Entrée en vigueur de l’accord AELE–Inde: ce que les entreprises doivent savoir

Réduction des droits de douane

L'accord prévoit la suppression ou la réduction des droits de douane pour environ 95% des exportations suisses de produits industriels vers l'Inde. Cependant, cette libéralisation ne s'appliquera pas immédiatement à tous les produits. Certains codes SH (Système Harmonisé) bénéficieront d'une réduction immédiate, tandis que d'autres verront leurs droits de douane réduits progressivement sur une période de 5 à 10 ans. Il est donc essentiel de vérifier le code SH de chaque produit pour déterminer l'échéancier applicable.

Règles d'origine

Pour bénéficier des préférences tarifaires prévues par l’accord de libre-échange, les exportateurs doivent respecter les règles d’origine définies dans celui-ci. Cela signifie que les produits doivent répondre à des critères précis en matière d’origine et de transformation.

Dans le cadre des exportations vers l’Inde, deux types de preuves d’origine sont possibles:

• soit  un formulaire EUR.1
• soit une déclaration d’origine sur facture, accompagnée d’une signature électronique, pour les exportateurs agréés (EA) uniquement.

Vous pouvez consulter notre check list Inde ici: Check-list formalités export vers l’Inde | S-GE

Nota bene: Tous les produits ne bénéficieront pas immédiatement des réductions tarifaires. Leur mise en place se fera progressivement sur plusieurs années

Pour en savoir plus, consultez l’annexe 2.C.3 de l’accord, soit la liste des concessions tarifaires accordées par l’Inde sur les produits originaires de Suisse EFTA-India - Appendix 2.C.3 - IN Schedule of Tariff Commitments on Goods to CH.xlsx

Commentaires sur la colonne «Market Access Offer» de l’annexe 2.C.3 (liste non exhaustive)

• Eif: suppression des droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’accord (Entry in force)
• E5: les droits de douane sont supprimés par paliers de 5 tranches annuelles à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, et ces marchandises seront exemptes de droits de douane à partir du 1er janvier de la 5^e année
• E7: les droits de douane sont supprimés par paliers de 7 tranches annuelles à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, et ces marchandises seront exemptes de droits de douane à partir du 1er janvier de la 7^e année
• E10: les droits de douane sont supprimés par paliers de 10 tranches annuelles à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, et ces marchandises seront exemptes de droits de douane à partir du 1^er janvier de la 10^e année
• Exclusion: les marchandises originaires sont exclues de toute concession tarifaire (réduction ou élimination des droits de douane).

Pour consulter le texte de l’accord dans son intégralité: India | European Free Trade Association

Pour expliquer un peu plus clairement ce qu’on entend par «tranches annuelles»: selon l’accord de libre-échange AELE – Inde, pour certains produits, les droits de douane ne sont pas supprimés immédiatement, mais par paliers sur plusieurs années.

E7 signifie:

1. Les droits de douane seront réduits en 7 étapes annuelles à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord.
2. Chaque année, la douane est réduite d’1/7ème du droit de douane initial.
3. À partir du 1er  janvier de la 7ᵉ année, la suppression sera totale: il n’y aura plus de droits de douane.

Exemple concret E7 :

• Tarif initial (base rate): 10 %
• Année 1: 10 % - 1/7 = ~8,57 %
• Année 2: ~7,14 %
• […]
• Année 7: 0 % (droits supprimés) au 1er Janvier 2031

En résumé, plus le chiffre après “E” est grand, plus la période est longue jusqu’à la suppression totale.

L’accord AELE–Inde exige que la déclaration d’origine sur facture soit signée électroniquement si elle est transmise sous forme numérique.

Marche à suivre:

• Signature électronique qualifiée: selon le droit suisse, elle a la même valeur juridique que la signature manuscrite. Selon le droit suisse, elle doit être délivrée via un prestataire reconnu.
• Format PDF recommandé: la facture commerciale avec la déclaration d’origine doit être signée électroniquement au format PDF.
• La signature électronique doit être délivrée par un fournisseur de services de certification reconnu.

Texte de l’accord: les paragraphes 16–19 de l’Annexe 2.A précisent que la signature électronique doit permettre de vérifier l’identité du signataire et garantir l’intégrité du document.