France: réglementation emballages commerciaux – reportée

Toutefois, le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a annoncé fin juin le report du lancement de cette filière. Ce délai vise notamment à clarifier la définition du "metteur sur le marché" et à sécuriser le calendrier.

La REP pour les emballages professionnels ne concerne pas uniquement les entreprises françaises. Toute société qui importe sur le marché français des produits destinés à des professionnels et livrés dans des emballages peut être considérée comme «producteur» au sens de la loi — y compris les entreprises suisses exportant vers la France.

Les exportateurs suisses ont donc tout intérêt à anticiper dès maintenant: identifier les emballages concernés, préparer leur adhésion à un éco-organisme agréé et mettre en place les procédures de déclaration nécessaires pour assurer la continuité de leurs activités sur le marché français.

Principe et objectifs de la REP étendue aux emballages professionnels

La REP repose sur le principe du pollueur-payeur: les producteurs sont tenus de financer la gestion des déchets d'emballages qu'ils mettent en circulation. Jusqu'ici, la réglementation française visait principalement les emballages ménagers; elle s'étend désormais aux emballages utilisés dans le circuit professionnel.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi française antigaspillage pour une économie circulaire et vise à améliorer la collecte, le recyclage et la réutilisation des emballages industriels et professionnels, qui représentent plusieurs millions de tonnes. Il introduit des objectifs renforcés en matière de circularité et de réduction des déchets.

Pour en savoir plus sur la réglementation environnementale française, la loi AGEC et le PPWR, consultez notre documentation.

Dates clés

La filière REP a été mise en oeuvre début 2026, mais les obligations financières des entreprises sont introduites de façon progressive.

• 1er janvier 2026: entrée en vigueur de l’arrêté filière REP.
• 28 février 2026: dépôt des demandes d'agrément des éco-organismes.
• Nouvelle date pas encore fixée: début du paiement des éco-contributions par les entreprises.

Ce calendrier échelonné laisse aux entreprises quelques mois pour s'organiser et adapter leurs processus avant les premières déclarations et le versement des contributions.

On trouvera des informations complémentaires sur la réglementation environnementale française, la loi AGEC et le règlement européen sur les emballages et déchets d’emballages PPWR ici.

Un vrai défi pour les exportateurs suisses

Est considéré comme «producteur» toute entité qui introduit pour la première fois un emballage professionnel sur le marché français. Concrètement, cela peut recouvrir :

• le fabricant du produit emballé
• l'importateur qui introduit le produit dans le circuit commercial français 
• le distributeur ou revendeur qui commercialise le produit sous sa propre marque.

Une entreprise suisse qui exporte des produits emballés vers des clients professionnels en France peut ainsi être qualifiée de producteur et, à ce titre, être assujettie aux obligations REP.

Quels sont les emballages professionnels concernés?

Le champ d'application couvre une grande variété d'emballages utilisés dans les activités professionnelles, fabriqués à partir de matériaux divers (plastique, bois, métal, carton, verre ou textile), notamment:

• certains emballages spécifiques (grands récipient vrac, jerricans, etc.),
• les emballages de transport ou logistiques (palettes, caisses, etc.),
• les emballages de regroupement
• les emballages de vente destinés aux professionnels,
• les emballages en verre à usage médical et vétérinaire.

Un emballage qui n'entre dans aucune de ces cinq catégories peut néanmoins être qualifié d'emballage professionnel s'il dépasse certains seuils de poids, de volume, de quantité ou d'épaisseur. Le détail de ces critères figure dans l’arrêté relatif aux emballages de produits, disponible sur le site Légifrance. 

Fonctionnement de la filière: le rôle des éco-organismes

Par arrêté du 3 juin 2026, trois éco-organismes ont été officiellement agréés pour la filière REP emballages professionnels : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice. Les entreprises peuvent désormais adhérer à l'un de ces trois organismes avant le démarrage des éco-contributions. 

L’éco-contribution permet de financer la collecte, le recyclage et le développement du réemploi des emballages.

Comment vous préparer?

Pour les entreprises suisses exportant vers la France, il est recommandé d'anticiper plusieurs démarches :

1. Déterminer votre statut

Vérifiez si votre entreprise est qualifiée de «producteur» au sens du droit français, notamment en cas d'importation ou de mise sur le marché d'emballages professionnels.

2. Recenser les emballages concernés

Dressez l'inventaire des emballages de transport, des emballages de regroupement et des emballages de vente que vous utilisez pour le marché professionnel français.

3. Anticiper l'adhésion à un éco-organisme

Les entreprises peuvent rejoindre les structures agréées avant le démarrage du paiement des éco-contributions.

Accompagnement des entreprises suisses

Switzerland Global Enterprise et le Swiss Business Hub France, appuyés par leur réseau d'experts, sont à disposition des entreprises suisses et de leurs filiales pour les accompagner dans ces démarches.