Conditions générales (CG) pour les services de conseil, d'information, d'événements, de salons et de location.
Ces conditions générales de vente pour les services de conseil, d’information, d’événements et de services de foire (CGV) s’appliquent à tous les services de conseil et d’information commercialisés par Switzerland Global Enterprise à travers ses points de contact, en coopération avec ses partenaires de réseau en Suisse et à l’étranger, ainsi qu’à la participation à des événements/salons (co-)organisés par Switzerland Global Enterprise (participations suisses à des salons internationaux et autres actions collectives officielles de l’économie suisse ainsi que des expositions suisses à l’étranger). En outre, les CGV s’appliquent à la location de salles de formation, de conférence et d’exposition (ci-après : Espaces) par Switzerland Global Enterprise ou par l’intermédiaire d’un de ses points de contact. Les CGV font partie intégrante de toute relation juridique existante entre Switzerland Global Enterprise ou ses partenaires de réseau et le client (notamment les donneurs d’ordre, les commettants, les locataires ou les exposants), y compris toute offre éventuelle présentée au client dans le pays de destination.
2.1 Les contrats pour les services de conseil et d'information et pour la location d'Espaces par Switzerland Global Enterprise sont considérés comme conclus lorsque la confirmation d'acceptation écrite du client pour l'offre reçue arrive chez Switzerland Global Enterprise dans le délai d'acceptation. Les offres sans délai d'acceptation ne sont pas contraignantes.
2.2 Lors de la participation à un événement/salon, l'inscription doit parvenir par écrit à Switzerland Global Enterprise dans le délai indiqué dans les documents de participation. L'inscription reçue en temps utile ne donne pas le droit de participer ou d'obtenir une taille ou une localisation spécifique du stand attribué. Les inscriptions tardives peuvent être prises en compte dans la mesure du possible (article 7.1).
Switzerland Global Enterprise décide à sa seule discrétion de l'acceptation des participants et est en droit de refuser les inscriptions sans justification. Certains formats d'événements et participations peuvent être soumis à des critères d'admission spécifiques.
3.1 Pour les services de conseil et la transmission d'informations, le prix proposé individuellement et en général par écrit par Switzerland Global Enterprise est applicable. Ce prix comprend toutes les prestations définies, y compris celles effectuées par des sous-traitants et/ou conseillers. Les prestations non définies dans l'offre doivent être payées en supplément (voir article 6).
3.2 Pour la location d'Espaces, le prix proposé individuellement et en général par écrit par Switzerland Global Enterprise est applicable. Les boissons doivent être fournies par Switzerland Global Enterprise. Les apéritifs et repas principaux sont organisés par Switzerland Global Enterprise via un traiteur externe. Avec l'accord de Switzerland Global Enterprise, l'organisateur peut confier le service traiteur directement à un tiers. Dans ce cas, Switzerland Global Enterprise a droit à une redevance de service ainsi qu'à des droits de bouchon.
3.3 Pour la participation à un événement/salon, le prix indiqué dans les documents de participation à l'événement est applicable. À la conclusion du contrat, les frais d'inscription indiqués dans les documents de participation et la part du prix de participation sont dus.
3.4 Pour les publications à prix fixe distribuées par Switzerland Global Enterprise, le prix catalogue indiqué est applicable.
En général
4.1 Les montants des factures (frais d'inscription et de participation, honoraires, etc.) sont en principe exigibles dans un délai de 30 jours après l’établissement de la facture. Passé ce délai, des intérêts moratoires de 5% sont dus.
4.2 Les conditions de paiement des montants des factures peuvent être définies plus précisément et différemment des CGV dans les contrats de prestation de services de conseil et d'information, dans les documents de participation aux salons, ou dans les contrats de location d'Espaces. En particulier, Switzerland Global Enterprise peut subordonner l’exécution de ses prestations à un acompte dans toute relation contractuelle.
4.3 Si le client est en retard sur un paiement dû, Switzerland Global Enterprise est en droit de résilier sans préavis le contrat et de faire valoir des demandes de dommages-intérêts.
Participation à des événements/salons/missions d'affaires (Business Trips Group/Fact Finding Mission) en particulier
4.4 L'intégralité du prix de participation doit être payée au plus tard 4 semaines avant le début de la mission d'affaires ou du programme. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai imparti, Switzerland Global Enterprise (S-GE) est en droit de refuser la participation et/ou de résilier le contrat sans préavis. Dans ce cas, les dispositions d'annulation suivantes (article 6.10) s'appliquent mutatis mutandis.
