Les exportateurs suisses et le Brexit

Un accord a été trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni. Quelles sont les conséquences de cet accord pour les PME suisses? Si vous avez des questions précises sur le plan opérationnel, veuillez nous contacter afin que nous puissions vous fournir une assistance ciblée (suisse-romande@s-ge.com).

Risques et opportunités sur le marché britannique

Vous souhaitez évaluer votre potentiel de développement commercial sur le marché britannique, ainsi que les risques qui vous guettent? Notre responsable ExportHelp en Suisse romande se fera un plaisir de vous renseigner.

Accords commerciaux

Accords commerciaux

Accord sur la mobilité des fournisseurs de services

Le 4 décembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé un accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services. L’objectif de l’accord est de faciliter l’accès au marché sur une base réciproque, afin de combler une lacune qui découlerait de l’extinction, au 1er janvier 2021, de l’accord sur la libre circulation des personnes entre les deux pays. Le nouvel accord fait partie de la stratégie « Mind the gap » du Conseil fédéral, conçue dans l’optique d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. 

Accord commercial Suisse – Royaume-Uni valable à compter de janvier 2021 

Le conseiller fédéral Guy Parmelin et le ministre britannique du Commerce international Liam Fox ont signé un accord commercial bilatéral le 11 février 2019 à Berne. L’accord assure le maintien des droits et obligations économiques et commerciaux découlant des accords entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Son objectif était de poser les bases qui permettraient de poursuivre les bonnes relations économiques et commerciales entre les deux partenaires une fois que le Royaume-Uni aurait quitté l’UE.

Cet accord a été conclu dans le cadre de la stratégie «Mind the Gap» du Conseil fédéral. Dans le contexte de la stratégie « Mind the Gap », le Conseil fédéral souhaite garantir autant que possible les droits et les obligations réciproques qui lient la Suisse au Royaume-Uni après le Brexit, voire les étendre dans certains domaines.

Accord applicable aussi au Liechtenstein

Un accord additionnel entre la Suisse, le Royaume-Uni et la Principauté de Liechtenstein visant à étendre les dispositions pertinentes de l’accord commercial au territoire liechtensteinois au titre de l’union douanière Suisse-Liechtenstein a également été signé le 11 février 2019.

Accord entre l'EU et Royaume-Uni: Conséquences pour exportateurs suisses

Un accord a été trouvé entre l’UE et le Royaume-Uni. Quelles sont les conséquences de cet accord pour les PME suisses? Nous sommes en train d’étudier le texte de cet accord. Si vous avez des questions précises sur le plan opérationnel, veuillez nous contacter afin que nous puissions vous fournir une assistance ciblée (suisse-romande@s-ge.com).

Questions douanières

Questions douanières

Ce guide pas à pas du Gouvernement britannique montre ce que les entreprises britanniques doivent prendre en compte lorsqu’elles importent des marchandises.

Quels sont les droits de douane appliqués depuis le Brexit? 

Les taux normaux applicables depuis le 1er janvier 2021 peuvent être consultés sur le site web du gouvernement britannique.

On trouvera la liste des droits de douane applicables aux produits agricoles convenus par la Suisse et le Royaume-Uni dans l’accord commercial à la page 51. Pour les produits industriels, le régime de la franchise douanière convenu avec l'UE continuera de s'appliquer dans les échanges avec le Royaume-Uni.

Avec quelles matières originaires le cumul de l’origine est-il possible?

L'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni prévoit le possible cumul de marchandises originaires d'autres parties contractantes de la convention PEM. Pour autant que la partie contractante dispose d'un accord de libre-échange avec la Suisse et le Royaume-Uni et que cet accord contienne des règles d'origine identiques.

La Suisse et le Royaume-Uni ont convenu que le cumul avec des matières premières provenant de l'UE ou de la Turquie est possible à partir du 9 juin 2021 au sens d'un arrangement transitoire, à condition que ces matières premières aient acquis l'origine UE ou turque sur la base de règles d'origine identiques à celles de l'accord Suisse-UK.

Toutefois, il ne sera pas possible de faire valoir la préférence rétroactivement pour les marchandises déjà livrées.

