Glossaire

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A

Étant donné que la Suisse n'est pas membre de l'Union européenne, la majeure partie des échanges de marchandises est régie par l'accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et l'UE. Le texte de cet accord est disponible sur Internet: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_632_401.html
Un premier paquet de sept accords a été négocié entre 1994 et 1999 concernant la recherche, l'agriculture, le transport aérien, les marchés publics, la circulation des personnes, le transport terrestre (réseau ferroviaire et routier) et les obstacles techniques au commerce (reconnaissance mutuelle). Ces accords ont été signés le 21 juin 1999,...
Les accords de libre-échange règlent le trafic des marchandises entre Etats parties. Les marchandises entrant dans le champ d’application de ce type d’accord sont exonérées de droits de douane ou bénéficient d’allégements à condition d’être originaires d’un des Etats parties. La Suisse a signé des accords avec différents pays et groupes d’Etats....
Promesse de paiement d'une banque, très importante en commerce international. La banque effectue les paiements (jusqu'à un certain montant) en faveur de la personne désignée dans l'accréditif (généralement un importateur). Il convient de distinguer l'accréditif au comptant (paiement du montant sans contrepartie particulière de la part du...
Le régime de l'admission temporaire permet d'importer temporairement des marchandises destinées à être réexportées en l'état après utilisation temporaire. Dans la plupart des cas, aucune taxe douanière définitive n'est prélevée pour l'admission temporaire; les droits de douane sont uniquement justifiés si la marchandise étrangère reste...
ADR
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route. L'accord européen relatif au transport international des marchandises (ADR) établit les directives relatives au transport de marchandises dangereuses par route, valables dans toute l'Europe. En effet, l'ADR détermine les marchandises considérées comme...
AEO
AEO (Authorised Economic Operator) Un opérateur économique agréé OEA (en allemand ZWB) est une personne juridique qui bénéficie d'un statut particulier: il fait office de partenaire fiable et digne de confiance et bénéficie de facilités dans le domaine des contrôles douaniers de sécurité dans les pays membres de l'UE. Le statut d’OEA est reconnu...
Les pouvoirs publics mettent au concours chaque année des marchés pour un montant total représentant environ 16% du PIB. Dans l’UE, la valeur de ces marchés est d’environ 1’500 milliards d’euros. Ils sont soumis à l’obligation de publicité et sont fonction de la conjoncture. Ils offrent des opportunités export aux PME suisses dans toutes les...
Un tribunal d’arbitrage est une institution privée, à laquelle on fait appel en cas de litige et dont les décisions ont un caractère obligatoire pour les parties. Pour qu’une affaire soit traitée par un tribunal d’arbitrage, les deux parties doivent donner leur accord. La décision rendue par le tribunal d’arbitrage, la sentence arbitrale, est en...
ARM
Arrangement de reconnaissance mutuelle Dans le cadre de l'Arrangement de reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de mesure et des certificats d'étalonnage et de mesurage émis par les laboratoires nationaux de métrologie (ARM), le pays importateur s’engage à reconnaître les contrôles effectués sur les exigences du produit dans le pays...
Association des nations du Sud-Est asiatique (ANASE, en français). Elle a été crée à Bangkok en août 1967 par l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande. Le Brunei a adhéré à l'association en 1984, le Vietnam en 1995. Le Myanmar (anciennement Birmanie) et le Laos en sont membres à part entière depuis 1997. Le Cambodge a...
Aujourd'hui, l'AELE ne réunit (plus) que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. D'anciens Etats membres comme le Danemark, la Finlande, la Grande-Bretagne, l'Autriche, le Portugal et la Suède s'en sont retirés pour adhérer à l'Union européenne. Le siège de l'AELE est à Genève. Elle a été instaurée en 1960. Ses membres fondateurs,...
A compter du 1er octobre 2013, toutes les livraisons intracommunautaires devront être accompagnées d’une attestation de réception comprenant: - le nom et l’adresse du destinataire - la quantité livrée et la désignation de la marchandise - la date de la réception du bien ou de la fin du transport du bien - la date d’établissement de l’attestation...

