CSDDD: ce que les exportateurs suisses doivent savoir

Après sa transposition dans le droit national des États membres de l’UE, la directive s’appliquera à compter du 26 juillet 2029. Certaines obligations d’information s’appliqueront aux exercices commençant le 1er janvier 2030. Les États membres devront transposer la directive dans leur droit national d’ici au 26 juillet 2028.

Pour les entreprises suisses, le principe est clair: même si la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne, la CSDDD peut avoir une incidence directe ou indirecte sur leurs activités commerciales.

Que vise concrètement la directive CSDDD?

Les entreprises doivent mettre en place et appliquer durablement des mesures de vigilance fondées sur les risques, comprenant notamment les éléments suivants:

• recenser et hiérarchiser les risques, en se concentrant sur les incidences négatives les plus étendues et les plus graves;
• mettre en œuvre des mesures de prévention et de réparation dans leurs activités propres et celles de leurs partenaires commerciaux;
• mettre en place un mécanisme de notification et une procédure de plaintes et en assurer le traitement;
• contrôler et documenter l’efficacité des mesures;
• communiquer publiquement sur le devoir de vigilance et mettre à disposition des informations claires et traçables.

Dans quels cas les entreprises suisses sont-elles directement concernées?

Une entreprise suisse (ou d'un autre pays tiers) entre directement dans le champ d'application de la directive si elle génère un chiffre d’affaires net supérieur à 1,5 milliards d’euros au sein de l’Union européenne (au niveau du groupe). 

Pourquoi la CSRD concerne-t-elle aussi les PME suisses?

Les PME suisses ne sont généralement pas directement soumises à la CSDDD. Elles peuvent toutefois être concernées indirectement en tant que fournisseurs, prestataires de services ou partenaires commerciaux de groupes européens ou suisses soumis à la directive. Elles doivent notamment s’attendre aux demandes suivantes:

• des informations sur les chaînes d’approvisionnement, les sites de production, les conditions de travail et les risques environnementaux;
• l’intégration de clauses de durabilité dans les contrats et les codes de conduite applicables aux fournisseurs;
• la présentation de preuves et d’informations, la réalisation d’audits ainsi que la mise en place de mécanismes de plaintes;
• des critères plus stricts pour la sélection et l’évaluation des clients, des banques et des donneurs d’ordre publics;
• les éventuelles conséquences sur les relations commerciales lorsque certaines informations font défaut ou que les risques ne sont pas suffisamment pris en compte.

Sources:
European Commission: Corporate sustainability due diligence

Directive (EU) 2024/1760 (Devoir de vigilence)