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Droits de douane supplémentaires sur les médicaments et les ingrédients pharmaceutiques
29 sept. 2026
Depuis le 31 juillet 2026, les États-Unis imposent des droits de douane sur les médicaments brevetés et les ingrédients pharmaceutiques en vertu de la Section 232. L'impact sur les entreprises suisses varie selon la catégorie de produits, le statut de l'entreprise et le pays d'origine.
Depuis le 31 juillet 2026, des droits de douane en vertu de la Section 232 sont prélevées sur les médicaments brevetés et les ingrédients pharmaceutiques figurant à l’Annexe I, conformément à la Proclamation « Adjusting Imports of Pharmaceuticals and Pharmaceutical Ingredients into the United States ».
La mise en application se fera en deux temps: pour les entreprises mentionnées à l’Annexe III (page 9), les mesures s’appliqueront aux marchandises passant les douanes américaines à partir du 31 juillet 2026; pour toutes les autres entreprises, l’application débutera le 29 septembre 2026.
Aperçu des surtaxes
Pour les médicaments brevetés et les ingrédients pharmaceutiques figurant à l’Annexe I (pages 1 à 7), une surtaxe de 100 % sera appliquée.
Les marchandises visées à l'annexe I,fabriquées par des entreprises disposant de plans d’implantation de la production aux États-Unis, sont temporairement (jusqu'au 20 janvier 2029) exonérées des droits de douane additionnels. Cela vaut en particulier pour les entreprises énumérées à l'annexe II.
Les marchandises visées à l'annexe I, provenant d'entreprises ayant conclu ou prévoyant des plans d implantation de la production aux Etats-Unis sont taxés d'un droit de douane additionnels réduit de 20 %, qui pourra atteindre 100 % à compter du 2 avril 2030.
Pour les marchandises figurant à l’Annexe I originaires de Suisse ou du Liechtenstein, des droits de douane de 15 % (y compris le droit de douane MFN applicable) sera appliquée, à condition qu’aucun taux inférieur ne soit applicable en raison d’exemptions (p. ex. produits spéciaux) ou d’accords tarifaires spécifiques conclus avec l'entreprise (conformément à l’Annexe II). Si le droit de douane MFN est déjà supérieur à 15 %, seul ce dernier s'applique.
Pour certains médicaments spéciaux, y compris les produits de santé animale, des droits de douane de 0 % peut s’appliquer si décidé par les autorités américaines sur la base d’un cadre commercial ou sécuritaire, ou d’un besoin sanitaire urgent aux États-Unis. La section II du document de guidance publié dans le Federal Register précise les catégories de produits concernées. La section III énumère la Suisse et le Liechtenstein parmi les pays (« jurisdictions éligibles ») dont les produits peuvent bénéficier du taux de droit de douane de 0 %. Seules les autorités américaines compétentes peuvent fournir des interprétations et des clarifications définitives sur l’application de la guidance.
Les marchandises figurant dans l’Annexe IV (pages 10 à 12) sont actuellement exemptées des surtaxes.
Les génériques et leurs ingrédients sont actuellement exemptés des surtaxes. Toutefois, les autorités américaines réexamineront dans un délai d’un an si des mesures relatives aux génériques sont nécessaires.
Remarque: les droits de douane en vigueur peuvent être vérifiées à tout moment dans la base de données douanière. Les mises à jour sont généralement effectuées à la date de référence, mais peuvent être retardées d'un jour ouvrable en cas de modifications de dernière minute.
Drawback
Le remboursement de ces droits de douane par le biais du mécanisme de «drawback» est possible, mais les conditions requises doivent être vérifiées par un spécialiste au cas par cas.
Sources:
CSMS–GUIDANCE 28.09.2026: CSMS # 70054007 - UPDATED GUIDANCE: Section 232 Duties on Imports of Pharmaceutical Articles and Ingredients
Proclamation: Adjusting Imports of Pharmaceuticals and Pharmaceutical Ingredients into the United States – The White House
Federal Register 04.09.2026: Federal Register :: Adjusting Imports of Pharmaceuticals and Pharmaceutical Ingredients Into the United States