B

Biens pouvant servir à des applications militaires et civiles. Pour être exportés, ces biens doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.
Le brevet confère à l'auteur d'une invention le droit exclusif d'exploiter son invention, c'est-à-dire de la fabriquer, de la mettre sur le marché ou de l'utiliser. Les droits sur un brevet sont transmissibles à des tiers, par la vente ou la concession de licences d'exploitation. La validité d'un brevet est limitée à un pays ou à un groupe de pays...

C

Le carnet ATA (Admission Temporaire - Temporary Admission) est un document douanier qui permet l'exportation temporaire d'une marchandise et sa réimportation en Suisse sans avoir à payer de droits de douane et autres taxes perçus à l'importation ni de présenter les documents douaniers nationaux. Pour pouvoir utiliser un carnet ATA, il faut remplir...
La convention douanière TIR (Transports Internationaux Routiers) est destinée à faciliter le transit routier des marchandises, qu’elle règle à l’aide d’un document douanier international standard, le «carnet TIR» Le carnet TIR permet aux marchandises de circuler dans les pays parties à la convention. Il n’est d’aucune utilité si le transport reste...
Le jugement "Cassis de Dijon" de 1979 a confirmé le principe de la libre circulation des biens (art. 30 du traité de Rome) en déclarant que tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans l'un des Etats membres pouvait être vendu dans n'importe quel autre Etat membre. A l'origine de ce principe, une décision de la Cour européenne de justice...
CEI
La Communauté d'États indépendants (CEI) est une organisation qui regroupe onze républiques de l'ex-Union soviétique. Elle a été créée en 1991 par la Russie, la Biélorussie et l'Ukraine, et rejointe peu après par l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan, et l'Ouzbékistan. La Géorgie l'a...
Le certificat d'origine sert à établir le pays d'origine d'une marchandise. Les autorités de nombreux Etats requièrent que les marchandises importées sur leur territoire national soient accompagnées d’un certificat d’origine ou de factures commerciales certifiées. Ces documents sont exigés pour différentes raisons: les certificats d’origine jouent...
La Suisse a conclu des accords de libre-échange avec divers Etats ou groupes d'Etats. En vertu de ces accords, les marchandises bénéficient d'un traitement préférentiel (exemption ou allégement de droits) si les dispositions sur l'origine sont satisfaites et qu'elles sont accompagnées de preuves d'origine valables: certificat de circulation des...
Un certificat de conformité UE doit être établi pour de nombreux produits industriels, soumis à des directives de santé et de sécurité spéciales au sein de l'Union européenne. Une fois ce certificat établi, les produits peuvent être dotés du marquage CE puis mis en circulation dans l'Union européenne (UE) et dans la Communauté économique...
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Toute importation, exportation, réexportation (exportation d'un spécimen importé) ou introduction en provenance de la mer de spécimens des espèces couvertes par la Convention doit être autorisée dans le cadre d'un système de permis. CITES -...
La traitement de la nation la plus favorisée est un principe de l’OMC qui fait obligation à un pays de ne pas établir de discrimination entre ses partenaires commerciaux. Les accords de libre-échange (ALE), qui font obstacle à ce principe sur le fond, constituent une exception du moment qu’ils encouragent les relations commerciales en éliminant...
CMR
La Convention de Genève relative au contrat de transport international de Marchandises par Route (CMR) constitue le document réglant le rôle et les responsabilités des parties contractuelles. La CMR est le pendant du connaissement pour le transport maritime et de la lettre de transport aérien.
Un compte douanier, appelé ZAZ, pour centraliser la comptabilité est recommandé aux importateurs et exportateurs devant régulièrement s’acquitter de taxes d’importation ou d’exportation à la Direction générale des douanes. Avec ce compte, tous les montants douaniers et TVA sont directement portés en compte de l’importateur selon le délai suivant:...
Le connaissement (Bill of Lading en anglais) est le document qui matérialise un contrat de transport maritime ainsi qu’un document de réception et d’endossement. Il est établi entre un "chargeur" qui peut être l'exportateur ou l'importateur, lequel a souvent mandaté un transitaire, et la compagnie maritime représentée en général par son agent, et...
Etant donné les différences qui existent d’un pays à l’autre entre les législations, la jurisprudence, voire la conception même du droit, fortement liée à la culture, une attention particulière doit être portée à l’établissement des contrats, à plus forte raison dans le commerce international. L’utilisation de contrats-types s’est avérée très...
Il s’agit des contrôles à l’exportation pour les biens à double usage (Dual-Use) et notamment les biens militaires spécifiques. Cette notion sous-entend des marchandises et des technologies pouvant être utilisés à des fins civiles et militaires (moyennant de petites modifications). La loi sur le contrôle des biens (LCB) régit les exportations des...
Les conventions de double imposition permettent d’éviter que l’impôt sur le revenu et la fortune ne soient perçus dans deux pays. Elles préservent en particulier notre économie des désavantages par rapport à des concurrents étrangers. La Suisse a conclu des conventions de double imposition avec tous les principaux pays industrialisés. Les...
La corruption constitue une entrave à la libre concurrence dans beaucoup de pays. Pour cette raison, il convient d'inclure aux études de marché, pour certains pays, une évaluation du risque de corruption. L'organisation non gouvernementale Transparency International publie régulièrement l'Indice de Perceptions de la Corruption (Corruption...
Le système d’origine Euro-Med prévoit le cumul diagonal de la valeur ajoutée des intrants ou des étapes de production entre pays de l’Euro-Med ayant conclu des accords de libre-échange et ayant des règles d’origine identiques. Le cumul diagonal des règes d’origines de plusieurs ALE permet le cumul de la valeur ajoutée obtenue dans chacun des Etats...
Le cumul paneuropéen est comparable par son importance à l'accord de libre-échange conclu entre la Suisse et l'UE. L'objectif étant la création d'un système européen élargi de libre échange. Grâce au cumul paneuropéen, le système valable actuellement entre la CE et les Etats de l'AELE a été étendu aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO)....

