Webinaire: «Swissness», des règles claires pour protéger la marque Suisse

Comprendre la législation Swissness : bases légales d’importance stratégique

Depuis 2017, la loi sur la Swissness régit les conditions dans lesquelles les indications de provenance comme «Swiss made» ou la croix suisse peuvent être utilisées. Les règles inscrites dans la loi constituent la pièce maîtresse de la lutte contre les abus. Les entreprises désireuses de faire usage de l’indication de provenance « Suisse » doivent veiller au respect des critères de provenance définis dans la loi et pouvoir prouver, en cas de litiges, qu’elles agissent en conformité avec la législation.

Les exigences varient selon les produits: pour les produits industriels, au moins 60 % des coûts de fabrication doivent être engagés en Suisse et une étape de production essentielle doit y être réalisée. Pour les denrées alimentaires, la transformation et la provenance des matières premières sont déterminantes. Pour les services, c'est le lieu du siège et de l’activité qui est pris en compte. L'objectif est de protéger les consommateurs, de garantir une concurrence loyale et de préserver la valeur de la «marque Suisse»

Prévenir les risques et les utilisations abusives

Les indications de provenance erronées — volontaires ou non — peuvent entraîner des conséquences juridiques, par exemple une retenue douanière ou des poursuites civiles. À l’export aussi, notamment vers les États-Unis, la réglementation «Swissness» doit être respectée, en complément des exigences propres au pays de destination.
L’application des règles est contrôlée par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), les autorités douanières et les associations professionnelles. Dans la plupart des cas, une mise en demeure suffit. Toutefois, en cas d’infractions graves, des procédures judiciaires peuvent être engagées pour empêcher les abus, y compris à l’étranger.

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Obtenez un aperçu complet des dispositions relatives à la Swissness et découvrez comment les appliquer correctement. Le webinaire fournit des exemples pratiques et répond aux questions les plus fréquentes des entreprises.