Quelle forme doit prendre la preuve d’origine?

Preuves d’origine valables: certificat de circulation des marchandises EUR 1 et déclaration d’origine sur facture (valeur max. de CHF 10'300.-). Les exportateurs agréés peuvent continuer d’établir des déclarations d’origine sur facture de n’importe quelle valeur sans restriction.

Pour les exportateurs agréés, les preuves d’origine sur facture valables sont les déclarations d’origine de type A (EUR 1):

Type A: L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° .......) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ....... .

Quelles sont les règles de listes applicables depuis le 1.9.2021?

A partir du 01.09.2021, les règles de liste révisées de la convention PEM s'appliquent; elles sont reprises dans les annexes 1 et 2 du protocole n° 3.

Les marchandises originaires qui au moment de l'application provisoire des nouvelles règles d'origine (1.9.2021) sont en transit, peuvent encore bénéficier d'un dédouanement préférentiel prévu par l'accord commercial. Dans ces cas, il est possible jusqu'au 31.08.2023 (délai de deux ans) de présenter une preuve d'origine délivrée après la date d'application provisoire des nouvelles règles d'origine ainsi que les documents prouvant le respect des conditions de transport.

Nous avons un entrepôt dans l’UE. Quelles sont les règles à observer pour effectuer des livraisons au Royaume-Uni?

Vous devrez exporter les biens au départ de l’UE, puis les importer au Royaume-Uni. Nota bene: l’exportateur au sens douanier du terme doit obligatoirement être établi dans l’UE.

Les marchandises originaires de Suisse qui ont été définitivement importées dans l'UE pour y être entreposées ont perdu l'origine préférentielle telle que définie dans l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni le 1er janvier 2021. Toutefois, il est possible de retourner des marchandises non transformés en Suisse pour les réexporter vers le Royaume-Uni avec un traitement préférentiel. À noter que les marchandises stockées dans un entrepôt sous contrôle douanier conservent leur origine et peuvent être expédiées directement au Royaume-Uni.

L'accord UE-Royaume-Uni ne prévoit pas de certificats de circulation des marchandises (par ex. CCM EUR 1). La déclaration d'origine doit être établie sur la facture ou le bon de livraison. Pour les envois d'une valeur supérieure à 6'000 euros, le numéro REX de l'exportateur au sens douanier doit également être indiqué.

Quel est l’impact du Brexit sur les formalités douanières et de transport?

Les marchandises encore en transit après la période transitoire continuent à être considérées comme des marchandises préférentielles à condition qu'un certificat de circulation des marchandises délivré rétroactivement par le pays exportateur puisse être présenté dans les 12 mois.

Qui a besoin d’un numéro EORI GB ?

Les opérateurs économiques effectuant une déclaration en douane au Royaume-Uni, à l’importation ou à l’exportation, auront besoin comme avant d’un numéro EORI. Après la période de transition, au 1er janvier 2021, le numéro EORI doit commencer par GB. Les numéros EORI des États membres de l'UE ne sont plus acceptés. Vous trouverez de plus amples informations sur les numéros EORI GB et en particulier pour faire une demande ici .

Peut-on encore effectuer un dédouanement UE pour livrer des marchandises au Royaume-Uni?

Il reste possible d’effectuer un dédouanement UE uniquement pour livrer des marchandises en Irlande du Nord, car elle continue d'appliquer certaines règles du marché intérieur de l'UE.

Réglementation UK

Réglementation UK

«UK REACH»

Après la fin de la période transitoire, l'enregistrement REACH de l'UE ne sera plus valable pour les ventes de substances chimiques au Royaume-Uni (sauf en Irlande du Nord). Il sera remplacé par le système REACH britannique («UK REACH»). Seuls les enregistrements UE des entreprises britanniques seront automatiquement transférés dans UK REACH («grandfathering »), tous les autres enregistrements devront être soumis à nouveau. C’est l’importateur britannique qui effectue les enregistrements de substance. À cette fin, une «Downstream User Notification (DUIN)» ("notification d'utilisateur en aval") doit être demandée à l'autorité compétente, puis l'enregistrement doit être effectué. En fonction de la quantité et du profil de dangerosité des substances, les entreprises disposeront d’un délai d'enregistrement de 2, 4 ou 6 ans. Vous trouverez de plus amples informations ici.