D

Les DTE à l'exportation peuvent être obtenues par la personne dont le TIN ou le numéro de transitaire a été indiqué dans la déclaration d'exportation comme TIN du déclarant. Pour ce faire, un certificat est nécessaire ainsi qu'un contrôle de signature. Les DTe sont à retirer sur Internet une fois l'opération d'importation ou d'exportation achevée...
En cas d'expédition d'un ou de plusieurs colis, une déclaration d'origine peut être faite sur la facture en lieu et place d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 , pour autant que la valeur totale des certificats d'origine n'excède pas CHF 10'300.- (accord Suisse-Iles Féroé CHF 8'800.-). La déclaration d’origine est énoncée dans les...
La déclaration du fournisseur concerne la circulation des marchandises au sein de l'Union européenne (UE), dans le but de livrer des informations relatives au caractère originaire à titre préférentiel d'une marchandise. Une telle déclaration est nécessaire étant donné que, depuis les accords de libre échange, l'origine d'une marchandise ne doit...
La déclaration en douane permet au déclarant de placer la marchandise sous un régime douanier particulier. Elle peut être faite par toute personne en mesure de faire la présentation de la marchandise à la douane et de fournir les documents nécessaires au placement sous le régime douanier souhaité. L'entrepositaire est la personne sur le compte de...
Lors de l’introduction de marchandises sur le marché intérieur de l’UE, celles-ci doivent faire l’objet d’une déclaration sommaire, immédiatement après la présentation en douane. Cette déclaration a pour but de leur attribuer une destination douanière (placement sous un régime douanier, exportation, etc.) http://europa.eu/legislation_summaries/...
Il s'agit du dédouanement à l'importation dans le pays d'entrée de l'UE, importation qui sera suivie d'une livraison dans un autre Etat membre. Dans le pays d'entrée, aucun droit à l'importation n'est prélevé. Les exportateurs opérant d'un Etat tiers (ex. Suisse) obtiennent le statut UE: cela signifie qu'en exportant dans la zone UE ils peuvent...
Ces dispositions règlent les conditions requises pour importer des biens (marchandises, denrées alimentaires, organismes vivants) ou des services: taxes à acquitter, description des marchandises et documents à présenter. Elles servent à limiter les importations en volume ou en valeur. Elles sont généralement fixées par accords internationaux ou...
A. Le document administratif unique (DAU) Les déclarations en douane faites par écrit doivent être établies sur un formulaire conforme au modèle officiel prévu à cet effet qui s'appelle le document administratif unique (DAU) (règlement (CEE) 2913/92, dénommé " code des douanes ", article 62, alinéa 1, et le règlement d'application (CEE) 2454/93,...
Les droits de douane sont des taxes versées à l'Etat, semblables aux impôts, et prélevées la plupart du temps à l'importation de marchandises dans un territoire douanier. Dans le cadre du protectionnisme, le tarif protecteur joue un rôle majeur vu qu'il est sensé préserver les producteurs indigènes contre la concurrence étrangère. Le droit de...

