Accords de libre-échange

L’on entend par «prix départ-usine» le prix de la marchandise augmenté de la valeur de toutes les matières utilisées acquittées auprès du fabricant qui a effectué les dernières ouvraisons/transformations. Le «prix départ-usine» ne comprend pas les redevances internes (TVA p. ex.) susceptibles d’être ristournées lors de l'exportation du produit ainsi que les coûts survenus à la sortie de l’usine tels que les frais de transport et d’assurance.

Les Exportateurs Agréés (EA) peuvent établir des déclarations d'origine sur facture (ou sur tout autre document commercial) sans limite de valeur, ce qui leur évite de devoir remplir un certificat de circulation des marchandises. En outre, ils sont dispensés de la signature manuscrite, mais doivent faire figurer le numéro d'enregistrement EA.  
En principe, toute entreprise peut s'inscrire auprès de la douane en tant qu'exportateur agréé.
Pour en savoir plus: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontière - Exportateur agréé

Le cumul d'origine est un assouplissement destiné à faciliter l'acquisition de l'origine préférentielle: il permet de considérer les matières (ou composants) utilisées dans la fabrication d’une marchandise et originaires d’un pays partenaire, comme originaires du pays où a lieu leur utilisation. Il faut que ces matières originaires aient été importées preuves à l’appui. Ainsi, ces matières n’ont pas besoin de subir des ouvraisons supplémentaires en Suisse. 
On distingue plusieurs formes de cumul:
•    Le cumul bilatéral 
Concerne uniquement les produits originaires d’Etats ayant conclus un accord de libre-échange bilatéral (p.ex. Suisse-Japon ou AELE-Colombie).

•    Le cumul diagonal 
Concerne les produits originaires de plusieurs Etats partenaires de libre-échange dans la mesure où ceux-ci appliquent les mêmes règles d’origine (p. ex. EU-EFTA-Turquie).

•    Le cumul Euro-Med 
Concerne les produits originaires des Etats méditerranéens et des Balkan occidentaux, pour autant que tous les partenaires de libre-échange concernés appliquent un accord de libre-échange avec les mêmes règles d'origine (dispositions relatives au cumul)

•    Le cumul paneuropéen 
Concerne les produits originaires des Etats suivants: UE, AELE et Turquie.

•    Le cumul intégral
L'ouvraison suffisante ne doit pas nécessairement avoir lieu dans le territoire douanier d'un seul pays, mais peut avoir lieu en totalité dans le champ territorial couvert par un accord de libre-échange. Dans les accords où la Suisse est partie, le cumul intégral n'est prévu que dans l'accord AELE-Tunisie.

Une marchandise exportée depuis la Suisse doit en principe être livrée directement vers le pays de destination. En d’autres termes, elle n’est pas autorisée à transiter par un autre pays (tiers) avant d’être acheminée vers le pays de destination. Dans le cas contraire, elle perdrait le bénéfice du régime préférentiel.

Lors de la fabrication de produits originaires en Suisse, il est interdit d'utiliser des matières non originaires ayant fait l'objet d'un remboursement ou d’un non-prélèvement des droits de douane à l’importation (p. ex. marchandises importées et réexportées dans le cadre du trafic de perfectionnement). 
Les accords de libre-échange ne contiennent pas tous une interdiction de drawback.

Cette règle figure dans la majorité des accords de libre-échange de la Suisse. Lors de la détermination du caractère originaire d'une marchandise, il n'est pas tenu compte des matières non originaires dont la valeur totale n'excède pas 10% du prix départ usine du produit. Lorsque, dans la liste, un ou plusieurs pourcentages sont indiqués, l'application de la tolérance générale de valeur ne doit pas entraîner un dépassement de ces pourcentages. La tolérance générale de valeur présente avant tout un intérêt pour les marchandises concernées selon la liste par un changement de position tarifaire.
La tolérance générale de valeur ne s'applique pas aux produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. Elle ne s'applique également pas aux marchandises qui n'ont subi, en Suisse, que des opérations minimales.

Les opérations suivantes sont considérées comme des opérations dites minimales (non exhaustif):
réunion de colis, lavage, nettoyage, repassage, peinture, polissage, dépanouillage, ajout de colorants au sucre, broyage, criblage, assortiment, mise en bouteilles, impression, simple mélange, abattage d’animaux.
Les marchandises de pays tiers ayant subi en Suisse les seules opérations minimales citées ci-dessus ne peuvent en aucun cas valoir comme marchandises originaires même si elles répondent aux règles édictées par la liste.

Par changement de position tarifaire, on entend le classement de toutes les matières utilisées non originaires dans une position autre que celle du produit. Pour ce faire, il importe de connaître préalablement les numéros de position des produits semi-finis et finis et plus précisément les quatre premiers chiffres du numéro de tarif douanier du système harmonisé (SH).

L’origine préférentielle donne droit à une exonération ou à une réduction fiscale lors de l’exportation de marchandises vers les Etats de l’AELE. Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la présentation d’un certificat de circulation des marchandises ou d’une déclaration d’origine sur facture.
Les règles d’origine non préférentielle ne donnent lieu à aucune exemption de droits de douane lors de l’importation d’une marchandise dans un pays tiers et ne s’appliquent que dans le cas où la présentation de certificats d’origine est exigée par le pays de destination.
Il importe de distinguer ces règles des prescriptions liées à la «Swissness» («Made in Switzerland»).

Les pays signataires d’un accord de libre-échange constituent une zone de libre-échange (p. ex. Suisse-UE). A ne pas confondre avec une union douanière qui sous-entend l’adoption d’un tarif douanier commun par les Etats contractants.
Dans une union, les marchandises circulent librement et ne sont soumises à aucun droit de douane.
Exemples d’unions douanières: Union Européenne ou Suisse-Liechtenstein.