Douane et circulation des marchandises

Il n’est pas toujours facile traiter avec les douanes suisses ou étrangères. Les questions sont nombreuses. Voici quelques éclaircissements.

Douane et circulation des marchandises

L’expérience montre que les questions de dédouanement posent beaucoup de difficultés aux PME suisses. Pour les aider, Switzerland Global Enterprise et son vaste réseau de partenaires en Suisse et à l’étranger rassemblent des informations pratiques afin de garantir le bon déroulement des formalités douanières. Les points évoqués ci-après facilitent l’entrée en matière.

Numéro de tarif douanier

Afin d’éviter toute perte de temps au moment du dédouanement, il importe de disposer entre autres du numéro de tarif douanier du système harmonisé (SH) dont les six premiers chiffres sont harmonisés dans plus de 200 pays. Les autres chiffres varient en fonction de chaque pays (le numéro de tarif douanier suisse est p. ex. composé de huit chiffres).

Pour connaître celui d’une marchandise, il suffit de cliquer sur le lien www.tares.ch et d’effectuer une recherche par mot-clef. Il convient de s’adresser à la division Tarif douanier de la Direction générale des douanes pour tout renseignement tarifaire contraignant. (voir «Téléchargements» pour les formulaires.)

Le chapitre «Tarifs douaniers dans le monde» permet de connaître les redevances d’entrée des autres pays via le numéro de tarif douanier.

Certificats

Avant de procéder à l’exportation d’un produit, il importe de clarifier au préalable la nécessité ou non de détenir ou de faire établir des déclarations d’importation et/ou des certificats du pays de destination. En règle générale, un importateur est en mesure de communiquer des informations sur les prescriptions d’importation en vigueur dans son pays.

Le marquage CELe marquage CE est la preuve qu'un produit remplit les exigences fondamentales des directives européennes en matière de protection de la santé et de la sécurité et que les procédures d'évaluation de la conformité en vigueur ont été appliquées. Le marquage CE est obligatoire pour toutes les marchandises qui entrent dans le champ d'application de la vingtaine de directives européennes "nouvelle approche" et qui sont mises en circulation dans le marché intérieur de l'UE ou dans l'Espace économique européen (EEE).

Dans de nombreux cas, le fabricant peut lui-même apposer le marquage CE. Il ne s'agit pas d'un label de qualité ni d'une preuve d'origine mais bien d'une marque officielle qui permet de faciliter la libre circulation de marchandises. Le marquage CE fonctionne comme un "passeport technique" valable au sein du marché de l'UE et de l'EEE.

Avec la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC), la Suisse a déjà adapté en grande partie ses prescriptions sur les produits au droit européen correspondant. En Suisse, le marquage CE n'est pas obligatoire mais les procédures de test, les certificats et les marques de conformité doivent être acceptés dans le cadre de l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) ("Mutual Recognition Agreement" MRA). Les doubles examens, qui coûtent du temps et de l'argent sont ainsi supprimés. L'ARM fait partie intégrante des sept accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, en vigueur depuis le 1er juin 2002.

Chaque directive européenne définit si et sous quelles conditions un produit doit porter le marquage CE. Il en va de la responsabilité du fabricant d’assurer que son produit satisfait aux exigences de toutes les directives requises pour son article. Actuellement, il existe une vingtaine de directives CE dites de la "nouvelle approche", qui prescrivent le marquage CE dans les domaines suivants: matériel électrique basse tension, récipients simples à pression, jouets, produits de construction, compatibilité électromagnétique, machines, équipements de protection individuels, instruments de pesage à fonctionnement non automatique, dispositifs médicaux implantables actifs, appareils à gaz, chaudières à eau chaude, explosifs à usage civil, dispositifs médicaux, atmosphères explosives, bateaux de plaisance, appareils de réfrigération, équipements sous pression, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, équipements terminaux de télécommunications, ascenseurs.
fait partie de ces certificats. Pour permettre la libre circulation des marchandises et des services à l’intérieur de l’UE, il existe des directives européennes comprenant des exigences fondamentales en matière de protection de la sécurité, de la santé et de l’environnement. Le marquage CE (originellement «Communauté Européenne») signale que le produit sur lequel il a été apposé remplit les exigences fondamentales de ces directives et que les procédures d'évaluation de la conformité en vigueur ont été appliquées (voir chapitre «Marquage CE».