E

e-dec Exportation a remplacé la procédure RSE (règlementation d'exportation simplifiée) le 1er avril 2010. Pour transmettre des déclarations à l'Administration fédérale des douanes par e-dec, il faut être équipé d'un logiciel doté de la fonction e-dec Exportation ou charger un prestataire (transporteur, prestataire en douane) de cette opération.
e-dec web est une application par Internet accessible via le portail de l'Administration fédérale de douanes. e-dec web remplace définitivement les formulaires 11.010 (importation) et 11.030 (exportation) depuis janvier 2013. Les partenaires de la douane sont ainsi en mesure, sans enregistrement, d'accéder au masque de saisie pour déclarer leurs...
EAN
L'EAN, un code-barres d'identification de produits utilisé pour les marchandises, est aussi appelé International Article Number. L'EAN se compose de 13 chiffres (pour les articles standard) ou de 8 chiffres (pour les articles de petite taille). Il se forme sur la base de trois éléments: le code national (préfixe), le numéro de participant (...
EEN
L’Enterprise Europe Network (EEN) est le plus vaste réseau de contacts et d’informations pour les PME en Europe. Le réseau est actif dans les 28 pays UE, les Etats AELE et au-delà. Ce mouvement regroupe 600 organisations comme des Chambres de commerce, des agences de développement régionales et des centres technologiques universitaires. L’EEN aide...
L’encaissement documentaire est un moyen de paiement qui permet de réduire les risques d’impayés dans les transactions à l’international. L’encaissement documentaire est l’ordre d’un exportateur à sa banque d’encaisser, en échange de la remise des documents de livraison, la somme correspondante auprès de l’acheteur ou de sa banque. L'encaissement...
EORI (Economic Operators Registration and Identification) EORI est la banque de données centrale pour toutes les personnes assujetties aux droits de douanes de l'Union Européenne. Le numéro EORI est obligatoire pour toutes les activités et opérations douanières effectuées au sein de l’UE. Les entreprises suisses n’ont pas besoin de numéro EORI,...
L'Espace économique européen est une zone économique régie par une législation commune à l'Union européenne et aux États membres de l'AELE, qui sont le Liechtenstein, la Norvège et l'Islande. La Suisse a refusé par référendum populaire d'entrer dans l'EEE en 1992. Contrairement à la Suisse, avec laquelle il forme une union douanière et monétaire,...
Nom de la monnaie unique de l'Union européenne (UE), en circulation dans 19 des 28 Etats membres (mai 2016). La Grande-Bretagne, le Danemark et la Suède, de même que la Bulgarie, la Roumanie, la Pologne, la Tchéquie, la Hongrie et la Croatie conservent encore leur monnaie nationale. Un certain nombre d’autres pays, situés à proximité de la zone...
Le statut d’expéditeur ou de destinataire agréé permet à l’exportateur ou au transitaire d'effectuer le processus de taxation à l'exportation et l'ouverture du transit dans les lieux agréés dont ils disposent (régime de transit externe). Il n'est pas nécessaire de conduire les marchandises au bureau de douane de départ.
Le statut d'Exportateur agréé (EA) permet à un exportateur communautaire de certifier l'origine préférentielle de ses produits par l'apposition d'une déclaration sur la facture ou sur tout autre document commercial identifiant clairement les produits. Cette procédure évite ainsi à l'exportateur d'avoir à établir un certificat EUR 1 (ou un...

