Baisse rétroactive des droits de douane américains

Le 18 décembre 2025, les États-Unis ont confirmé l’abaissement à 15% de la valeur plancher des droits de douane additionnels visant les importations en provenance de Suisse et du Liechtenstein avec effet rétroactif au 14 novembre 2025. La décision est fondée sur la déclaration d'intention conclue le 14 novembre 2025 entre la Suisse, le Liechtenstein et les États-Unis.

L’entrée en vigueur avec effet rétroactif au 14 novembre 2025 du nouveau régime des droits de douane américains entraîne une réduction substantielle des droits de douane frappant les marchandises suisses. Les droits de douane additionnels appliqués par les États-Unis sur les importations en provenance de Suisse et du Liechtenstein passent de 39% à une valeur plancher de 15% («all-in rate »). Les exceptions existantes aux droits de douane additionnels, qui concernent entre autres les produits pharmaceutiques, certains produits chimiques, l’or et le café, restent actuellement en vigueur. Sur la base de la déclaration d’intention, les États-Unis suppriment en outre les droits de douane additionnels visant d’autres produits d’exportation suisses et liechtensteinois, tels que les avions et certaines pièces aéronautiques, les produits en caoutchouc, les produits cosmétiques et les médicaments génériques. La liste des produits concernés (pages 6 à 62) a été publiée dans le Federal Register le 18 décembre 2025, le journal officiel du gouvernement fédéral des États-Unis. La Suisse poursuit ses efforts en faveur d'autres exceptions.

Les produits qui étaient déjà frappés de droits de douane supérieurs à 15% avant le 2 avril 2025 sont de nouveau soumis à ces droits de douane. Les droits de douane sectoriels additionnels prévus par la section 232, notamment sur l’acier, l’aluminium, les voitures ou le cuivre, restent également inchangés. En ce qui concerne les enquêtes actuellement menées en vertu de la section 232 sur les produits pharmaceutiques et semi-conducteurs, il a été convenu dans la déclaration d’intention que les droits de douane additionnels sectoriels éventuellement appliqués à ce type d’importations en provenance de Suisse et du Liechtenstein ne puissent pas dépasser 15%.

L’importateur américain («importer of record») de marchandises suisses et liechtensteinoises a droit à un remboursement s'il peut prouver qu'il a payé des droits de douane trop élevés sur la base de l’accord douanier conclu avec la Suisse avec effet rétroactif au 14 novembre 2025.

Les droits de douane payés en trop aux États-Unis peuvent être réclamés par l'importateur (importer of record) via le ACH Refund Process électronique de l'U.S. Customs and Border Protection (CBP). Après inscription sur le portail ACE ou via un formulaire manuel, le remboursement est automatiquement transféré sur le compte bancaire américain indiqué.

Pour les déclarations non encore liquidées (= unliquidated entres) pour lesquelles des droits de douane estimés ont déjà été déposés, les importateurs peuvent procéder à une correction via une «Post-Summary Correction (PSC)» et demander un remboursement. Une fois la PSC approuvée, le remboursement est versé dans le cadre du traitement.

Pour les déclarations déjà liquidées (= liquidated entries), il est possible de déposer un «protest» (= contestation, protêt) dans les 180 jours suivant la liquidation, conformément à l'article 19 U.S.C. § 1514, afin de demander un remboursement.

Adresse: U.S. Customs and Border Protection ACH Refund Support Helpdesk Indianapolis (Ind.); tél.: (317) 298-1200, extension 1178 ; e-mail: GMB.ACHREFUNDSUPPORT@CBP.DHS.GOV

Grâce à ces changements, les entreprises suisses et liechtensteinoises verront leur accès au marché américain considérablement amélioré. Leur compétitivité s’en trouvera également renforcée, étant donné qu’elles bénéficient à nouveau, sur le marché américain, de conditions similaires à celles dont bénéficient les membres de l’UE et les autres partenaires des États-Unis ayant une structure économique comparable à celle de la Suisse.