Décision de la Cour suprême: les surtaxes américaines fondées sur l’IEEPA invalidées

Le 20 février 2026, la Cour suprême de États-Unis a indiqué dans sa décision Learning Resources, Inc. v. Trump que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) n’autorise pas le président à fixer unilatéralement des droits de douane additionnels, comme les droits de douane réciproques, ou les droits de douane liés au fentanyl imposés à certains pays. Par conséquent, les surtaxes imposées sur la base de l’IEEPA ont ainsi été invalidés avec effet au 24 février 2026.

La Cour n’a pas ordonné de remboursements car les demandeurs n’avaient demandé que l’arrêt de l’application des droits. D’autres droits de douane fondés sur d’autres bases légales (par exemple la Section 232 pour l’acier/l’aluminium ou la Section 301 pour des pratiques commerciales déloyales) ne sont pas concernés par cette décision.

Les surtaxes fondées sur l’IEEPA (en rétorsion ou liés au fentanyl) sont annulées depuis le 24 février 2026, selon U.S. Customs and Border Protection (CBP). Est également supprimée la surtaxe maximale de 15 % sur certains produits d’origine suisse ou liechtensteinoise prévue dans la déclaration d’intention entre la Suisse et les États‑Unis concernant les surtaxes américaines.

Le 4 mars 2026, le Court of International Trade (CIT) a émis une ordonnance enjoignant à la U.S. Customs and Border Protection (CBP) de commencer à verser des remboursements aux importateurs (= Importer of Record) ayant précédemment payé des droits de douane au titre de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) à la CBP.

Dans le CSMS #68315804, la U.S. Customs and Border Protection (CBP) a annoncé l'introduction d'une nouvelle procédure électronique pour le traitement des remboursements de droits de douane payés au titre de l'IEEPA. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre article.

Recommandations pour les exportateurs suisses et liechtensteinois

Pour les entreprises actives sur le marché américain, la situation demeure très incertaine. Voici les mesures recommandées:

• Déposer la documentation douanière et de transport en bonne et due forme après examen approfondi (origine, classification HS/HTSUS, calendrier d’importation, preuves de « in-transit »).
• Pour les expéditions concernées, clarifier au plus tôt avec l’importateur/le transitaire ou le courtier en douane si la Section 122 s’applique (en particulier les critères de transit, les exemptions prévues dans l’annexe et la délimitation au titre de la Section 232).
• Continuer à suivre de très près l’évolution de la politique commerciale américaine (la volatilité reste un facteur déterminant).

Des informations complémentaires seront mises à disposition par Switzerland Global Enterprise au fur à mesure de l’évolution de la situation.

Sources:

Décision de la Cour suprême: 24-1287 Learning Resources, Inc. v. Trump (02/20/2026)

Invalidation des droits de douane réciproques, U.S. Custom Boarder Protection: CSMS # 67834313 - Ending Collection of International Emergency Economic Powers Act Duties

Executive Order 20.02.2026: Ending Certain Tariff Actions – The White House