F

Le factoring est la cession des créances d'un exportateur à une société d'affacturage qui se charge d'en opérer le recouvrement. Il s'agit d'un mode de financement des opérations commerciales internationales et d'une protection contre les risques de non-paiement. Le factoring englobe trois parties: l'exportateur, le client (importateur, débiteur)...
Le FDI.net est un site Internet répertoriant toutes les informations de la Banque mondiale destinées aux investisseurs privés. Le portail offre gratuitement des analyses de ressources et des informations sur l’investissement direct dans 175 pays émergents et en voie de développement du globe. Le site Internet est géré par la filiale de la Banque...
FIATA est l’acronyme de la Fédération Internationale des Associations de Transitaires et Assimilés (International Federation of Freight Forwarders Associations). Cette fédération internationale des organisations de transport représente les intérêts des prestataires de transport et de logistique dans le monde. L’objectif de la FIATA, en qualité d’...
Lorsqu’un acheteur étranger demande à un exportateur suisse un long délai de paiement (plusieurs mois ou années), ce dernier risque d’être rapidement à court de liquidités. Afin de lui éviter ce problème, les banques mettent à sa disposition des fonds de financement des exportations (crédits aux exportations). Ceux-ci suffisent à couvrir la...
Le forfaiting est une « amélioration » de la technique de l'escompte commercial. Par cette procédure, la banque escompte les titres « à forfait », c'est-à-dire ici sans recours contre l'exportateur en cas de défaillance du débiteur (votre acheteur). A la base de l'opération, on trouve un crédit bancaire consenti par l'exportateur au client pour l'...
Il s'agit des citoyens d'un pays exerçant une activité professionnel dans un autre Etat (voisin) et rentrant régulièrement (tous les jours ou au moins une fois par semaine) dans leur pays d'origine. Un frontalier doit disposer d'un permis de séjour G (permis pour frontalier) pour pouvoir travailler en Suisse. L'autorisation frontalière des...

G

Accord général sur le commerce des services En tant que traité de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), cet accord règle le commerce des services. Il constitue, avec l'accord sur les marchandises (GATT 94) et l'accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC), l'un des trois piliers du système commercial multilatéral de l'OMC. Parmi les...
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de l'OMC (General Agreement on Tariffs and Trade)
Il est particulièrement difficile pour les petites entreprises d'apprécier et de maîtriser les risques inhérents aux opérations d'exportation. Sur le marché convoité, il n'y a pas seulement des risques d'échec en raison de la concurrence, il existe aussi des risques liés aux produits. Ces risques prennent corps dès que les produits mis sur le...

I

Les incoterms (International Commercial Terms) regroupent les clauses de commerce et de livraison internationaux fixant les obligations de chacune des parties dans le contrat de vente internationale en ce qui concerne, d'une part, la prise en charge des frais de transport et d'assurance de la marchandise et, d'autre part, le transfert des...

L

Dans le cadre des accords bilatéraux I avec l'UE, la Suisse a également accepté l'accord de libre circulation des personnes lors d'une votation populaire en 2000. En vigueur depuis le 1er juin 2002, Cet accord introduit progressivement, entre la Suisse et l’UE, les règles de la libre circulation telles qu’elles sont appliquées dans l’UE. Les...

