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Fin de la représentation fiscale ponctuelle en France: dédouanement UE
4 nov. 2025
Pour rappel, le régime douanier 42 permet d'importer d’un Etat tiers en exonération de TVA dans un Etat membre de l’UE des biens qui font ensuite l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée. Depuis le 1er janvier 2025, la France a mis fin à l’usage de la représentation fiscale ponctuelle dans le cadre des importations en régime 42. Cette évolution impacte directement les entreprises non établies dans l’Union européenne, comme les sociétés suisses, qui utilisaient jusqu’ici ce mécanisme pour importer via la France en exonération de TVA.
Ce qui change:
Concrètement, les entreprises non-UE, les entreprises suisse par exemple, ne peuvent plus désigner un représentant fiscal ponctuel pour effectuer une importation exonérée de TVA sur le territoire français. La France exige désormais:
- une immatriculation TVA complète en France ;
- la désignation d’un représentant fiscal accrédité, habilité à remplir toutes les obligations déclaratives.
Ce changement s’inscrit dans une volonté de renforcer les contrôles fiscaux et d’aligner les pratiques françaises sur celles des autres États membres.
Ce qui reste possible:
Le régime 42, lui, reste applicable en France. Il permet toujours d’importer en exonération de TVA si les biens sont ensuite expédiés vers un autre pays de l’UE. Mais seules les entreprises :
- déjà immatriculées à la TVA en France,
ou
- établies dans un État membre de l’UE
peuvent en bénéficier sans contraintes supplémentaires.
Les sociétés suisses et d'autres pays tiers peuvent continuer à importer en exonération de TVA dans l’Union européenne via un «dédouanement UE» ("EU Clearance"), à condition de s’adapter à la nouvelle réglementation française. En France, cela signifie qu’elles doivent:
- s’immatriculer à la TVA,
- désigner un représentant fiscal accrédité.
En alternative, les entreprises suisses peuvent choisir d’effectuer leur dédouanement UE (EU Clearance) dans un autre État membre, comme l’Allemagne, l'Autriche ou l’Italie, où la représentation fiscale ponctuelle est encore acceptée. Les biens peuvent ensuite être livrés librement dans l’UE, y compris en France, en respectant les règles de livraison intracommunautaire.
L’administration fiscale a annoncé une prolongation exceptionnelle de la représentation fiscale « ponctuelle » jusqu’au 31 décembre 2025. Cette mesure vise à laisser plus de temps aux entreprises établies hors de l’UE pour s’adapter, notamment en mettant en place un mandat d’importation ou en accomplissant les formalités d’immatriculation à la TVA. Ainsi, les numéros de TVA attribués aux représentants fiscaux ponctuels resteront valides jusqu’à cette date,
Source: RES - Taxe sur la valeur ajoutée | bofip.impots.gouv.fr
