.4  L’organe de révision adresse à l’assemblée générale un rapport écrit qui résume le résultat de la révision. L’organe de révision établit aussi à l’intention du conseil d’administration un rapport détaillé contenant des constatations relatives à l’exécution et au résultat du contrôle.

Article 8.2. 

Si, au cours de sa vérification, l’organe de révision constate des violations de la loi, des mandats de prestations, des statuts ou des règlements, il en avertit par écrit le conseil d’administration. En cas de surendettement manifeste, il propose à ce dernier des mesures d’assainissement.

 
9. Dispositions finales 

Article 9.1.

9.1.1  Les statuts peuvent être révisés en tout temps, en totalité ou en partie.

9.1.2  La révision des statuts requiert l’approbation de l’assemblée générale prise aux deux tiers au moins des voix émises.

Article 9.2.

9.2.1  La dissolution de Switzerland Global Enterprise requiert l’approbation par les deux tiers des membres de l’assemblée générale, à la condition que 25% des membres soient présents.

9.2.2  Si l’assemblée générale ne réunit pas le quorum, une seconde assemblée est convoquée au plus tôt deux semaines et au plus tard quatre semaines après la première assemblée. La seconde assemblée peut décider de la dissolution de Switzerland Global Enterprise à la majorité simple des voix émises, quel que soit le nombre de membres présents.

9.2.3  La liquidation est faite par la direction à moins que l’assemblée générale ne désigne d’autres liquidateurs. Après liquidation, l’actif restant revient au Département fédéral compétent.

Article 9.3. 

Switzerland Global Enterprise est inscrite au registre du commerce. 

Article 9.4.

Ces statuts remplacent les statuts du 19 avril 2012. Ils entrent en vigueur le 14 mai 2013 après leur approbation par l’assemblée générale.

Approuvés par l’assemblée générale 

Zurich, le 14 mai 2013

La présidente
Ruth Metzler-Arnold

Pour le procès-verbal 
Astrid Seiler

Téléchargements 
16. janvier 2017
Zurich, le 17 janvier 2017. La Chine et les Etats-Unis offriront les meilleures perspectives à l’export en 2017. Ce pronostic est tiré du sondage de Switzerland Global Enterprise (S-GE) sur les attentes à l’export des PME suisses au premier trimestre 2017. C’est le meilleur score affiché par cet indice depuis deux ans. Selon le Credit Suisse, les dix marchés export les plus prometteurs se situent tous en Extrême-Orient à l’exception de la Pologne et de la Norvège. Quant à la demande étrangère de produits suisses, elle présente le tableau le plus réjouissant depuis cinq ans. 

Les statuts définissent le domaine d'activité de Switzerland Global Enterprise, ainsi que ses missions et compétences.

  1.    Nom, siège et but

Article 1.1.

Switzerland Global Enterprise est une association à but non lucratif au sens des art. 60 et ss du Code civil suisse, dont le siège est à Zurich.

Article 1.2.

1.2.1  Switzerland Global Enterprise a pour but de promouvoir l’économie extérieure et l’activité internationale des entreprises suisses, notamment par des mesures de promotion des exportations, des importations, des investissements et des conditions d’implantation des entreprises étrangères en Suisse. Switzerland Global Enterprise peut, dans ce domaine, mener à bien des tâches publiques pour le compte de la Confédération ainsi que des tâches publiques et privées pour d’autres organisations. Elle peut aussi utiliser ses compétences pour développer de nouvelles structures de promotion de l’économie extérieure dans d’autres pays.

1.2.2.   Switzerland Global Enterprise peut assumer et effectuer toute autre activité propre à soutenir le but décrit ci-dessus. Elle peut posséder des biens fonciers, créer, acquérir, céder et dissoudre des personnes morales, ou prendre des participations.

2. Membres

Article  2.1.

Peuvent être membres de Switzerland Global Enterprise toutes les personnes physiques ou morales, associations de personnes et collectivités de droit public suisses ou liechtensteinoises soutenant les buts de Switzerland Global Enterprise.

Article 2.2.

2.2.1  Les demandes d’adhésion doivent être adressées par écrit à la direction.

2.2.2  Les candidats dont la demande d’adhésion est rejetée peuvent recourir auprès du conseil d’administration dans les 30 jours suivant la notification du refus.

Article 2.3.

La qualité de membre prend fin par:

a)    une déclaration écrite du membre; la démission doit respecter un préavis de six mois pour la fin d’une année civile;
b)    la mort, la perte de la personnalité juridique du membre ou la dissolution de l’association de personnes;
c)    une décision d’exclusion du conseil d’administration pour de justes motifs.

3. Moyens financiers

Article 3.1

3.1.1   Le financement de Switzerland Global Enterprise est assuré par:

a)    des contributions de la Confédération et d’autres collectivités de droit public;
b)    les recettes tirées de la vente de services et de produits;
c)    les cotisations des membres;
d)    toutes autres recettes.

3.1.2  Les engagements de Switzerland Global Enterprise ne sont garantis que par les biens de l’association; la responsabilité individuelle des membres est exclue.