M

Au sens étroit, le marché intérieur désigne l'ensemble des marchés d'une économie nationale sur lesquels des biens et des services sont offerts pour la consommation intérieure. Les règles régissant le marché intérieur suisse sont édictées par la Loi fédérale sur le marché intérieur, LMI, (RS 943.02) du 6 octobre 1995. Dans un sens plus large, un...
Le marquage CE est la preuve qu'un produit remplit les exigences fondamentales des directives européennes en matière de protection de la santé et de la sécurité et que les procédures d'évaluation de la conformité en vigueur ont été appliquées. Le marquage CE est obligatoire pour toutes les marchandises qui entrent dans le champ d'application de...
Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA par le client (Reverse Charge) consiste à inverser le redevable de la TVA. Ce n’est plus le prestataire (vendeur) qui paie la TVA mais le preneur (client) à condition que celui-ci soit une entreprise assujettie à la TVA locale. Ce mécanisme s'applique par exemple lors de la fourniture de prestations à l'...
Mercosur désigne le Marché commun du Sud (abréviation de Mercado Común del Sur) qui regroupe plusieurs pays d’Amérique du Sud: l‘Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay et le Venezuela, ainsi que cinq pays associés: le Chile, la Bolivie, le Pérou, la Colombie et l‘Equateur.
Le montant seuil joue un rôle important dans les marchés publics. Il représente le montant à partir duquel un marché public doit faire l'objet d'une publication au Supplément au Journal officiel de l'Union européenne en vue de sa diffusion concurrentielle dans toute l'Union européenne. Ce montant diffère en fonction du type de marché: travaux,...

N

Les normes désignent généralement des règles techniques, mais elles concernent aussi d'autres domaines. En comptabilité par exemple, ce sont les " International Accounting Standards " (IAS) qui font autorité. Les normes encouragent la rationalisation, permettent l'assurance de la qualité, garantissent la sécurité sur le lieu de travail et pendant...

O

On entend par obstacle non tarifaire («Non tariff barriers NTB») toute mesure, autre qu'un droit de douane, imposée de façon à décourager ou à limiter les importations de certains produits. Ces obstacles entravent l’accès au marché pour les fournisseurs étrangers. Il peut s’agir par exemple de normes techniques, de normes d’emballages ou d’...
L'Organisation internationale pour la coopération et le développement économiques (OCDE) regroupe les 34 pays les plus industrialisés, dont la Suisse. L'OCDE a succédé à l'Organisation Européenne de Coopération Economique (OECE), qui avait été créée en 1948 pour administrer l'aide des États-Unis et du Canada dans le cadre du Plan Marshall destiné...
L'opération de compensation correspond à une démarche internationale qui consiste à livrer à un vendeur des marchandises, plus rarement des services, en paiement des marchandises qui lui ont été achetées. Les opérations de compensation sont une solution provisoire lorsque le pays est à court de devises étrangères ou que les opérations commerciales...
L'OMC (Organisation mondiale du commerce), est une institution internationale de promotion du libre-échange mondial, dont le siège est à Genève. L’OMC a été fondée, en 1993, à la suite des négociations du cycle de l’Uruguay, et a succédé à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). L'objectif de l'OMC est supprimmer les...

