Sécurité alimentaire

Le but du Marché intérieur européen est de permettre la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, l'UE poursuit deux objectifs: l'harmonisation des diverses "réglementations produits" ainsi que la reconnaissance mutuelle de ces dernières.

Dans le domaine de la sécurité alimentaire, l'UE a pris certaines mesures pour garantir tant la libre circulation des biens que la protection des consommateurs. Comme ces mesures ne sont pas harmonisées avec les dispositions suisses, les exportateurs sont parfois contraints d’adapter leurs produits aux règles européennes.

  • Ce sont les accords bilatéraux qui régissent l'exportation vers l'UE. L'exportateur doit s'informer dans tous les cas, auprès du pays d'importation ou de l'importateur, des éventuelles exigences supplémentaires en vigueur.
  • Pour l'exportation d'objets usuels ou de denrées alimentaires d'origine non animale, les certificats d'exportation publiés sur le site web de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) sont souvent suffisants.
  • Un certificat d'exportation officel est en général nécessaire pour exporter des animaux. Un document commercial est requis pour l'exportation de produits animaux.
  • L'exportation de certains sous-produits animaux requiert une autorisation de l'OSAV

Pour plus d'informations, veuillez consulter le graphique "exportation" publiée par l'OSAV.

 

Dossier Sécurité alimentaire dans l’UE

L'UE diffuse sur son site des informations complètes sur la sécurité alimentaire. Vous trouverez, ci-après, un bref descriptif de chaque dossier, accompagné de liens utiles. Vous pouvez vous faire une idée générale de la question en consultant la synthèse de la législation européenne sur la sécurité alimentaire. Pour toute question, n'hésitez pas à contacter les collaborateurs d’ExportHelp ainsi que d’Enterprise Europe Network (EEN)

 

Etiquetage, présentation et publicité

Le 25 octobre 2011, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (ci-après «le règlement INCO»). Ce règlement modifie les dispositions régissant l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’Union européenne afin de permettre au consommateur de décider en toute connaissance de cause et d’utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, tout en garantissant la libre circulation des denrées légalement produites et commercialisées.

Ce règlement a été déjà modifié plusieurs fois. Une version consolidée non contraignante est disponible ICI pour en faciliter la lecture.

Le règlement INCO introduit des nouveautés notables

Au niveau communautaire

Ces nouveautées sont les suivantes:

  • une meilleure lisibilité des informations (taille de police minimale pour les informations obligatoires)
  • une présentation harmonisée et plus claire des allergènes dans la liste des ingrédients pour les denrées alimentaires préemballées (mise en évidence grâce à la taille de caractères, au style ou à la couleur de fond)
  • les indications obligatoires relatives aux allergènes pour les aliments non préemballés, y compris dans les restaurants et les cafés
  • l'obligation de faire figurer certaines informations nutritionnelles sur la majorité des denrées alimentaires transformées
  • l'indication obligatoire de l'origine pour les viandes porcine, ovine, caprine et la viande de vollaille fraîches
  • des exigences identiques en matière d'étiquetage pour la vente en ligne, la vente à distance et la vente en magasin
  • une liste des nanomatériaux manufacturés figurant parmi les ingrédients
  • les informations spécifiques concernant l'origine végétale des huiles et graisses raffinées
  • le renforcement des règles visant à empêcher les pratiques trompeuses
  • l'indication des ingrédients de substitution pour les succédanés alimentaires
  • les indications claires «viande reconstituée» ou «poisson reconstitué» et la signalisation claire des produits décongelés

Au niveau national

Les états membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales spécifiques sur les sujets expressément harmonisés par le présent règlement, sauf si le droit euopéem l'autorise. En revanche, il peuvent prendre des mesures nationales sur des sujets non harmonisés à la condition qu'elles n'entravent pas ou ne restreignent pas la libre circulation des marchandises.

Les États membres peuvent adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, pour certaines ctégories de denrées alimentaires, justifiées par au moins une des raisons suivantes: la protection de la santé publique; celle des consommateurs; la répression des tromperies ou la protection de la propriété industrielle et commerciale; des indications de provenance ou des appellations d'origine enregistrées, et la répression de la concurrence déloyale.

Enfin, l'indication de la présence d'allergène pour les denrées alimentaires proposées non préemballées à la vente au consommateur final et aux collectivitéss ou pour les denrées alimentaires emballées sur les lieux de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate devient obligatoire, tandis que celle de la dénomination de vente le demeure.

