Pour qu’une PME suisses puisse bénéficier de préférences tarifaires à l’importation de marchandises d’Iran, le certificat d’origine (formule A) délivré par l’Iran doit être signé à la main, conformément à l’article 24, alinéa 3 de l‘Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (OROPD).
Libellé de l’article 24, alinéa 3 de l‘OROPD:
«La case 11 du formulaire est réservée à l'autorité gouvernementale compétente. Cette dernière y indique la date de délivrance du certificat d'origine. La signature doit être manuscrite.»
Témoignages de PME suisses en Iran.
Country Consulting Iran, 17 January in Berne
Roundtable Iran: Lockerungen der Sanktionen, en all., 23 mars, Soleure