4.5 En s’inscrivant, les participants à l'événement prennent acte que celui-ci est photographié et filmé à des fins de documentation, de marketing et de communication. Par leur participation, ils acceptent que Switzerland Global Enterprise ainsi que tous co-organisateurs éventuels puissent utiliser, publier et modifier librement, sans limites temporelles et géographiques, les photos et vidéos réalisées, sur lesquelles ils peuvent être reconnaissables, à des fins de marketing, publicitaires et de communication, notamment sur le site web, les réseaux sociaux, les médias imprimés, la publicité en ligne et les présentations. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter la déclaration de confidentialité sur s-ge.com/datenschutz.
4.6 Si l'exposant est en retard sur un paiement dû et que Switzerland Global Enterprise résilie le contrat sans préavis (article 4.3), dans ce cas, les frais d'inscription et le prix de participation convenu doivent être payés comme pénalité contractuelle.
4.7 Les coûts des services particuliers (article 7.2) sont facturés par Switzerland Global Enterprise après l'événement et doivent également être payés dans un délai de 30 jours.
4.8 La compensation des créances du client avec les créances de Switzerland Global Enterprise est exclue.
5.1 S'il s'agit d'une prestation à l'étranger et si rien d'autre n'est convenu par écrit avec Switzerland Global Enterprise, le client doit informer par écrit Switzerland Global Enterprise au plus tard lors de l'acceptation de l'offre ou de l'inscription de toutes les réglementations et normes légales et administratives nécessaires à la prestation des services.
5.2 Switzerland Global Enterprise s'efforce toujours de garantir un haut standard de qualité dans la prestation des services. Dans ce but, les partenaires de Switzerland Global Enterprise en Suisse et à l'étranger sont périodiquement contrôlés pour la qualité de leurs prestations.
5.3 Switzerland Global Enterprise recommande aux entreprises opérant internationalement de se comporter de manière éthique lors de leurs affaires à l'étranger et en particulier de respecter les normes et les règles de conduite pertinentes (par exemple, normes sociales et environnementales, évitement des pratiques de corruption, etc.). Seul un comportement éthique génère de la confiance et constitue la base d'une activité réussie sur les marchés étrangers. Sur demande, Switzerland Global Enterprise se fera un plaisir de conseiller ses clients sur des actions entrepreneuriales éthiques au sens du «Global Compact» et du «Swiss Code of Ethics».
Services de conseil et d’information
6.1 La prestation de services de conseil et d’information est effectuée selon les conditions-cadres définies dans l’offre ou le programme.
6.2 Si le donneur d’ordre exprime après la passation de la commande des souhaits de modification et/ou des demandes supplémentaires, Switzerland Global Enterprise soumettra une offre écrite à cet effet. Les services offerts ultérieurement seront exécutés après confirmation écrite et éventuel paiement anticipé (supplémentaire) par le client. Pour les services que Switzerland Global Enterprise considère comme nécessaires dans le cadre de son mandat (par exemple, publication d’annonces, achat de répertoires), Switzerland Global Enterprise soumettra au client une offre complémentaire écrite à l'avance.
6.3 Si le client annule sa commande, Switzerland Global Enterprise a droit à l’honoraire pour les services effectués jusqu’à la prise de connaissance de l'annulation par Switzerland Global Enterprise. La rétractation doit être effectuée par écrit (lettre, télécopie). Un retrait par e-mail n’est pas suffisant. En cas de rétractation intempestive, Switzerland Global Enterprise a droit à des demandes de dommages-intérêts légales.
6.4 Switzerland Global Enterprise n’est pas responsable des retards de livraison survenus sans sa faute. En cas de retard de livraison imputable à Switzerland Global Enterprise, le client s'engage à accorder par écrit à Switzerland Global Enterprise un délai supplémentaire de 60 jours avant de pouvoir se retirer du contrat. Les demandes de dommages-intérêts, en particulier celles découlant de dommages indirects, sont – dans la mesure permise par la loi – exclues (article 13.3).
Participation à des salons
6.5 Si un exposant renonce à participer après la conclusion du contrat ou si la participation initialement convenue est réduite, les frais d'inscription et le plein prix de participation pour les services de base – sous réserve de la restriction de l'article 6.6 – ainsi que le remboursement des frais déjà engagés par Switzerland Global Enterprise pour des services particuliers restent dus (article 7.2).