Date d'application et mesures transitoires

Le règlement est entré en vigueur le 13 décembre 2014, sauf en ce qui concerne l'introduction de la déclaration nutritionnelle qui sera obligatoire à partir du 13 décembre 2016 et l'exigence particulière relative à l'appelation « viande hachée» qui s'applique depuis du 1er janvier 2014.

Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 13 décembre 2014 et qui ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement pourront être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks. Il en est de même pour:

  • les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 13 décembre 2016 et qui ne sont pas conformes aux exigences sur la déclaration nutritionnelle
  • les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2014 et que ne sont pas conformes aux exigences fixées à l'annexe VI, partie B (dénomination de la denrée alimentaire et mentions particulières dont elle est assortie, en l'occurence exigences particulières relatives à la désignation des viandes hachées).

Hygiène des denrées alimentaires

Les entreprises du secteur alimentaire doivent respecter les dispositions relatives à l'hygiène des denrées alimentaires à chaque étape de la production: préparation, fabrication, emballage, stockage, acheminement, distribution et traitement, ainsi que lorsqu'elles proposent des aliments à la vente. Elles doivent appliquer la méthode HACCP  (Hazard Analyses and Critical Control Points – Analyse des risquesSi les projets internationaux offrent nombre d'opportunités, ils ne sont pas dénués de risques. Nos instruments permettent de gérer et de couvrir efficacement ces derniers. aux points de contrôle critiques).

Ce dossier inclut également des dispositions concernant la production et la mise sur le marché de denrées d'origine animale comme la viande, le poisson, les œufs, le lait, etc.

Teneur maximale pour certaines substances toxiques (contaminants)

La mise en circulation sur le marché de l'UE de denrées alimentaires contenant un contaminant en quantité toxique n'est pas autorisée: la teneur maximale est définie pour chaque contaminant.

Vous trouverez aussi dans ce dossier les dispositions concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (p. ex. matières plastiques, céramique).

Avant toute exportation, les denrées alimentaires doivent tout d'abord être conformes au droit suisse: Législation

Le but du Marché intérieur européen est de permettre la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, l'UE poursuit deux objectifs: l'harmonisation des diverses "réglementations produits" ainsi que la reconnaissance mutuelle de ces dernières.

Dans le domaine de la sécurité alimentaire, l'UE a pris certaines mesures pour garantir tant la libre circulation des biens que la protection des consommateurs. Comme ces mesures ne sont pas harmonisées avec les dispositions suisses, les exportateurs sont parfois contraints d’adapter leurs produits aux règles européennes.

  • Ce sont les accords bilatéraux qui régissent l'exportation vers l'UE. L'exportateur doit s'informer dans tous les cas, auprès du pays d'importation ou de l'importateur, des éventuelles exigences supplémentaires en vigueur.
  • Pour l'exportation d'objets usuels ou de denrées alimentaires d'origine non animale, les certificats d'exportation publiés sur le site web de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) sont souvent suffisants.
  • Un certificat d'exportation officel est en général nécessaire pour exporter des animaux. Un document commercial est requis pour l'exportation de produits animaux.
  • L'exportation de certains sous-produits animaux requiert une autorisation de l'OSAV

Pour plus d'informations, veuillez consulter le graphique "exportation" publiée par l'OSAV.

 

Dossier Sécurité alimentaire dans l’UE

L'UE diffuse sur son site des informations complètes sur la sécurité alimentaire. Vous trouverez, ci-après, un bref descriptif de chaque dossier, accompagné de liens utiles. Vous pouvez vous faire une idée générale de la question en consultant la synthèse de la législation européenne sur la sécurité alimentaire. Pour toute question, n'hésitez pas à contacter les collaborateurs d’ExportHelp ainsi que d’Enterprise Europe Network (EEN)

 

Etiquetage, présentation et publicité

Le 25 octobre 2011, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (ci-après «le règlement INCO»). Ce règlement modifie les dispositions régissant l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’Union européenne afin de permettre au consommateur de décider en toute connaissance de cause et d’utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, tout en garantissant la libre circulation des denrées légalement produites et commercialisées.

Ce règlement a été déjà modifié plusieurs fois. Une version consolidée non contraignante est disponible ICI pour en faciliter la lecture.