Certificat d’origine

Un certificat d’origine sert à établir le pays d'origine d'une marchandise. Les autorités de nombreux Etats exigent que les marchandises importées sur leur territoire national soient accompagnées d’un certificat d’origine ou de factures commerciales certifiées. En Suisse, les certificats d’origines sont établis par les chambres de commerce cantonales (voir www.cci.ch).

EORIEconomic Operator's Registration and Identification System:

Le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) est un numéro commun unique, propre à chaque opérateur économique attribué par l’autorité douanière d’un Etat membre. En Allemagne, par exemple, le numéro EORI est composé du numéro d'identification douanière complété du préfixe pays de deux lettres ("DE", z.B. DE1234567). Ce numéro permet à lui seul d'identifier les opérateurs économiques dans l'UE. Il doit être indiqué lors de toute formalité douanière.
Les entreprises suisses ont besoin d'un numéro EORI uniquement si elles opèrent comme déclarants (importateurs) dans l'Union européenne.
(
Economic Operators Registration and Identification)

EORI est la banque de données centrale pour toutes les personnes assujetties aux droits de douanes de l'Union EuropéenneL'Union européenne a officiellement vu le jour lors de la signature en 1992 du traité de Maastricht (traité sur l'Union européenne, abrégé "traité UE"), et de son entrée en vigueur en 1993. Ce traité modifie en profondeur les attributions et les compétences de la Communauté européenne et met en place de nouvelles politiques communes comme la politique étrangère et de sécurité et la coopération dans le domaine de la justice et de l'intérieur. L'UE passe ainsi d'une simple union économique à une véritable union politique. Parallèlement à la création du marché intérieur, le principal objectif de la nouvelle union est de resserrer les liens entre les peuples européens afin de garantir la paix et la prospérité en Europe.

La genèse de l'Union européenne remonte à 1952 avec l'entrée en vigueur du premier traité fondateur instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Les membres à l'origine de la CECA étaient la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. En 1957, ces pays ont signé les fameux traités de Rome, instituant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM). C'est avec l'entrée en vigueur en 1967 du traité de fusion des institutions des trois communautés qu'a véritablement commencé l'intégration européenne.

L'UE compte à l'heure actuelle 28 Etats membres: la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Suède, l'Espagne et, depuis le 1er mai 2004, la Pologne, la Hongrie, la Tchéquie, la Slovaquie, la Slovénie, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, Malte, Chypre et, depuis juillet 2013, la Croatie.

Les Etats membres sont tous des Etats indépendants et souverains qui se sont engagés à appliquer dans certains domaines une politique commune ou à harmoniser leurs politiques nationales. Ils délèguent donc leur pouvoir de légiférer à l'UE dans de nombreux domaines.
. Le numéro EORI est obligatoire pour toutes les activités et opérations douanières effectuées au sein de l’UE. Les entreprises suisses n’ont pas besoin de numéro EORI, sauf si elles effectuent une déclaration en douane (livraisons DDP par exemple, ou lorsqu’elles disposent d’un entrepôt sur le territoire de l’UE).

Les entreprises suisses qui ont besoin d’une numéro EORI doivent se faire enregistrer dans le pays de l’UE dans lequel elles exercent leurs activités. La Suisse n’attribue pas de numéros EORI. En Allemagne, l’attribution du numéro EORI s’effectue par le biais du Centre de gestion de l’information et des connaissances («Informations- und Wissensmanagement Zoll») à Dresde. Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à l’enregistrement et au formulaire de demande d’octroi: Beantragung einer EORI-Nummer(en allemand).

AEOAuthorised Economic Operator (opérateur économique agréé)

Un opérateur économique agréé dispose d'un statut particulier: il fait office de partenaire fiable et digne de confiance et bénéficie de simplifications des contrôles douaniers de sécurité dans les pays membres de l'UE. La mondialisation croissante ainsi que les changements observés dans la sécurité internationale ont poussé l'Organisation mondiale des douanes (OMD) à élaborer, via un "Framework of Standards to Secure and Facilitate Global Trade" (SAFE), des dispositions cadre mondiales pour moderniser et rendre plus efficace la gestion des risques dans l'administration des douanes. Un élément majeur de cette initiative pour la sécurité est l'introduction du statut d'opérateur économique agréé (AEO – Authorised Economic Operator). Depuis le 1er janvier 2008, les entreprises domiciliées dans l'Union européenne et participant aux affaires douanières peuvent demander ce statut, qui permet de bénéficier de simplifications lors des contrôles douaniers de sécurité comme le prévoient, par exemple, la règle des 24 heures et/ou les simplifications conformes aux directives douanières. L'objectif est ici de protéger la chaîne logistique générale internationale, du fabricant au consommateur final. Pour l’heure il n’existe qu’un seul accord – avec l’UE – sur la reconnaissance des normes de sécurité et de sûreté et sur l’octroi du statut d’AEO. La Suisse prévoit de négocier des accords similaires avec d’autres Etats comme la Norvège, le Japon, la Chine et les Etats-Unis.
(Authorised Economic Operator)