6.6 La rétractation du contrat par l'exposant est valable uniquement par écrit (lettre, télécopie). Une rétractation par e-mail n’est pas suffisante. En cas de retrait écrit précoce, les réductions suivantes du prix de participation sont accordées :
Si l'exposant retire son inscription moins de quatre mois avant l'exposition, le prix de participation total ainsi que la totalité des frais d'inscription sont dus. Si l'exposant propose un remplaçant raisonnable qui reprend le contrat aux mêmes conditions, l'exposant initial est libéré dans la mesure du paiement du prix de participation par le remplaçant. Les frais d'inscription ainsi que les frais supplémentaires de Switzerland Global Enterprise restent dans tous les cas dus. Les frais d'inscription sont également à la charge du remplaçant.
6.7 Switzerland Global Enterprise peut à tout moment réduire la surface de stand inscrite et procéder à un changement de localisation (article 7.1). Dans ce cas, l'exposant est en droit de résilier par écrit le contrat dans un délai d'une semaine après réception de la notification de la modification, si ses intérêts sont sérieusement affectés. Si la perturbation est raisonnable, l'exposant peut néanmoins se retirer du contrat, mais à ses frais. Les coûts découlant de cette rétractation sont calculés par analogie avec l'article 6.6.
6.8 Si une participation prévue à un salon ne peut être réalisée, les participants inscrits au salon n'ont pas droit à une indemnisation concernant d'éventuels contrats commerciaux espérés dans le cadre de la présence au salon.
Participation à des événements
6.9. Le participant reconnaît que le programme peut être modifié à tout moment, sans que cela donne droit à une annulation de l'inscription ou à un remboursement (partiel) des coûts. La personne inscrite/participant peut se faire représenter sans frais supplémentaires par une tierce personne en cas d'empêchement.
Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :
Participation à des missions d'affaires (Business Trips Group / Fact Finding Missions)
6.10 Le participant reconnaît que S-GE est en droit de modifier le programme à tout moment. Les modifications de programme ne donnent pas droit à une annulation de l'inscription ni à un remboursement (partiel) du prix de participation.
Si le participant ne peut pas participer, il peut désigner sans frais supplémentaires une personne de remplacement adéquate de la même organisation, à condition que celle-ci remplisse les critères de participation. S-GE doit être informé en temps utile.
L'annulation doit être effectuée par écrit. Pour respecter le délai, la date de réception de la notification d'annulation à S-GE est déterminante. Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :
Remarque : Les prestations non annulables déjà engagées avec des tiers (par exemple, contingents hôteliers, transferts, prestataires locaux) peuvent être facturées intégralement indépendamment des modalités d'annulation.
Location de locaux
6.11 La rétractation par le locataire pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité de Switzerland Global Enterprise n'est valable que par écrit (lettre, télécopie). Un désistement par e-mail est insuffisant. En cas de retrait anticipé par écrit, les coûts suivants seront facturés, à condition que les locaux loués ne puissent pas être reloués :
Prestations de Switzerland Global Enterprise
7.1 Prestations de base : En organisant l'événement, Switzerland Global Enterprise s'engage à offrir au client des conditions optimales pour sa participation au salon et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour organiser un événement digne et uni, conforme à la réputation de la Suisse. Le prix des prestations de base (prix de participation) inclut la location de l'espace d'exposition ainsi que les prestations listées dans les documents de participation.
Switzerland Global Enterprise est le seul mandataire pour les prestations de base vis-à-vis des tiers. Switzerland Global Enterprise gère l'attribution de l'emplacement et de la surface d'exposition en concert avec l'organisation du salon. Switzerland Global Enterprise s'efforce de répondre aux demandes de placement des exposants. Toute garantie concernant l'emplacement et la taille de la surface d'exposition n'engendre aucun droit légal. Switzerland Global Enterprise se réserve le droit d’attribuer un stand à un emplacement différent de la confirmation, de modifier la taille de la surface d'exposition (par exemple en cas de sur-inscription), de déplacer ou de fermer les entrées et sorties du parc des expositions et des halls, ainsi que de réaliser d’autres modifications structurelles, si cela est justifié par des circonstances particulières nécessitant de telles mesures.
7.2 Prestations spéciales : Toutes prestations dépassant les prestations de base sont
Obligations de l'exposant
7.3 Les lignes directrices et les règlements établis par l'organisation du salon sont contraignants pour chaque exposant. Le droit domestique est accordé au chef de projet responsable de Switzerland Global Enterprise ou à son suppléant. Switzerland Global Enterprise ou les tiers qu'elle mandate représentent les intérêts des exposants suisses auprès de l'organisation du salon.
7.4 La conception et l'exploitation de l'espace loué doivent s'harmoniser avec le paysage global. L'exposant doit respecter les instructions de Switzerland Global Enterprise ou de l'organisation du salon. Les lignes directrices et instructions de Switzerland Global Enterprise s'appliquent subsidiairement pour la conception et l'exploitation des stands.
