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Remboursement des surtaxes IEEPA

30 juin 2026

La U.S. Customs and Border Protection (CBP ) a annoncé dans son bulletin CSMS #68315804 l’introduction d’un nouveau dispositif électronique pour traiter les demandes de remboursement des surtaxes payées sur la base de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA).

Le 20 avril 2026, le CBP a mis en place la phase 1 de l'outil «Consolidated Administration and Processing of Entries» (CAPE) sur le portail ACE Secure Data Portal. Le CAPE vise à simplifier et à accélérer considérablement les demandes de remboursement des droits de douane IEEPA, sur la base des décisions de justice et des dispositions légales applicables.

CAPE est un dispositif centralisé au sein du portail ACE permettant aux importateurs (importers of record) et aux courtiers en douane autorisés de soumettre, faire valider et traiter électroniquement les demandes de remboursement des droits acquittés au titre de l'IEEPA.

La phase 1 de l’outil CAPE en bref:

parcours électronique pour le dépôt des demandes de remboursement IEEPA valides
regroupement («consolidated») des remboursements, intérêts compris
uniquement pour certaines importations non-liquidées (unliquidated) et pour les demandes introduites dans les 80 jours suivant la liquidation (re-liquidation).

Si une réclamation (protest) a déjà été déposée en vue d'un remboursement au titre de l'IEEPA et que les importations ont été liquidées dans les 80 jours, l'importateur peut retirer cette réclamation et soumettre la demande de remboursement via CAPE.

Mise en place de CAPE dans la phase 2 à compter du 29 juin 2026:

CAPE accepte désormais aussi les déclarations soumises à une procédure de reconciliation. Cette procédure permet de corriger ou de compléter a posteriori une déclaration d’importation (« Entry »).

Les importateurs peuvent demander des remboursements de droits de douane IEEPA dans le système CAPE même si les déclarations d’importation concernées sont destinées Reconciliation et que celui-ci n’a pas encore été soumis. La CBP recommande, dans la mesure du possible, de ne lancer la procédure de reconciliation qu’une fois le traitement CAPE terminé, sauf en cas d’échéance imminente. Dans ce cas, il convient d’anticiper la soumission.

Un remboursement de droits de douane au titre de l'IEEPA ne peut pas être demandé par le biais d'une Post Summary Correction PSC, cette correction post-déclaration n'étant pas une voie de recours admissible à cette fin.

Important: la demande de remboursement de droits de douane («CAPE declaration») ne peut être déposée que par l’importateur officiel ( IOR, «importer of record») ou par un courtier en douane autorisé (authorised customs broker) ayant soumis toutes les informations nécessaires.

Le terme «liquidation» désigne le calcul ou la détermination définitive des droits dus sur les importations; cette opération intervient généralement 314 jours après la date d'entrée. Or, de nombreux importateurs ont constaté que certaines de leurs importations soumises à des droits relevant de l’IEEPA avaient été liquidées avant ce délai de 314 jours; chaque importateur devrait donc vérifier le plus rapidement possible le statut de liquidation de ses importations.

Le remboursement des droits IEEPA ne requiert que les actions suivantes:

Les importateurs officiels (Importers of Record, IOR) et les courtiers en douane autorisés disposent d'un compte actif dans l'ACE Secure Data Portal (compte ACE).
Les bénéficiaires du remboursement utilisent le compte ACE pour communiquer à la CBP leurs coordonnées bancaires aux fins de remboursement.
Les IOR et les courtiers en douane autorisés soumettent les déclarations CAPE via le portail ACE.

Pour accompagner les entreprises, la CBP a mis en ligne un guide d’une page expliquant comment procéder dans le portail ACE, avec notamment des indications sur les conditions à réunir (par exemple, la mise à jour des données de l'importateur selon le formulaire 5106) et sur la saisie et la mise à jour des coordonnées bancaires dans le portail.

La CBP prévoit de développer CAPE dans des phases ultérieures afin de couvrir également les situations plus complexes, et publiera des instructions complémentaires en temps utile. De plus amples informations à ce sujet (y compris concernant la phase 1) figurent dans la Trade Information Notice CAPE.