Un opérateur économique agréé OEA (en allemand ZWB) est une personne juridique qui bénéficie d'un statut particulier: il fait office de partenaire fiable et digne de confiance et bénéficie de facilités dans le domaine des contrôles douaniers de sécurité dans les pays membres de l'UE.

Le statut d’OEA est reconnu par les Etats avec lesquels la Suisse a conclu un accord en la matière (à l'heure actuelle l'UE; prochainement la Norvège, et ultérieurement les Etats-Unis, la Chine et le Japon).

Toute entreprise suisse se doit d’évaluer les conséquences économiques d’une non-certification OEA et de clarifier le coût du bénéfice du statut OEA: des adaptions sont-elles nécessaires? le système de contrôle interne est-il suffisant? Quels sont les coûts liés au respect des exigences de sécurité? etc.).
Pour plus de renseignements, voir l’Administration fédérale des douances AFD.

Carnet ATALe carnet ATA (Admission Temporaire - Temporary Admission) est un document douanier qui permet l'exportation temporaire d'une marchandise et sa réimportation en Suisse sans avoir à payer de droits de douane et autres taxes perçus à l'importation ni de présenter les documents douaniers nationaux. Pour pouvoir utiliser un carnet ATA, il faut remplir au minimum deux conditions :

1. le pays destinataire de la marchandise doit adhérer à la procédure du carnet ATA et
2. Le Carnet ATA doit être utilisé aux fins suivantes:
- échantillons
- matériel professionnel
- expositions, foires.

L'utilisation du Carnet ATA pour le trafic de réparation et de perfectionnement est interdite. Les Carnets ATA sont délivrés en Suisse par les chambres de commerce et d'industrie et sont valables un an. Ils ne peuvent pas être prolongés.

Choisissez votre Chambre de commerce

Le Carnet ATA (ATA est l’acronyme des termes français et anglais Admission TemporaireLe régime de l'admission temporaire permet d'importer temporairement des marchandises destinées à être réexportées en l'état après utilisation temporaire. Dans la plupart des cas, aucune taxe douanière définitive n'est prélevée pour l'admission temporaire; les droits de douane sont uniquement justifiés si la marchandise étrangère reste définitivement sur le territoire douanier suisse et intègre le cycle économique.

En principe, presque toutes les marchandises peuvent être importées selon le régime de l'admission temporaire. Néanmoins, il est interdit de procéder à des modifications de la marchandise. Les principales catégories de biens soumis à l'admission temporaire sont le matériel professionnel, les marchandises d'exposition ou de foire ainsi que les récipients de transport spéciaux et recyclables.

Si une marchandise est importée selon le régime de l'admission temporaire, les douanes demandent toujours, par sécurité, un dépôt correspondant au montant du droit de douane, qui serait normalement prélevé pour une entrée de marchandise dans la libre circulation. Au moment de réexporter les biens en l'état, le dépôt est remboursé. Si la marchandise (ou une partie) reste dans le pays d'importation, le droit de douane est définitivement prélevé.
– Temporary Admission) est un document douanier qui permet l'exportation temporaire d'une marchandise et sa réimportation en Suisse sans avoir à payer de droits de douane et autres taxes perçus à l'importation ni de présenter les documents douaniers nationaux. Pour pouvoir utiliser un Carnet ATA, il faut remplir au minimum deux conditions:

le pays destinataire de la marchandise doit adhérer à la procédure du Carnet ATA et ce dernier doit être utilisé aux fins suivantes:

  • échantillons
  • matériel professionnel
  • expositions, foires.

L'utilisation du Carnet ATA pour le trafic de réparation et de perfectionnement est interdite. Les Carnets ATA sont délivrés en Suisse par les chambres de commerce et d'industrie et sont valables un an. Ils ne peuvent être prolongés.