7.5 L'exposant s'engage à achever la construction de son stand avant l'ouverture de l'exposition. L'exposant doit assurer une présence continue à son stand pendant toute la durée d'ouverture de l'exposition et ne peut commencer le démontage du stand qu'après la fin de l'exposition.
7.6 Toute démonstration et action spéciale (par exemple, manifestations bruyantes ou perturbatrices, ventes ou distributions gratuites de marchandises) nécessite l'autorisation expresse de Switzerland Global Enterprise. Les nuisances visuelles et acoustiques pour les stands voisins ou les obstacles sur les surfaces de stands et allées sont inadmissibles. En cas d'infraction, Switzerland Global Enterprise est en droit, à sa discrétion, d'interdire les présentations perturbatrices ou obstructives et, en cas de récidive, de résilier le contrat de location de stand sans préavis.
7.7 L'embauche de personnel local, d'interprètes, etc., relève en principe de chaque exposant, mais peut être organisée par Switzerland Global Enterprise à la demande et aux frais de l'exposant. Chaque exposant est responsable de s'assurer que toutes les personnes employées lors de l'événement disposent des documents nécessaires et des permis requis. Transport, assurance et mesures de sécurité.
7.8 Emballage, transport aller-retour, dédouanement, stockage et assurance des marchandises exposées ainsi que des emballages vides incombent, sauf accord contraire, à chaque exposant individuellement.
7.9 La participation ne comprend aucune couverture d'assurance. La souscription d'assurances responsabilité civile, accident, maladie, dommages matériels, rapatriement, etc., incombe à chaque exposant. Même si Switzerland Global Enterprise impose, dans certains cas, un transporteur ou un assureur unique ou un intermédiaire pour certaines activités, les relations juridiques se conforment uniquement aux accords passés entre les exposants et le partenaire contractuel. Switzerland Global Enterprise n'agit dans ce cas qu'en tant que médiateur. Si Switzerland Global Enterprise se porte garant auprès des autorités en faveur des exposants pour l'importation temporaire de marchandises, l'exposant s'engage à respecter les obligations associées et à tenir Switzerland Global Enterprise indemne.
8.1 Les salles de réunion réservées sont à disposition du bénéficiaire de la prestation du lundi au jeudi de 08h00 à 17h30 et le vendredi de 08h00 à 17h00. Une utilisation des salles de réunion au-delà de la période convenue nécessite un accord préalable avec Switzerland Global Enterprise.
8.2 L'organisateur est responsable de l'utilisation réglementaire du matériel de décoration conformément aux normes de sécurité incendie.
8.3 L'organisateur est responsable des pertes et dommages causés par lui-même, ses auxiliaires ainsi que les participants à l'événement. Switzerland Global Enterprise décline toute responsabilité pour la perte, le vol ou la détérioration des objets apportés par l'organisateur.
8.4 Les pannes des installations techniques et autres mises à disposition par Switzerland Global Enterprise sont immédiatement réparées par le personnel technique. Ces pannes ne donnent pas droit à une réduction de prix.
Switzerland Global Enterprise se réserve la propriété des biens et droits fournis par elle jusqu'à leur paiement intégral. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la propriété de Switzerland Global Enterprise.
10.1 Switzerland Global Enterprise traite les données des clients en conformité avec la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) ainsi que l’ordonnance sur la protection des données (OPD). Les données des clients sont utilisées exclusivement pour l'accomplissement des prestations commandées ainsi que pour l'information sur les activités économiques propres et générales, dans le respect des dispositions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).
10.2 Toute personne dont les données clients sont recueillies a le droit de demander des informations sur les données traitées à son sujet. Toute personne peut également demander la rectification de données inexactes, la limitation du traitement ainsi que la suppression de ses données, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose. Pour cela, contactez : privacy@s-ge.com
10.3 Le client peut s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées pour des fins de marketing à tout moment, sans indication de motif et gratuitement, par notification à privacy@s-ge.com.
10.4 Des informations plus détaillées sur le traitement des données personnelles par Switzerland Global Enterprise, notamment sur les objectifs de traitement, les prestataires tiers engagés, les transferts de données à l'étranger ainsi que sur la plateforme « My S-GE », sont disponibles dans la déclaration de protection des données sur s-ge.com/de/rechtliche-hinweise.
Le droit d'auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur les prestations fournies par Switzerland Global Enterprise dans le cadre de ses services de conseil, d'information et d'événements appartiennent à Switzerland Global Enterprise.
12.1 Switzerland Global Enterprise peut dans le cadre de la prestation de services de conseil et d'information faire appel à d'autres personnes – notamment des partenaires du réseau – ou les associer.
