Swissness

La désignation «suisse» est une indication de provenance, c’est-à-dire une référence directe à la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est utilisée. Tout le monde peut en principe utiliser une indication de provenance.

Il est cependant interdit d’utiliser des indications de provenance inexactes ou susceptibles d’être confondues avec une indication de provenance inexacte. Des conditions supplémentaires ou particulières peuvent s’appliquer.

Une indication de provenance est inexacte lorsque la provenance effective du produit ou du service ne correspond pas à celle à laquelle il est fait référence. En conséquence, le nom « Suisse », les indications telles que «suisse», «qualité suisse», « made in Switzerland », «Swiss made», ou toute autre indication contenant le mot «suisse», de même que leurs traductions dans une langue étrangère, ne peuvent être utilisées que pour des produits fabriqués en Suisse ou pour des prestations de services provenant de Suisse.

Les nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Vous trouverez ici les questions fréquentes relatives à la législation « Swissness ».

La désignation «suisse» est une indication de provenance, c’est-à-dire une référence directe à la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est utilisée. Tout le monde peut en principe utiliser une indication de provenance.

Il est cependant interdit d’utiliser des indications de provenance inexactes ou susceptibles d’être confondues avec une indication de provenance inexacte. Des conditions supplémentaires ou particulières peuvent s’appliquer.

Une indication de provenance est inexacte lorsque la provenance effective du produit ou du service ne correspond pas à celle à laquelle il est fait référence. En conséquence, le nom « Suisse », les indications telles que «suisse», «qualité suisse», « made in Switzerland », «Swiss made», ou toute autre indication contenant le mot «suisse», de même que leurs traductions dans une langue étrangère, ne peuvent être utilisées que pour des produits fabriqués en Suisse ou pour des prestations de services provenant de Suisse.

Les nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Vous trouverez ici les questions fréquentes relatives à la législation « Swissness ».

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Chiffres des exportations et importations suisses et données sur le commerce mondial de biens.