En cas de question, merci de contacter l’ExportHelp de Switzerland Global Enterprise par téléphone au 0844 811 812 ou par e-mail à l’adresse suivante exporthelp@switzerland-ge.com.

L’expérience montre que les questions de dédouanement posent beaucoup de difficultés aux PME suisses. Pour les aider, Switzerland Global Enterprise et son vaste réseau de partenaires en Suisse et à l’étranger rassemblent des informations pratiques afin de garantir le bon déroulement des formalités douanières. Les points évoqués ci-après facilitent l’entrée en matière.

Numéro de tarif douanier

Afin d’éviter toute perte de temps au moment du dédouanement, il importe de disposer entre autres du numéro de tarif douanier du système harmonisé (SH) dont les six premiers chiffres sont harmonisés dans plus de 200 pays. Les autres chiffres varient en fonction de chaque pays (le numéro de tarif douanier suisse est p. ex. composé de huit chiffres).

Pour connaître celui d’une marchandise, il suffit de cliquer sur le lien www.tares.ch et d’effectuer une recherche par mot-clef. Il convient de s’adresser à la division Tarif douanier de la Direction générale des douanes pour tout renseignement tarifaire contraignant. (voir «Téléchargements» pour les formulaires.)

Le chapitre «Tarifs douaniers dans le monde» permet de connaître les redevances d’entrée des autres pays via le numéro de tarif douanier.

Certificats

Avant de procéder à l’exportation d’un produit, il importe de clarifier au préalable la nécessité ou non de détenir ou de faire établir des déclarations d’importation et/ou des certificats du pays de destination. En règle générale, un importateur est en mesure de communiquer des informations sur les prescriptions d’importation en vigueur dans son pays.

Le marquage CELe marquage CE est la preuve qu'un produit remplit les exigences fondamentales des directives européennes en matière de protection de la santé et de la sécurité et que les procédures d'évaluation de la conformité en vigueur ont été appliquées. Le marquage CE est obligatoire pour toutes les marchandises qui entrent dans le champ d'application de la vingtaine de directives européennes "nouvelle approche" et qui sont mises en circulation dans le marché intérieur de l'UE ou dans l'Espace économique européen (EEE).

Dans de nombreux cas, le fabricant peut lui-même apposer le marquage CE. Il ne s'agit pas d'un label de qualité ni d'une preuve d'origine mais bien d'une marque officielle qui permet de faciliter la libre circulation de marchandises. Le marquage CE fonctionne comme un "passeport technique" valable au sein du marché de l'UE et de l'EEE.

Avec la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC), la Suisse a déjà adapté en grande partie ses prescriptions sur les produits au droit européen correspondant. En Suisse, le marquage CE n'est pas obligatoire mais les procédures de test, les certificats et les marques de conformité doivent être acceptés dans le cadre de l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) ("Mutual Recognition Agreement" MRA). Les doubles examens, qui coûtent du temps et de l'argent sont ainsi supprimés. L'ARM fait partie intégrante des sept accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, en vigueur depuis le 1er juin 2002.

Chaque directive européenne définit si et sous quelles conditions un produit doit porter le marquage CE. Il en va de la responsabilité du fabricant d’assurer que son produit satisfait aux exigences de toutes les directives requises pour son article. Actuellement, il existe une vingtaine de directives CE dites de la "nouvelle approche", qui prescrivent le marquage CE dans les domaines suivants: matériel électrique basse tension, récipients simples à pression, jouets, produits de construction, compatibilité électromagnétique, machines, équipements de protection individuels, instruments de pesage à fonctionnement non automatique, dispositifs médicaux implantables actifs, appareils à gaz, chaudières à eau chaude, explosifs à usage civil, dispositifs médicaux, atmosphères explosives, bateaux de plaisance, appareils de réfrigération, équipements sous pression, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, équipements terminaux de télécommunications, ascenseurs.
fait partie de ces certificats. Pour permettre la libre circulation des marchandises et des services à l’intérieur de l’UE, il existe des directives européennes comprenant des exigences fondamentales en matière de protection de la sécurité, de la santé et de l’environnement. Le marquage CE (originellement «Communauté Européenne») signale que le produit sur lequel il a été apposé remplit les exigences fondamentales de ces directives et que les procédures d'évaluation de la conformité en vigueur ont été appliquées (voir chapitre «Marquage CE».

Certificat d’origine

Un certificat d’origine sert à établir le pays d'origine d'une marchandise. Les autorités de nombreux Etats exigent que les marchandises importées sur leur territoire national soient accompagnées d’un certificat d’origine ou de factures commerciales certifiées. En Suisse, les certificats d’origines sont établis par les chambres de commerce cantonales (voir www.cci.ch).