P

Toutes les marchandises introduites sur le territoire douanier suisse doivent être taxées conformément aux dispositions de la loi sur les douanes et de la loi sur le tarif des douanes. Le régime du perfectionnement actif est applicable aux marchandises introduites temporairement sur le territoire douanier en vue de leur perfectionnement. Les...
Toutes les marchandises acheminées hors du territoire douanier suisse doivent être taxées conformément aux dispositions de la loi sur les douanes et de la loi sur le tarif des douanes. La loi sur les douanes prévoit à cet effet différents régimes douaniers (notamment le régime du perfectionnement passif). Lorsque les marchandises sont exportées en...
Les marchandises dont la destination définitive n'est pas connue, ainsi que celles qui sont soumises à des redevances élevées ou à un contingent, peuvent être entreposées temporairement dans un port franc (certaines pour une durée limitée, d'autres pour une durée illimitée) sans être dédouanées ni imposées. Le Port franc est exploité par des...
La présentation en douane est la communication aux autorités douanières de l’UE du fait de l'arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières. La communication aux autorités est plus importante que l’arrivée effective de marchandises.
Le principe d’identité s’applique Au perfectionnement actif. Il signifie que les marchandises constamment introduites dans une zone économique (p.ex. l'Union européenne) pour être transformées ou perfectionnées doivent être identiques aux produits repris. Au principe d'identité s’oppose le principe d’équivalence, qui prévoit uniquement la...
Au vu de la pression concurrentielle et du risque de la contrefaçon, la protection des innovations (p. ex. par des brevets) gagne constamment en importance. Information en matière de brevet En Suisse, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), Berne, vous fournit un accès gratuit aux informations sur les brevets: toute la littérature...
Les pouvoirs publics mettent au concours chaque année des marchés qui sont soumis à l’obligation de publicité. Ils offrent des opportunités export aux PME suisses dans toutes les branches d’activité. La plate-forme d’appels d’offres www.tenders.ch est alimentée d’appels d’offres nationaux et internationaux en continu.

R

Le régime de l'entrepôt douanier de l'Union européenne représente une procédure douanière UE qui implique que les marchandises venant d'Etats non membres peuvent être transférées dans la zone douanière sans qu'une taxe à l'importation ne soit prélevée. Les marchandises seront donc stockées dans un entrepôt douanier pour être ensuite exportées (...
Pour des raisons de sécurité, l'UE a introduit au 1er juillet 2009, pour les échanges de marchandises avec les Etats n'appartenant pas à l'UE, une disposition prévoyant que l'importation et l'exportation doivent être déclarées à l'avance (règle dite des 24 heures). Pour la Suisse, qui a le statut d'Etat tiers, cette prescription aurait des...
L'Union européenne (UE) est très importante pour la Suisse. Sur le plan géographique, d'abord, parce que la Suisse est au cœur de l'Union européenne, sur le plan culturel aussi puisque la Suisse a en commun avec l'Union trois grandes langues européennes, sur le plan politique également car la Suisse partage les même valeurs (droits de l'homme,...
Les produits sûrs ont de grandes chances de trouver preneur et de satisfaire les attentes de la clientèle. Pour le producteur, il est essentiel de respecter les exigences techniques et juridiques en vigueur sur le ou les marchés qu'il convoite. Il évitera ainsi de fâcheuses surprises au moment d'y écouler son produit. Le producteur et l'...

S

La Communauté d'États indépendants (CEI) est une organisation qui regroupe douze républiques de l'ex-Union soviétique. Elle a été créée en 1991 par la Russie, la Biélorussie et l'Ukraine, et rejointe peu après par l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan, et l'Ouzbékistan. La Géorgie en...
Une sanction économique est l'intervention directe d'un ou de plusieurs Etats en utilisant des moyens économiques. Il existe différents types de sanctions économiques (Embargo): on entend par sanction économique complète la rupture totale des relations économiques qu'on entretient avec le pays à sanctionner. Les interdictions d'importation, d'...
La coopération instaurée par l’accord de Schengen permet de fluidifier le trafic voyageur. Les contrôles systématiques des personnes aux frontières communes aux Etats adhérant à Schengen (frontières fluviales) ont été supprimés. En parallèle, une série de mesures ont été instaurées en vue d'améliorer la collaboration internationale en matière de...
La SERV propose des assurances pour les financements d’exportations ou l’exportation de biens de consommation et d’investissement, de travaux de construction et d’ingénierie ainsi que d’autres prestations de service que ce soit aux PME ou aux grandes entreprises. Aucun minimum n'est requis en ce qui concerne la taille de l'entreprise ou le volume...
L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) propose des assurances pour les financements d’exportations ou l’exportation de biens de consommation et d’investissement, de travaux de construction et d’ingénierie ainsi que d’autres prestations de services destinées tant aux PME qu’aux grandes entreprises. Aucun minimum n'est requis...
Système généralisé de préférences (Generalized System of Preferences) Système de préférences douanières de la Conférence des Nations unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) visant à favoriser, sans réciprocité ni discrimination, l'intégration des pays en développement dans le commerce international. Dans le cadre du système généralisé...
Le Swiss Import Promotion Programme (SIPPO) est un programme de développement économique et de promotion commerciale agissant depuis 1999 sur mandat du secrétariat d’État à l’économie (seco). Il aide les petites et moyennes entreprises (PME) des pays en développement et en transition, ainsi que des pays du Sud-est de l’Europe à accéder au marché...
Le Serial Shipping Container Code (SSCC) est un chiffre connu dans le monde entier pour identifier une unité de transport (conteneur, palette, paquet). Le numéro d'identification à 18 chiffres s'inspire du système EAN. Ce code contient des informations relatives à l'expéditeur de la marchandise, la description exacte du produits, des champs...
Depuis le 1er janvier 1988, on applique dans l’UE le « système harmonisé de désignation et de codification des marchandises » ou « système harmonisé » (SH). Le Tarif douanier commun n’utilise pas seulement la nomenclature tarifaire internationale harmonisée à 6 chiffres mais aussi la nomenclature combinée (NC) à 8 chiffres, qui comporte des sous-...

