Nouvelles surtaxes américaines au titre de la Section 301 (travail forcé)

Les enquêtes visaient à déterminer si ces économies interdisent de manière assez stricte l’importation de marchandises fabriquées, en tout ou en partie, à l’aide de travail forcé, et si cette interdiction est effectivement appliquée. Le 2 juin 2026, le représentant américain au commerce (USTR) a conclu que les actions, politiques et pratiques examinés étaient inadéquates et qu’elles pénalisaient ou restreignaient le commerce des États-Unis.

Le niveau des surtaxes dépend du pays d’origine de la marchandise et peut varier selon la provenance. Les modèles tarifaires suivants s’appliquent:

Droit additionnel (Section 301) – « net after MFN » (all-in)

Pour les marchandises originaires de Suisse, du Japon et de Corée, un droit de douane de 12,5 % au titre de la Section 301 s’applique en formule all-in. Ce taux inclut déjà le droit MFN et ne s’y ajoute donc pas.

• Si le taux MFN est inférieur à 12,5 %: un droit additionnel au titre de la Section 301 s’applique jusqu’à ce que le taux total atteigne 12,5 %
• Si le taux MFN est supérieur ou égal à 12,5 %: le droit au titre de la Section 301 est de 0 %

Pour les marchandises originaires de l’UE et de Taïwan, un droit de douane de 10 % au titre de la Section 301 s’applique en formule all-in. Ce taux inclut déjà le droit MFN et ne s’y ajoute donc pas.

• Si le taux MFN est inférieur à 10 %: un droit additionnel au titre de la Section 301 s’applique jusqu’à ce que le taux total atteigne 10 %
• Si le taux MFN est supérieur ou égal à 10 %: le droit au titre de la Section 301 est de 0 %

Droit additionnel (Section 301) – 10 %

Pour les marchandises originaires d’Argentine, du Bangladesh, du Cambodge, du Canada, de l’Équateur, du Salvador, du Guatemala, du Honduras, de l’Inde, de l’Indonésie, de la Jordanie, de la Malaisie, du Mexique, du Pakistan, du Sri Lanka, du Royaume-Uni ainsi que de Trinité-et-Tobago, un droit additionnel de 10 % au titre de la Section 301 s’applique en plus du droit MFN.

Droit additionnel (Section 301) – 12,5 %

Pour les marchandises originaires de toutes les économies examinées qui ne sont pas mentionnées ci-dessus, un droit additionnel de 12,5 % au titre de la Section 301 s’applique en plus du droit MFN.

Les marchandises originaires de petites économies non visées par l’enquête, comme le Liechtenstein, ne sont pas soumises à des droits additionnels au titre de la Section 301 en lien avec le travail forcé.

Les droits spécifiques par pays sont perçus sur la base du pays d’origine de la marchandise, et non du pays de départ. Les règles d’origine non préférentielles des États-Unis s’appliquent.

Exceptions

Les produits suivants sont exclus des droits de douane au titre de la Section 301 (travail forcé):

• U.S. note 52(b) (page 16) - Produits d’ordre général 
• U.S. note 52(c) (page 19) - Articles spécifiquement désignés, tels que les semences et les fruits tropicaux 
• U.S note 52(d) (page 20) - Produits de l’aviation civile
• U.S. note 52(e) (page 22) - Produits pharmaceutiques 
• U.S. note 52(f) (page 25) - Marchandises déjà soumises à un droit de douane additionnel en vertu de la Section 232, par exemple l’aluminium, l’acier, le cuivre et les véhicules
• U.S. note 52(j3) (page 27) - Certains produits d’origine suisse

Marchandises en transit

Les marchandises déjà chargées sur le véhicule définitif (bateau)  ou en entrepôt sous douane en date du 24 juillet 2026, donc en transit, sont exemptées des droits additionnels au titre de la Section 301 (travail forcé).  

Toutefois, cette exception ne s’applique que si les marchandises auront été mises en libre circulation aux États-Unis au plus tard le 28 juillet 2026. 

Drawback

Le remboursement de ces droits additionnels perçus au titre de la Section 301 (travail forcé) par le biais du mécanisme de «drawback» est possible, mais les conditions requises doivent être vérifié par un spécialiste au cas par cas.

Remarque: tous les droits de douanes en vigueur peuvent être vérifiés à tout moment dans la base de données douanière. Les mises à jour sont généralement effectuées à la date de référence, mais peuvent être retardées d'un jour ouvrable en cas de modifications de dernière minute.   

Sources: 

Actions by the United States in the Investigations under Section 301 of the Trade Act of 1974 of the Acts, Policies, and Practices of 60 Economies Related to the Failure of Each Economy to Impose and Effectively Enforce a Prohibition on the Importation of Goods Produced with Forced Labor – The White House

CSMS # 69326983 - GUIDANCE: Section 301 Forced Labor Import Duties