Bilatérales III: ce qui change pour les exportateurs suisses de produits alimentaires

Dans le cadre des Bilatérales III, les règles de sécurité alimentaire, les contrôles et les échanges d'informations seraient davantage harmonisés entre la Suisse et l'UE. En réduisant les obstacles non tarifaires susceptibles de retarder, de compliquer ou de renchérir l'accès au marché, le paquet permettraient aux entreprises suisses d'exporter dans des conditions réglementaires plus lisibles.

Ce qui change sur le plan juridique

Concrètement, l'Accord agricole se décline en deux volets. Pour les exportateurs alimentaires, l'élément central est le nouveau Protocole sur la sécurité des aliments. Celui-ci étend l'Accord de 1999 au commerce des produits agricoles et instaure un espace commun Suisse-UE en matière de sécurité des aliments.

En vertu du Protocole sur la sécurité des aliments, les actes juridiques européens relatifs à la sécurité des aliments pourront être intégrés dans l'ordre juridique suisse par décision du Comité mixte — c'est-à-dire avec le consentement explicite de la Suisse — et pourront dès lors être directement applicables en Suisse. Le droit suisse serait modifié en conséquence, notamment pour éviter les doublons. Certaines précisions seraient en outre apportées lorsquele droit de l’UE n’est pas suffisamment concret pour être appliqué directement. 

Le champ d'application du Protocole sur la sécurité des aliments est large. Il couvre la santé des végétaux, l'alimentation animale, les semences, les animaux vivants et les produits d'origine animale, y compris les denrées alimentaires d'origine animale, et s'étendrait également aux denrées alimentaires non animales ainsi qu'à l'autorisation des produits phytosanitaires.

Ce qui resterait inchangé

Le volet agricole de l'accord — notamment les concessions tarifaires et le libre-échange pour le fromage, le vin, les spiritueux et les produits biologiques, les contrôles de conformité pour les fruits et légumes frais ainsi que les indications géographiques — continuerait à s'appliquer comme avant et ne serait pas soumis à la reprise dynamique du droit européen.

La Suisse et l'UE conserveraient par ailleurs leur autonomie en matière de politique agricole, et la protection douanière des produits agricoles resterait inchangée.

L'accord préserve également des spécificité chères aux producteurs suisses. Les dérogations existantes sont maintenues, et des garanties supplémentaires ont été négociées en termes de protection des animaux et de sécurité des organismes génétiquement modifiés. Les denrées alimentaires issues d'OGM autorisés dans l'UE ne seraient pas automatiquement admises en Suisse, et les normes suisses de bien-être animal, plus exigeantes, continueraient de s'appliquer. Ces dispositions contribueraient à préserver le positionnement axé sur la qualité et la confiance dont dépendent bon nombre d'exportateurs alimentaires suisses.

Signification concrète pour les exportateurs

Pour les exportateurs, la mise en conformité ne se limiterait plus au produit fini au moment du passage à la frontière, mais engloberait aussi les exigences réglementaires en amont: règles vétérinaires et phytosanitaires, résidus et contaminants, étiquetage et, le cas échéant, matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

L'un des avantages les plus tangibles réside dans l'accès aux infrastructures européennes de sécurité alimentaire. La Suisse participerait plus étroitement aux comités et réseaux d'experts compétents de l'UE, aux travaux de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ainsi qu'aux systèmes d'alerte rapide comme le Rapid Alert System for Food and Feed (RASFF).

Les produits phytosanitaires constituent un autre domaine concret. Dans le cadre du Protocole sur la sécurité des aliments, la Suisse intégrerait aussi le système d'autorisation des produits phytosanitaires de l’UE. Elle pourrait accéder à l'intégralité des évaluations des risques, contribuer aux évaluations et, à terme, autoriser sans délai au niveau national les produits de la zone centrale de l'UE auxquelles elle aurait participé.

Ce qui resterait incertain ou dépendrait de la mise en application

Les implications pratiques dépendront de l'entrée en vigueur des Bilatérales III et des modalités concrètes de mise en œuvre du nouveau cadre.