EORIEconomic Operator's Registration and Identification System:

Le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) est un numéro commun unique, propre à chaque opérateur économique attribué par l’autorité douanière d’un Etat membre. En Allemagne, par exemple, le numéro EORI est composé du numéro d'identification douanière complété du préfixe pays de deux lettres ("DE", z.B. DE1234567). Ce numéro permet à lui seul d'identifier les opérateurs économiques dans l'UE. Il doit être indiqué lors de toute formalité douanière.
Les entreprises suisses ont besoin d'un numéro EORI uniquement si elles opèrent comme déclarants (importateurs) dans l'Union européenne.
(
Economic Operators Registration and Identification)

EORI est la banque de données centrale pour toutes les personnes assujetties aux droits de douanes de l'Union EuropéenneL'Union européenne a officiellement vu le jour lors de la signature en 1992 du traité de Maastricht (traité sur l'Union européenne, abrégé "traité UE"), et de son entrée en vigueur en 1993. Ce traité modifie en profondeur les attributions et les compétences de la Communauté européenne et met en place de nouvelles politiques communes comme la politique étrangère et de sécurité et la coopération dans le domaine de la justice et de l'intérieur. L'UE passe ainsi d'une simple union économique à une véritable union politique. Parallèlement à la création du marché intérieur, le principal objectif de la nouvelle union est de resserrer les liens entre les peuples européens afin de garantir la paix et la prospérité en Europe.

La genèse de l'Union européenne remonte à 1952 avec l'entrée en vigueur du premier traité fondateur instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Les membres à l'origine de la CECA étaient la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. En 1957, ces pays ont signé les fameux traités de Rome, instituant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM). C'est avec l'entrée en vigueur en 1967 du traité de fusion des institutions des trois communautés qu'a véritablement commencé l'intégration européenne.

L'UE compte à l'heure actuelle 28 Etats membres: la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Suède, l'Espagne et, depuis le 1er mai 2004, la Pologne, la Hongrie, la Tchéquie, la Slovaquie, la Slovénie, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, Malte, Chypre et, depuis juillet 2013, la Croatie.

Les Etats membres sont tous des Etats indépendants et souverains qui se sont engagés à appliquer dans certains domaines une politique commune ou à harmoniser leurs politiques nationales. Ils délèguent donc leur pouvoir de légiférer à l'UE dans de nombreux domaines.
. Le numéro EORI est obligatoire pour toutes les activités et opérations douanières effectuées au sein de l’UE. Les entreprises suisses n’ont pas besoin de numéro EORI, sauf si elles effectuent une déclaration en douane (livraisons DDP par exemple, ou lorsqu’elles disposent d’un entrepôt sur le territoire de l’UE).

Les entreprises suisses qui ont besoin d’une numéro EORI doivent se faire enregistrer dans le pays de l’UE dans lequel elles exercent leurs activités. La Suisse n’attribue pas de numéros EORI. En Allemagne, l’attribution du numéro EORI s’effectue par le biais du Centre de gestion de l’information et des connaissances («Informations- und Wissensmanagement Zoll») à Dresde. Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à l’enregistrement et au formulaire de demande d’octroi: Beantragung einer EORI-Nummer(en allemand).

AEOAuthorised Economic Operator (opérateur économique agréé)

Un opérateur économique agréé dispose d'un statut particulier: il fait office de partenaire fiable et digne de confiance et bénéficie de simplifications des contrôles douaniers de sécurité dans les pays membres de l'UE. La mondialisation croissante ainsi que les changements observés dans la sécurité internationale ont poussé l'Organisation mondiale des douanes (OMD) à élaborer, via un "Framework of Standards to Secure and Facilitate Global Trade" (SAFE), des dispositions cadre mondiales pour moderniser et rendre plus efficace la gestion des risques dans l'administration des douanes. Un élément majeur de cette initiative pour la sécurité est l'introduction du statut d'opérateur économique agréé (AEO – Authorised Economic Operator). Depuis le 1er janvier 2008, les entreprises domiciliées dans l'Union européenne et participant aux affaires douanières peuvent demander ce statut, qui permet de bénéficier de simplifications lors des contrôles douaniers de sécurité comme le prévoient, par exemple, la règle des 24 heures et/ou les simplifications conformes aux directives douanières. L'objectif est ici de protéger la chaîne logistique générale internationale, du fabricant au consommateur final. Pour l’heure il n’existe qu’un seul accord – avec l’UE – sur la reconnaissance des normes de sécurité et de sûreté et sur l’octroi du statut d’AEO. La Suisse prévoit de négocier des accords similaires avec d’autres Etats comme la Norvège, le Japon, la Chine et les Etats-Unis.
(Authorised Economic Operator)

