USA: la CPSC impose le dépôt électronique des certificats de conformité pour les produits importés

Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un vaste programme de modernisation visant à détecter plus rapidement les risques produits, à renforcer la surveillance du marché et à poursuivre la numérisation des processus liés aux chaînes d’approvisionnement.

En quoi consiste concrètement l’eFiling?

L’eFiling consiste à transmettre par voie électronique certaines informations figurant sur le certificat de conformité (Certificate of Compliance, CoC) à l’administration américaine des douanes et de la protection des frontières (U.S. Customs and Border Protection, CBP). Cette transmission s’effectue via l’Automated Commercial Environment (ACE), le système électronique utilisé par les autorités douanières américaines. Selon la CPSC, cette procédure doit permettre de cibler plus efficacement les contrôles des envois présentant un risque élevé et de faciliter le dédouanement des importations conformes.

Les exigences existantes en matière de sécurité des produits restent inchangées. La nouveauté réside dans l’obligation de transmettre par voie électronique les données pertinentes figurant sur les certificats.

Calendrier: une mise en œuvre en deux étapes

• À partir du 8 juillet 2026: obligation applicable aux produits importés de l’étranger.
• À partir du 8 janvier 2027: obligation étendue aux produits entrant aux États-Unis par une zone franche (Foreign-Trade Zones, FTZ), puis mis en circulation.

Quels sont les produits concernés?

L’eFiling s’applique aux produits de consommation importés qui relèvent de la réglementation de la CPSC et sont soumis à une obligation de certification. La CPSC a mis à jour ses directives ainsi que la liste HTS correspondante. Celle-ci comprend une sélection non exhaustive d’environ 600 positions du tarif des douanes américain (HTSUS) pour lesquelles la transmission électronique est obligatoire.

Les catégories de produits concernées comprennent notamment:

• les produits destinés aux enfants soumis au Children’s Product Certificate, CPC;
• les textiles, les vêtements et les chaussures ;
• les appareils électroniques et les batteries ;
• les meubles ainsi que les articles ménagers et de bureau ;
• les articles de sport soumis au General Certificate of Conformity, GCC.

La CPSC met également à disposition des FAQ régulièrement mise à jour, qui fournissent des explications pratiques sur le programme eFiling, notamment sur les cas d’application, les envois concernés et la procédure de transmission des informations.

Sources:

Règlementation: Federal Register :: Certificates of Compliance

FAQ: eFiling Frequently Asked Questions (FAQ) | CPSC.gov

eFiling –  Does eFiling Apply to Me? | CPSC.gov