Enregistrement à la TVA en Pologne

La législation sur la TVA est relativement complexe en Pologne.

Dans quels cas dois-je m’enregistrer aux fins de la TVA en Pologne?

La législation polonaise ne mentionne pas de cas spécifiques nécessitant un enregistrement à la TVA. Chaque situation doit donc être envisagée individuellement. En principe s’appliquent les règles de l’UE, à savoir qu’une entreprise doit s’enregistrer aux fins de la TVA en Pologne dans les situations suivantes:

• l'entreprise étrangère dispose d’un établissement stable en Pologne (au sens de la réglementation européenne sur la TVA) à partir duquel elle livre des services ou biens sur le territoire polonais.
• l'entreprise étrangère n’a pas d’établissement stable en Pologne au sens de la réglementation européenne sur la TVA, mais elle livre des biens ou services en Pologne pour lesquels l’acheteur ne paie pas la TVA (c’est-à-dire que la procédure d’autoliquidation («reverse charge») ne s’applique pas).

Exemples pour les cas susmentionnés: fourniture de services à des personnes physiques, location de biens immobiliers (bureau, entrepôt), embauche d’un salarié sur le territoire polonais.

Nous recommandons toujours d’analyser le modèle d’affaires pour déterminer la nécessité de s’enregistrer aux fins de la TVA.

Quel est le taux de TVA et quelles règles juridiques s’appliquent?

Le taux de TVA ordinaire en Pologne est de 23%. Des taux réduits de 8% ou 5% s’appliquent à certains produits (certains aliments et prestations, livres, journaux). Certaines prestations sont exonérées de la TVA polonaise, tels que les services financiers et postaux. Les taux ci-dessus sont soumis à de multiples variations. 

Les règles en matière de TVA sont énoncées dans la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée du 11 mars 2004 (Journal officiel n°54, point 535 et amendements). Le texte de la loi n’est disponible qu’en polonais.

Mon activité en Pologne exige l’enregistrement à la TVA; or je ne prévois que des ventes minimes en Pologne. Dois-je tout de même  m’enregistrer?

Oui. Les entreprises étrangères réalisant des ventes soumises à la TVA en Pologne sont tenues, quel que soit leur chiffre d’affaires imposable, de s’enregistrer aux fins de la TVA. Vous devez vous enregistrer avant d’entreprendre votre première activité imposable en Pologne.

Ai-je besoin d’une représentation fiscale?

En principe, oui. Les entreprises basées en dehors de l’UE sont tenues de désigner un représentant fiscal au sens de la loi sur la TVA.  

Un représentant fiscal est une entité qui représente un contribuable qui n’a ni siège physique, ni siège économique sur le territoire de l’UE.

À noter que le représentant fiscal en Pologne assume les obligations fiscales du contribuable.

J’ai déjà des activités dans d’autres pays de l’UE. Cela facilite-t-il la procédure?

Oui. Depuis 2011, la réglementation européenne définit un «établissement stable» au sens de la TVA.

Un établissement stable désigne toute succursale (lieu), à l’exception du siège de l’activité économique, qui présente une stabilité suffisante ainsi qu’une structure qui, de par son personnel et ses équipements techniques, lui permet de recevoir et utiliser sur place des services fournis pour ses propres besoins (art. 11 du réglement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil).

Si votre entreprise dispose d’un établissement stable dans l’UE, vous n’avez pas besoin d’une représentation fiscale en Pologne. Cependant, la définition d’un établissement stable est assez imprécise et ambigüe. Aussi, nous recommandons toujours d’analyser la situation avec un conseiller fiscal afin de déterminer s’il y a présence ou non d’un établissement stable.  

De quels documents ai-je besoin et à qui les soumettre?

Tous les documents doivent être soumis en polonais. Les documents en langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté.

Formulaires:

• Formulaire NIP-2 (disponible en polonais)
• Formulaire VAT-R (disponible en polonais)

Documentation:

• Statuts (acte constitutif / acte notarié / statuts).
• Extrait actuel du registre du commerce suisse.
• Confirmation actuelle d'inscription à la TVA en Suisse.
• Accord avec une banque confirmant l’ouverture d’un compte bancaire en Pologne, ou déclaration de non-demande de remboursement de la TVA.
• Accord avec un cabinet comptable.
• Procuration, si l’entreprise nomme un mandataire. 
• Description détaillée des activités de l’entreprise en Pologne.
• Si une représentation fiscale est requise: acte notarié ou contrat entre le représentant fiscal et la société, et attestation de l’administration fiscale confirmant que les conditions d’exercice de la fonction de représentant fiscal sont remplies, valable 4 mois maximum.

L’administration fiscale compétente pour toutes les entreprises étrangères est le 2e bureau des impôts de Varsovie–Śródmieście.

L’enregistrement nécessite généralement 4 à 6 semaines.

Informations mises à jour en mars 2021