Marquage CE

Pour assurer la libre circulation des biens dans l’UE, des directives sont prises à l’échelle de l’Union européenne pour fixer les exigences essentielles de sécurité, de santé et de protection de l’environnement. Ces directives doivent être transposées dans les droits nationaux par les Etats membres.

Les directives ne contiennent aucuns détails techniques. Ceux-ci sont fixés dans des normesLes normes désignent généralement des règles techniques, mais elles concernent aussi d'autres domaines. En comptabilité par exemple, ce sont les " International Accounting Standards " (IAS) qui font autorité. Les normes encouragent la rationalisation, permettent l'assurance de la qualité, garantissent la sécurité sur le lieu de travail et pendant les loisirs, harmonisent les méthodes d'essai en matière de protection de l'environnement et facilitent généralement les accords dans les domaines de l'économie, de la technique, des sciences, de l'administration et dans le domaine public. Elles favorisent également la libre circulation des marchandises et des personnes.

Les normes européennes (UE et EEE) permettent de prouver la conformité de nombreux produits industriels aux exigences essentielles de santé et de sécurité (marquage CE). Les normes ne sont pas prescrites par l'État, mais faites au contraire par ceux qui en ont besoin. Les représentants de divers secteurs investissent temps et savoir-faire dans la création des normes, dans leur propre intérêt ainsi que dans celui de la communauté.

Il existe des normes suisses (SN), des normes européennes (EN), des normes internationales (ISO et CEI) et ce qu'on appelle des spécifications techniques (ST). L'Association suisse de normalisation (SNV) est chargée de l'élaboration des normes suisses (12 000 documents environ concernant toutes les branches de l'économie et de la société).
harmonisées par les organismes de normalisation européens CEN, CENELEC et ETSI.  Les produits fabriqués selon une ou plusieurs normes harmonisées (lesquelles sont publiées au Journal Officiel de l’Union européenne) sont considérés comme conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé prescrites par la ou les normes en question.

Les normes harmonisées peuvent être commandées à l’Association suisse de normalisation SNV: www.snv.ch.

Afin d’être commercialisé et mis sur le marché, un produit doit être conforme à certaines exigences essentielles. Le fabricant doit s’assurer que son produit est conforme aux exigences applicables, en effectuant ou en faisant effectuer une procédure d’évaluation de conformité du produit. Lorsque le produit est conforme aux exigences essentielles, le fabricant appose le marquage «CE» sur le produit et établit une déclaration «CE» de conformité. Le fabricant indique son nom, sa raison sociale ou sa marque ainsi que son adresse sur le produit. Il s’assure que la production en série reste conforme. Le produit doit être accompagné d’instructions et d’informations de sécurité, dans une langue compréhensible. Au cas un organisme externe de l’évaluation de conformité est intervenu, le fabricant appose le numéro de ce dernier.

L’importateur et le distributeur doivent s’assurer que le fabricant a bien rempli ses obligations, c'est-à-dire vérifier que le produit est muni du marquage de conformité et que les documents requis ont bien été fournis.Les fabricants (ou leurs mandataires), distributeurs et importateurs doivent communiquer aux autorités compétentes toutes les informations nécessaires sur le produit concerné, afin d’assurer la traçabilité du produit.

En Suisse, la Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) vise d’une part à garantir la sécurité des produits à des fins commerciales ou professionnelles, d’autre part, à empêcher la création d’entraves techniques au commerce en harmonisant la législation suisse avec celle de l’Union européenne, premier partenaire commercial  de la Suisse. La LSPro transpose la Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits.

Le marquage CELe marquage CE est la preuve qu'un produit remplit les exigences fondamentales des directives européennes en matière de protection de la santé et de la sécurité et que les procédures d'évaluation de la conformité en vigueur ont été appliquées. Le marquage CE est obligatoire pour toutes les marchandises qui entrent dans le champ d'application de la vingtaine de directives européennes "nouvelle approche" et qui sont mises en circulation dans le marché intérieur de l'UE ou dans l'Espace économique européen (EEE).

Dans de nombreux cas, le fabricant peut lui-même apposer le marquage CE. Il ne s'agit pas d'un label de qualité ni d'une preuve d'origine mais bien d'une marque officielle qui permet de faciliter la libre circulation de marchandises. Le marquage CE fonctionne comme un "passeport technique" valable au sein du marché de l'UE et de l'EEE.

Avec la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC), la Suisse a déjà adapté en grande partie ses prescriptions sur les produits au droit européen correspondant. En Suisse, le marquage CE n'est pas obligatoire mais les procédures de test, les certificats et les marques de conformité doivent être acceptés dans le cadre de l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) ("Mutual Recognition Agreement" MRA). Les doubles examens, qui coûtent du temps et de l'argent sont ainsi supprimés. L'ARM fait partie intégrante des sept accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, en vigueur depuis le 1er juin 2002.

Chaque directive européenne définit si et sous quelles conditions un produit doit porter le marquage CE. Il en va de la responsabilité du fabricant d’assurer que son produit satisfait aux exigences de toutes les directives requises pour son article. Actuellement, il existe une vingtaine de directives CE dites de la "nouvelle approche", qui prescrivent le marquage CE dans les domaines suivants: matériel électrique basse tension, récipients simples à pression, jouets, produits de construction, compatibilité électromagnétique, machines, équipements de protection individuels, instruments de pesage à fonctionnement non automatique, dispositifs médicaux implantables actifs, appareils à gaz, chaudières à eau chaude, explosifs à usage civil, dispositifs médicaux, atmosphères explosives, bateaux de plaisance, appareils de réfrigération, équipements sous pression, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, équipements terminaux de télécommunications, ascenseurs.
est-il obligatoire en Suisse ?

Le marquage CE n’est pas exigé en Suisse, mais les produits portant un marquage CE peuvent circuler sur le marché helvétique. Il n’est obligatoire que pour les produits qui sont exportés de la Suisse vers l'UE (ou l’EEE) et qui entrent dans le domaine d'application des directives.

Votre contact personnel

RAPPORT ANNUEL 2015

Le prochain mandat de S-GE se déroulera sous le signe de l’Industrie 4.0.

Slider Content 

Trade4Free

L'exonération des droits de douane en 6 étapes grâce aux accords de libre-échange.

VOUS VOULEZ EXPORTER?

Notre service ExportHelp répond à toute question export, quelle qu'elle soit.

Market Navigator

Vous recherchez le bon pays export? Notre outil en ligne peut vous aider à faire un premier choix.

VADEMECUM

Chiffres des exportations et importations suisses et données sur le commerce mondial de biens.