Denrées alimentaires

La législation européenne sur l’étiquetage des denrées alimentaires ne sera plus applicable aux livraison au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) après le Brexit.   

On trouvera ici des informations sur les exigences en matière d'étiquetage des denrées alimentaires.

Pour distribuer des produits alimentaires au Royaume-Uni il est désormais nécessaire de désigner une « UK responsible person ». Il peut s’agir de l’importateur ou du distributeur.

S’il s’agit de produits bio, il convient de respecter des exigences supplémentaires à l’importation et en matière d'étiquetage. On trouvera des informations sur les règles d’importation des produits bio ici et des informations sur leur marquage ici.

À compter du 1er octobre 2021, les produits d'origine animale devront être accompagnés d'un certificat sanitaire pour être importés au Royaume-Uni. En outre, l'importateur devra préenregistrer les lots dans l'IPAFFS (Import of products, animals, food and feed system).

On trouvera sur le site web de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires l'Office les instructions et les certificats sanitaires nécessaires.

UKCA

Le marquage CE ne doit pas être remplacé pour les marchandises qui ont été mises sur le marché britannique avant le 1er janvier 2021.

À la fin de la période transitoire, le marquage CE sera remplacé au Royaume-Uni par le marquage UKCA. Pour la plupart des produits, le marquage CE continuera à être accepté jusqu'au 1er janvier 2023 (avant: 1er janvier 2022), à condition qu'il n'y ait pas d'adaptation des règlements européens en la matière et donc pas de décalage par rapport aux règlements britanniques.

Pour distribuer des produits alimentaires au Royaume-Uni il est désormais nécessaire de désigner une «UK responsible person» ou un «UK Authorised Representative». Il peut s’agir de l’importateur ou du distributeur.

Pour les livraisons en Irlande du Nord, un marquage CE est toujours requis.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur l’application du marquage UKCA. 

Livraisons à partir de l’UE

Livraisons à partir de l’UE

Afin de donner aux entreprises le temps de s’adapter aux nouvelles règles régissant l’importation de marchandises, celles-ci entreront en vigueur progressivement, jusqu’au 1er janvier 2022. Ces mesures s’appliqueront quelle que soit l’issue des négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, donc même si les deux parties parviennent à conclure un accord de libre-échange; elles ne concernent que les importations en provenance de l’UE.

Des mesures différentes pour chaque catégorie de marchandises

À compter de janvier 2021:

  • Pendant une période de six mois et pour tous les types de biens, il n’y aura pas de déclarations préalables (déclarations sommaires d’entrée/de sûreté et sécurité – Safety and Security Declarations) à effectuer.
  • Pour la plupart des biens, les déclarations d’importation complètes pourront être soumises ultérieurement, dans un délai maximal de six mois.
  • Si des droits de douane s’appliquent, il sera possible de bénéficier d’un report de paiement; celui-ci deviendra exigible au moment de la remise de la déclaration d’importation complète.
  • Pour les biens soumis à autorisation ou à surveillance, il sera obligatoire de remettre une déclaration d’importation complète lors de l’importation. Sont notamment concernés le tabac, l’alcool ou les produits chimiques toxiques; ces produits seront soumis aux règles d’importation depuis des pays tiers dès le 1er janvier 2021.
  • Des déclarations préalables et des certificats sanitaires seront requis pour les animaux vivants, les plantes et les produits végétaux présentant un risque élevé. Des contrôles de documents sont prévus, mais ils n’auront toutefois pas lieu sur place, lors de l’importation. Les contrôles physiques des biens présentant un risque élevé s’effectueront au lieu de destination des biens ou à un autre lieu de réception autorisé.

À compter du 1er octobre 2021 (ancienne date: 1er avril 2021):

  • Des déclarations préalables et des certificats sanitaires seront requis pour tous les biens d’origine animale, tels que la viande, le miel ou les produits laitiers, et pour l’ensemble des plantes et produits végétaux.

