CSRD: ce que les exportateurs suisses doivent savoir

Pour les entreprises suisses, le principe est clair: même si la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne, la CSRD peut avoir une incidence directe ou indirecte sur leurs activités commerciales.

Que vise concrètement la directive CSRD?

Les entreprises doivent recueillir, évaluer et publier systématiquement des informations en matière de durabilité, en particulier dans les domaines suivants:

• les incidences de leurs activités sur l’environnement et les personnes;
• le changement climatique, les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie;
• les conditions de travail, les droits humains et les enjeux sociaux;
• la gouvernance, l’éthique des affaires et les processus de contrôle interne;
• les objectifs, les mesures et les progrès réalisés en matière de durabilité. 

Ces informations doivent être traçables, comparables et, dans de nombreux cas, faire l’objet d’une vérification externe. Les entreprises doivent établir leur reporting conformément aux normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS).

Dans quels cas les entreprises suisses sont-elles directement concernées?

Le CSRD s’applique aux entreprises de pays tiers comme la Suisse lorsqu’elles exercent des activités significatives dans l’Union européenne. Selon le droit de l’UE actuellement en vigueur, les seuils suivants sont pris en considération:

• la société mère suisse réalise, dans l’UE, un chiffre d’affaires net annuel supérieur à 450 millions d’euros au cours des deux derniers exercices consécutifs;
• le groupe possède soit une grande filiale établie dans l’UE, elle-même soumise à la CSRD, soit une succursale dans l’UE réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 200 millions d’euros;
• l’obligation de publication porte en principe sur les informations en matière de durabilité concernant le groupe dans son ensemble.

Pour les entreprises suisses, ce sont les conditions spécifiques applicables aux entreprises de pays tiers qui sont déterminantes. Pour les entreprises de l’UE et certaines entreprises de pays tiers, il faut en outre également dépasser les deux seuils suivants: plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net.

Pourquoi la CSRD concerne-t-elle aussi les PME suisses?

Les PME suisses ne sont généralement pas directement soumises à la CSRD. Elles peuvent toutefois être concernées indirectement en tant que fournisseurs, prestataires de services ou partenaires commerciaux d’entreprises de l’UE tenues de publier des informations en vertu de cette directive.

Les exigence peuvent notamment porter sur :

• les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie et les objectifs climatiques;
• les sites de production, les conditions de travail et le respect des droits humains;
• l’intégration de clauses de durabilité dans les contrats et les codes de conduite applicables aux fournisseurs;
• la présentation de preuves et d’informations, la réalisation d’audits ainsi que la mise en place de processus internes ;
• des critères plus stricts pour la sélection et l’évaluation des clients, des banques et des donneurs d’ordre publics.

En principe, les entreprises soumises à ces obligations ne peuvent pas exiger de leurs partenaires commerciaux de plus petite taille des informations dont l’ampleur serait disproportionnée. Dans la réalité économique, les pressions sectorielles et les besoins des clients obligent parfois quand même ces PME à fournir des informations.

Sources:
European Commission: Corporate sustainability reporting 

Eur-lex Directive (UE) 2026/470 (Omnibus I)