Un opérateur économique agréé OEA (en allemand ZWB) est une personne juridique qui bénéficie d'un statut particulier: il fait office de partenaire fiable et digne de confiance et bénéficie de facilités dans le domaine des contrôles douaniers de sécurité dans les pays membres de l'UE.

Le statut d’OEA est reconnu par les Etats avec lesquels la Suisse a conclu un accord en la matière (à l'heure actuelle l'UE; prochainement la Norvège, et ultérieurement les Etats-Unis, la Chine et le Japon).

Toute entreprise suisse se doit d’évaluer les conséquences économiques d’une non-certification OEA et de clarifier le coût du bénéfice du statut OEA: des adaptions sont-elles nécessaires? le système de contrôle interne est-il suffisant? Quels sont les coûts liés au respect des exigences de sécurité? etc.).
Pour plus de renseignements, voir l’Administration fédérale des douances AFD.

Carnet ATALe carnet ATA (Admission Temporaire - Temporary Admission) est un document douanier qui permet l'exportation temporaire d'une marchandise et sa réimportation en Suisse sans avoir à payer de droits de douane et autres taxes perçus à l'importation ni de présenter les documents douaniers nationaux. Pour pouvoir utiliser un carnet ATA, il faut remplir au minimum deux conditions :

1. le pays destinataire de la marchandise doit adhérer à la procédure du carnet ATA et
2. Le Carnet ATA doit être utilisé aux fins suivantes:
- échantillons
- matériel professionnel
- expositions, foires.

L'utilisation du Carnet ATA pour le trafic de réparation et de perfectionnement est interdite. Les Carnets ATA sont délivrés en Suisse par les chambres de commerce et d'industrie et sont valables un an. Ils ne peuvent pas être prolongés.

Choisissez votre Chambre de commerce

Le Carnet ATA (ATA est l’acronyme des termes français et anglais Admission TemporaireLe régime de l'admission temporaire permet d'importer temporairement des marchandises destinées à être réexportées en l'état après utilisation temporaire. Dans la plupart des cas, aucune taxe douanière définitive n'est prélevée pour l'admission temporaire; les droits de douane sont uniquement justifiés si la marchandise étrangère reste définitivement sur le territoire douanier suisse et intègre le cycle économique.

En principe, presque toutes les marchandises peuvent être importées selon le régime de l'admission temporaire. Néanmoins, il est interdit de procéder à des modifications de la marchandise. Les principales catégories de biens soumis à l'admission temporaire sont le matériel professionnel, les marchandises d'exposition ou de foire ainsi que les récipients de transport spéciaux et recyclables.

Si une marchandise est importée selon le régime de l'admission temporaire, les douanes demandent toujours, par sécurité, un dépôt correspondant au montant du droit de douane, qui serait normalement prélevé pour une entrée de marchandise dans la libre circulation. Au moment de réexporter les biens en l'état, le dépôt est remboursé. Si la marchandise (ou une partie) reste dans le pays d'importation, le droit de douane est définitivement prélevé.
– Temporary Admission) est un document douanier qui permet l'exportation temporaire d'une marchandise et sa réimportation en Suisse sans avoir à payer de droits de douane et autres taxes perçus à l'importation ni de présenter les documents douaniers nationaux. Pour pouvoir utiliser un Carnet ATA, il faut remplir au minimum deux conditions:

le pays destinataire de la marchandise doit adhérer à la procédure du Carnet ATA et ce dernier doit être utilisé aux fins suivantes:

  • échantillons
  • matériel professionnel
  • expositions, foires.

L'utilisation du Carnet ATA pour le trafic de réparation et de perfectionnement est interdite. Les Carnets ATA sont délivrés en Suisse par les chambres de commerce et d'industrie et sont valables un an. Ils ne peuvent être prolongés.

En cas de question, merci de contacter l’ExportHelp de Switzerland Global Enterprise par téléphone au 0844 811 812 ou par e-mail à l’adresse suivante exporthelp@switzerland-ge.com.

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