À compter du 1er janvier 2022 (ancienne date: 1er juillet 2021):

  • Il n’y aura plus de simplifications après cette date; des déclarations d’importation complètes devront être soumises au moment de l’importation.
  • Les déclarations préalables (déclarations sommaires d’entrée/safety and security declarations ) seront obligatoires pour tous les biens importés.
  • Des contrôles physiques et des prélèvements d’échantillons seront réalisés plus fréquemment pour les biens nécessitant des mesures sanitaires et phytosanitaires; ces contrôles auront lieu aux postes douaniers britanniques.

Entrepôt dans l’UE: règles à observer pour livrer des biens au Royaume-Uni?

Vous devrez effectuer une exportation au départ de l’UE, puis une importation au Royaume-Uni. Nota bene: l’exportateur au sens douanier du terme doit obligatoirement être établi dans l’UE.

L'accord entre l’UE-Royaume-Uni ne prévoit pas de certificat de circulation des marchandises (par exemple, EUR 1). La déclaration d'origine doit être établie sur la facture. Pour les envois d'une valeur supérieure à 6’000 euros, le numéro REX de l'exportateur enregistré doit également être indiqué.

Les marchandises originaires de Suisse qui ont été définitivement importées dans l'UE et qui y sont entreposées perdront leur origine préférentielle telle que définie dans l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, il est possible de livrer des marchandises non transformées en Suisse pour les réexporter vers le Royaume-Uni avec un traitement préférentiel. Les marchandises stockées dans un entrepôt sous contrôle douanier conservent leur origine et peuvent être expédiées directement au Royaume-Uni.

Détachement

Détachement

L’accord sur la mobilité des fournisseurs de services (SMA) entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord règle l’admission et le séjour temporaire des fournisseurs de services tels que les conseillers en entreprise, les experts informatiques ou encore les ingénieurs à partir du 1er janvier 2021. Le Royaume-Uni a pris des engagements en matière d’accès au marché dans plus de 30 secteurs des services. Il octroiera en outre aux fournisseurs de services suisses des conditions préférentielles supplémentaires. À titre d’exemple, l’accès de ces derniers aux secteurs concernés ne sera pas soumis à un examen des besoins économiques et ils n’auront pas non plus à fournir de preuves de leur maîtrise de l’anglais. Les fournisseurs de services de la Suisse pourront, sur la base d’un contrat, accéder au marché britannique durant 12 mois sur une période de 24 mois. Grâce à l’accord, les entreprises suisses pourront continuer de bénéficier d’un large accès au marché britannique pour la fourniture de services par des personnes physiques.

L’accès au marché du Royaume-Uni prévu par le SMA se limite pour le moment aux personnes ayant des qualifications de niveau universitaire ou équivalent. Dans le cadre d’un échange de lettres, le Royaume-Uni s’est toutefois engagé à réévaluer la reconnaissance des diplômes de formation professionnelle suisses.

Le SMA est limité dans un premier temps à deux ans, les parties à l’accord pouvant convenir de le prolonger. Il sera appliqué à titre provisoire dès le 1er janvier 2021.

Des visas seront requis: le «Temporary Worker - International Agreement Visa (Tier 5)» ou le «Standard Visitor Visa». Pour certaines activités commerciales jusqu'à 6 mois, aucun visa ne sera nécessaire:

  • Pour l’admission des «Contractual Service Supplier» (=fournisseurs de services contractuels) ou les «Independent Professional» (=professionnels indépendants) en vertu du SMA, un «Temporary Worker - International Agreement Visa (Tier 5)» est requis. On trouvera de informations complémentaires ici.
  • Un «Standard Visitor Visa» suffit pour les activités décrites ici.
  • Aucun visa n’est requis pour les activités décrites ici.

Le gouvernent britannique a mis en ligne sur son site gov.uk l'outil Check if you need a Visa.

Documents à télécharger, liens
En savoir plus sur le sujet
Partager
Comment souhaitez-vous être contacté ?

Partenaire Premium

Partenaires stratégiques

Partenaire institutionnel

Programme officiel