3.1.3  Les membres n’ont aucun droit sur les biens de l’association.

Article 3.2.

3.2.1  Switzerland Global Enterprise établit chaque année un rapport d’activité composé des comptes annuels et d’un rapport de gestion. L’exercice coïncide avec l’année civile.

3.2.2.   Les normes de présentation des comptes sont fixées par le conseil d’administration conformément à la loi et notamment selon le principe de l’image fidèle et véridique. 

4. Organes de Switzerland Global Enterprise

Article 4.1.

Switzerland Global Enterprise est constituée des organes suivants:

a)  l’assemblée générale;
b)  le conseil d’administration;
c)  le chief executive officer (CEO) et la direction;
d)  l’organe de révision.

5. Assemblée générale

Article 5.1.
 
5.1.1  L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, si nécessaire par l’organe de révision. La convocation est adressée par écrit à tous les membres, avec mention de l’ordre du jour. Elle doit être envoyée au plus tard 20 jours avant l’assemblée.  

5.1.2  L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois suivant la fin de l’exercice. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative de l’assemblée générale ou du conseil d’administration. Une assemblée générale peut aussi se réunir lorsque 100 membres au moins ou, si ce nombre n’est pas atteint, un cinquième des membres en font la demande. La demande doit être faite par écrit et inclure les points inscrits à l’ordre du jour; dans ce cas, l’assemblée générale doit être convoquée dans un délai d’un mois.

5.1.3  Cent membres au moins ou, si ce nombre n’est pas atteint, un cinquième des membres peuvent demander au conseil d’administration qu’une affaire particulière soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire, en indiquant les points et les questions à traiter. La demande doit être formulée par écrit au plus tard deux mois avant la tenue de l’assemblée.

5.1.4  L’assemblée générale est dirigée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par le vice-président du conseil d’administration. La personne qui dirige l’assemblée nomme les scrutateurs ainsi qu’une personne chargée de rédiger le procès-verbal.

Article 5.2. 

L’assemblée générale est compétente pour:

a)    établir et modifier les statuts;

b)    élire les membres du conseil d’administration et l’organe de révision;

c)    approuver les comptes annuels et le rapport de gestion;

d)    donner quitus au conseil d’administration et à la direction;

e)    décider de l’utilisation du résultat de l’exercice;

f)    décider de tout autre objet qui relève de sa compétence de par la loi ou les statuts ou qui lui est transmis par le conseil d’administration. 

Article 5.3. 

5.3.1  Sous réserve de l’article 9 ci-après, l’assemblée générale prend ses décisions sans égard au nombre de participants.

5.3.2  Les votes et élections se font à main levée; le vote peut être secret si un cinquième des membres en fait la demande.

5.3.3  Si un objet n’a pas été inscrit à l’ordre du jour, l’assemblée générale ne peut que décider de son report à la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. L’assemblée générale peut en outre décider de convoquer une assemblée générale extraordinaire

Article 5.4. 

5.4.1  Chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée générale.

5.4.2  Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve de l’article 9. Les élections se font à la majorité absolue. Si une élection requiert un second tour, la décision est prise à la majorité simple des voix exprimées.

5.4.3  Les personnes siégeant au conseil d’administration ou qui ont coopéré d’une manière quelconque à la gestion de l’association ne peuvent prendre part aux décisions qui donnent ou refusent décharge au conseil d’administration et à la direction.

5.4.4 la direction.

5.4.5 S’il y a égalité des voix lors d’un vote, la personne qui dirige l’assemblée a une voix prépondérante. S’il y a égalité des voix lors d’une élection, la décision est prise par tirage au sort.

Article 5.5. 

L’assemblée générale est compétente pour révoquer avec effet immédiat les organes, ainsi que les mandataires et chargés de mission choisis par elle.  
 

6. Conseil d’administration

Article 6.1.

6.1.1  Le conseil d’administration est constitué de sept à neuf personnes, président et vice-président compris. Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale. Six membres au moins du conseil d’administration sont des représentants de l’économie.

6.1.2  La durée du mandat est de trois ans. Les réélections sont autorisées.

6.1.3  Le conseil d’administration se constitue lui-même. L'élection du président doit être approuvée par le chef du Département fédéral compétent.

6.1.4  Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent. Les séances sont dirigées par le président. En cas d’empêchement de ce dernier, la réunion est dirigée par le vice-président.

6.1.5  Chaque membre du conseil d’administration peut, sur demande motivée, inviter le président à réunir sans délai le conseil d’administration.

6.1.6  Le conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs comités consultatifs dont il définit lui-même la composition et le cahier des charges. Ces comités ne sont pas des organes de Switzerland Global Enterprise; ils n’ont qu’une fonction de soutien et de conseil.

6.1.7  Le conseil d’administration arrête le règlement d’organisation ainsi que tout autre règlement.

Article 6.2. 

Les membres du conseil d’administration et de la direction doivent remplir leur tâche avec soin et défendre les intérêts de Switzerland Global Enterprise avec bonne foi.

Article 6.3. 