T

Le tarif d’usage suisse est accessible gratuitement sur Internet depuis le 3 mai 2004 à l’adresse : www.tares.ch. On trouve également sur le site des explications concernant les tarifs douaniers, ainsi que les décisions de classement des marchandises. La gamme de services est complétée par diverses fonctions de recherche et de nombreux liens vers...
Le TARIC (Tarif intégré des Communautés européennes) repose sur la nomenclature combinée (NC) dont les quelque 10 000 positions (codifiées avec huit chiffres) constituent la nomenclature de base pour le tarif douanier commun ainsi que pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres. Le TARIC...
Un tarif douanier commun (TDC) est nécessaire dans une union douanière tout comme au sein de l'UE. Si les pays membres n'appliquent pas tous les mêmes taux face aux Etats tiers, les marchandises desdits Etats seraient importées via le pays proposant les taux les plus bas, profitant ainsi du principe de la circulation libre des marchandises au sein...
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation, perçu à tous les stades de la production et de la distribution ainsi qu'à l'importation de biens, sur les services indigènes et les services fournis par une entreprise dont le siège est à l'étranger. En Suisse, c'est l'Administration fédérale des contributions qui est...
TIN
Traders Identification Number = Numéro d'identification de l'opérateur auprès des douanes que reçoit chaque exportateur et transitaire. Le TIN est nécessaire pour procéder à des déclarations en douane via e-dec. Ce n'est qu'en disposant de son propre TIN qu'un exportateur peut retirer la décision de taxation électronique (DTe) sur le serveur des...

U

Il s'agit de l'association de plusieurs pays qui renoncent à prélever des taxes douanières pour l'échange mutuel de biens et de pratiquer un tarif douanier commun pour les pays tiers. L'Union européenne (UE) est un exemple d'union douanière. Les taxes douanières sont présentées dans le TARIC (Tarif Intégré de la Communauté) et disponibles sur...
L'Union européenne a officiellement vu le jour lors de la signature en 1992 du traité de Maastricht (traité sur l'Union européenne, abrégé "traité UE"), et de son entrée en vigueur en 1993. Ce traité modifie en profondeur les attributions et les compétences de la Communauté européenne et met en place de nouvelles politiques communes comme la...

Z

Zone créée entre plusieurs États dans le but de faciliter le commerce en supprimant les barrières douanières ou autres restrictions à l'importation (comme les contingentements). Chaque État participant à un espace de libre-échange applique sa propre politique extérieure vis-à-vis des pays tiers. L'A.E.L.E. est au niveau européen un exemple type de...

Trade4Free

L'exonération des droits de douane en 6 étapes grâce aux accords de libre-échange.