Le règlement INCO introduit des nouveautés notables

Au niveau communautaire

Ces nouveautées sont les suivantes:

  • une meilleure lisibilité des informations (taille de police minimale pour les informations obligatoires)
  • une présentation harmonisée et plus claire des allergènes dans la liste des ingrédients pour les denrées alimentaires préemballées (mise en évidence grâce à la taille de caractères, au style ou à la couleur de fond)
  • les indications obligatoires relatives aux allergènes pour les aliments non préemballés, y compris dans les restaurants et les cafés
  • l'obligation de faire figurer certaines informations nutritionnelles sur la majorité des denrées alimentaires transformées
  • l'indication obligatoire de l'origine pour les viandes porcine, ovine, caprine et la viande de vollaille fraîches
  • des exigences identiques en matière d'étiquetage pour la vente en ligne, la vente à distance et la vente en magasin
  • une liste des nanomatériaux manufacturés figurant parmi les ingrédients
  • les informations spécifiques concernant l'origine végétale des huiles et graisses raffinées
  • le renforcement des règles visant à empêcher les pratiques trompeuses
  • l'indication des ingrédients de substitution pour les succédanés alimentaires
  • les indications claires «viande reconstituée» ou «poisson reconstitué» et la signalisation claire des produits décongelés

Au niveau national

Les états membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales spécifiques sur les sujets expressément harmonisés par le présent règlement, sauf si le droit euopéem l'autorise. En revanche, il peuvent prendre des mesures nationales sur des sujets non harmonisés à la condition qu'elles n'entravent pas ou ne restreignent pas la libre circulation des marchandises.

Les États membres peuvent adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, pour certaines ctégories de denrées alimentaires, justifiées par au moins une des raisons suivantes: la protection de la santé publique; celle des consommateurs; la répression des tromperies ou la protection de la propriété industrielle et commerciale; des indications de provenance ou des appellations d'origine enregistrées, et la répression de la concurrence déloyale.

Enfin, l'indication de la présence d'allergène pour les denrées alimentaires proposées non préemballées à la vente au consommateur final et aux collectivitéss ou pour les denrées alimentaires emballées sur les lieux de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate devient obligatoire, tandis que celle de la dénomination de vente le demeure.

Date d'application et mesures transitoires

Le règlement est entré en vigueur le 13 décembre 2014, sauf en ce qui concerne l'introduction de la déclaration nutritionnelle qui sera obligatoire à partir du 13 décembre 2016 et l'exigence particulière relative à l'appelation « viande hachée» qui s'applique depuis du 1er janvier 2014.

Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 13 décembre 2014 et qui ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement pourront être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks. Il en est de même pour:

  • les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 13 décembre 2016 et qui ne sont pas conformes aux exigences sur la déclaration nutritionnelle
  • les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2014 et que ne sont pas conformes aux exigences fixées à l'annexe VI, partie B (dénomination de la denrée alimentaire et mentions particulières dont elle est assortie, en l'occurence exigences particulières relatives à la désignation des viandes hachées).

Hygiène des denrées alimentaires

Les entreprises du secteur alimentaire doivent respecter les dispositions relatives à l'hygiène des denrées alimentaires à chaque étape de la production: préparation, fabrication, emballage, stockage, acheminement, distribution et traitement, ainsi que lorsqu'elles proposent des aliments à la vente. Elles doivent appliquer la méthode HACCP  (Hazard Analyses and Critical Control Points – Analyse des risquesSi les projets internationaux offrent nombre d'opportunités, ils ne sont pas dénués de risques. Nos instruments permettent de gérer et de couvrir efficacement ces derniers. aux points de contrôle critiques).

Ce dossier inclut également des dispositions concernant la production et la mise sur le marché de denrées d'origine animale comme la viande, le poisson, les œufs, le lait, etc.

Teneur maximale pour certaines substances toxiques (contaminants)

La mise en circulation sur le marché de l'UE de denrées alimentaires contenant un contaminant en quantité toxique n'est pas autorisée: la teneur maximale est définie pour chaque contaminant.

Vous trouverez aussi dans ce dossier les dispositions concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (p. ex. matières plastiques, céramique).

Avant toute exportation, les denrées alimentaires doivent tout d'abord être conformes au droit suisse: Législation

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