Le conseil d’administration est compétent pour:

a) assurer la gestion de Switzerland Global Enterprise sur le plan stratégique et donner les instructions nécessaires;
b) établir les grandes orientations de l’association;
c) fixer les principes de la comptabilité, de la planification financière et du controlling;
d) nommer et révoquer le CEO et les membres de la direction, ainsi que les personnes autorisées à représenter l’association;
e) approuver le business plan, le plan de gestion annuel et le budget;
f) exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s’assurer qu’elles observent la loi, les mandats de prestations, les statuts, les règlements et les instructions données;
g) fixer les cotisations et leur délai de paiement;
h) approuver le rapport de gestion en vue de le soumettre à l’assemblée générale, préparer l’assemblée générale et exécuter ses décisions;
i) décider de l’adhésion ou de l’exclusion d’un membre pour justes motifs (article 2.2.2);
j) prendre les mesures qui s’imposent en cas de surendettement de l’association.

Le conseil d’administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et d’exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires.

Le conseil d’administration délègue à la direction la gestion opérationnelle des activités conformément à l’art. 7 et au règlement d’organisation.

Article 6.4. 

6.4.1  Le conseil d’administration prend ses décisions pour autant que cinq de ses membres soient présents. Les décisions sont prises à main levée à la majorité simple des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions peuvent être prises par écrit à moins qu’une discussion ne soit requise par l’un des membres. Mention expresse doit alors en être faite au procès-verbal de la séance suivante.

6.4.2    Les membres du conseil d’administration ne peuvent se faire remplacer aux séances

Article 6.5. 

6.5.1  Le conseil d’administration nomme les personnes autorisées à représenter Switzerland Global Enterprise.

6.5.2  Les personnes autorisées à représenter l’association signent collectivement à deux.

Article 6.6.

Le président du conseil d’administration et le CEO représentent Switzerland Global Enterprise à l’égard des tiers.

Article 6.7.

Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les conseils consultatifs, comités, délégués et autres mandataires et chargés de mission nommés par lui. Il fixe leurs compétences.

7. CEO et direction

Article 7.1. 

7.1.1  Switzerland Global Enterprise dispose d’un organe de direction pour mener à bien ses tâches.

7.1.2  Le CEO est chargé de la direction. Il participe en principe aux réunions du conseil d’administration. Il a une voix consultative.

7.1.3  L’organisation et les attributions du CEO et de la direction sont fixées par le conseil d’administration dans le règlement d’organisation.

8. Organe de révision 

Article 8.1.

8.1.1  L’assemblée générale choisit pour organe de révision une société agréée selon la Loi sur la surveillance de la révision (LSR) et indépendante de Switzerland Global Enterprise pour une période d’un an. Le mandat peut être reconduit.

8.1.2  L’organe de révision vérifie que les comptes annuels et le bilan sont conformes à la loi, au mandat de prestations et aux statuts sur le fond et sur la forme. La révision est effectuée conformément aux dispositions des articles 727 à 731a du Code des obligations.

8.1.3  Le conseil d’administration et le CEO remettent à l’organe de révision tous les renseignements et pièces nécessaires.

8.1.4  L’organe de révision adresse à l’assemblée générale un rapport écrit qui résume le résultat de la révision. L’organe de révision établit aussi à l’intention du conseil d’administration un rapport détaillé contenant des constatations relatives à l’exécution et au résultat du contrôle.

Article 8.2. 

Si, au cours de sa vérification, l’organe de révision constate des violations de la loi, des mandats de prestations, des statuts ou des règlements, il en avertit par écrit le conseil d’administration. En cas de surendettement manifeste, il propose à ce dernier des mesures d’assainissement.

 
9. Dispositions finales 

Article 9.1.

9.1.1  Les statuts peuvent être révisés en tout temps, en totalité ou en partie.

9.1.2  La révision des statuts requiert l’approbation de l’assemblée générale prise aux deux tiers au moins des voix émises.

Article 9.2.

9.2.1  La dissolution de Switzerland Global Enterprise requiert l’approbation par les deux tiers des membres de l’assemblée générale, à la condition que 25% des membres soient présents.

9.2.2  Si l’assemblée générale ne réunit pas le quorum, une seconde assemblée est convoquée au plus tôt deux semaines et au plus tard quatre semaines après la première assemblée. La seconde assemblée peut décider de la dissolution de Switzerland Global Enterprise à la majorité simple des voix émises, quel que soit le nombre de membres présents.

9.2.3  La liquidation est faite par la direction à moins que l’assemblée générale ne désigne d’autres liquidateurs. Après liquidation, l’actif restant revient au Département fédéral compétent.

Article 9.3. 

Switzerland Global Enterprise est inscrite au registre du commerce. 

Article 9.4.

Ces statuts remplacent les statuts du 19 avril 2012. Ils entrent en vigueur le 14 mai 2013 après leur approbation par l’assemblée générale.

Approuvés par l’assemblée générale 

Zurich, le 14 mai 2013

La présidente
Ruth Metzler-Arnold

Pour le procès-verbal 
Astrid Seiler

Metainfos 
Media Release Overview
Téléchargements 
Slider Picture 
Statuts