12.2 Pour la participation à des événements/salons, la participation de co-exposants sur la surface d'exposition louée par l'exposant nécessite l'approbation écrite de Switzerland Global Enterprise et une inscription supplémentaire. Sont considérés comme co-exposants les participants qui apparaissent de quelque manière que ce soit sur le stand d’un exposant, notamment par le biais d’étiquettes, d’expositions ou d’inscription dans le catalogue du salon. Une taxe d’inscription distincte est exigée pour chaque co-exposant. En cas d'intégration de co-exposants, l'exposant est responsable envers Switzerland Global Enterprise du respect des présentes conditions contractuelles, des accords particuliers éventuels ainsi que pour tout dommage causé par le co-exposant. Sont soumises à l’approbation de Switzerland Global Enterprise notamment la présentation d'expositions étrangères, de produits fabriqués à l'étranger ou dont une part substantielle de la valeur ajoutée est réalisée à l'étranger, ainsi que la participation de licenciés d’entreprises suisses.
13.1 Switzerland Global Enterprise fournit ses prestations avec la diligence usuelle dans la branche et au mieux de ses connaissances. Switzerland Global Enterprise n'est pas responsable des événements sur lesquels elle ou les personnes qu'elle mandate ne peuvent exercer aucun contrôle. Switzerland Global Enterprise est dans ce cas autorisée à se retirer du contrat sans indemnité et à réclamer des dommages-intérêts en cas de faute de l'autre partie contractante. Services de conseil et d'information.
13.2 Switzerland Global Enterprise n'offre aucune garantie de succès. En particulier, Switzerland Global Enterprise ne garantit pas de trouver un partenaire commercial ou que le succès commercial du client atteindra l'ampleur souhaitée. Switzerland Global Enterprise n'est pas responsable de la mauvaise ou non-exécution de services par ses partenaires de réseau. En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de telles prestations tierces, le client doit s'adresser directement au partenaire du réseau. Switzerland Global Enterprise informe le client sur demande s'il s'agit de prestations propres ou externes. Si le client fait valoir des réclamations sur des prestations externes, Switzerland Global Enterprise communiquera le nom et l'adresse du partenaire de réseau afin que le client puisse faire valoir ses réclamations contre celui-ci.
13.3 Toute responsabilité pour d’éventuels dommages subis par le client, en particulier en raison de la non-réalisation du succès escompté, de la mauvaise exécution, des retards de livraison ou de dommages indirects, est – dans la mesure permise par la loi – exclue (cf. également point 6.4). Participation à des événements/salons.
13.4 Switzerland Global Enterprise n'est pas responsable des retards dans l'arrivée des marchandises exposées, du manque de soutien par les représentations des entreprises suisses sur place, du vol ou des dommages aux marchandises et effets exposés, des cas de force majeure, des saisies par les autorités, etc.
13.5 Switzerland Global Enterprise exclut toute responsabilité pour les inconvénients et dommages subis par l'exposant du fait de son comportement contraire au contrat. Pour un dommage direct prouvé causé intentionnellement ou par négligence grave par Switzerland Global Enterprise ou ses partenaires contractuels (constructeurs de stands, direction du salon, graphistes, etc.), Switzerland Global Enterprise est responsable envers l'exposant. Toute autre responsabilité de Switzerland Global Enterprise est exclue.
13.6 Si la réalisation d'un événement ou la participation prévue ne peut avoir lieu pour des raisons impératives imprévisibles, Switzerland Global Enterprise n'assume aucune responsabilité. Les coûts engagés jusqu'à ce moment pour les prestations de base sont répartis proportionnellement entre les exposants inscrits. Les dépenses pour les prestations spéciales sont facturées individuellement aux exposants.
13.7 Switzerland Global Enterprise n'est pas responsable envers l'exposant des conséquences résultant de l'emplacement ou de l'environnement du stand.
13.8 L'organisateur se réserve le droit de modifier le programme des manifestations à tout moment, sans que le participant puisse prétendre à une réduction de prix.
13.9 Si une manifestation est annulée ou ne peut avoir lieu, ni Switzerland Global Enterprise ni l'organisateur ne sont responsables des frais et inconvénients subis par les participants en lien avec la participation prévue à l'événement.
Dans la mesure où ces CG ne contiennent pas de dispositions contraires, le droit suisse est exclusivement applicable aux relations juridiques existant entre les parties.
La juridiction exclusive pour les relations juridiques existant entre les parties est Zurich.
Cette traduction a été générée à l’aide de l’intelligence artificielle. En cas de divergence, la version allemande prévaut et fait foi.
Zurich, 2026