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Chine: procédure d’inscription des entreprises à capitaux étrangers mise à jour

Le système chinois d’approbation des créations d’entreprises à capitaux étrangers a été modifié. Sont également concernées les procédures de modifications des inscriptions. L’annonce a été faite par le Ministère du commerce (MOFCOM) et la National Development and Reform Commission (NDRC). Sont exclues de la procédure les entreprises à capitaux étrangers dont l’admission est soumise à des mesures administratives spéciales nationales, en d’autres termes les entreprises actives dans des secteurs portés sur une «Negative List».

Chine: nouveau système d’inscription des sociétés à capitaux étrangers
Chine: nouveau système d’inscription des sociétés à capitaux étrangers

Les nouvelles règles régissant la création d’entreprises à capitaux étrangers remplacent la procédure antérieure d’approbation administrative par un système de dépôt qui réduit le temps de traitement de 12 à trois jours ouvrables. Il se fait essentiellement en ligne.
Les investisseurs étrangers engageant des moyens dans tout autre secteur que ceux répertoriés dans la «liste négative» pourront s’adresser directement aux autorités d’enregistrement des sociétés pour inscrire l’établissement (à capitaux étrangers) ou le radier ou modifier l’inscription (par dépôt d’une demande). Ils n’auront plus à soumettre le certificat de l’autorité commerciale compétente attestant le dépôt de la demande. Leo Peng du Swiss Business Hub China souligne: «Bien que l’approbation du Ministère du commerce ne soit plus exigée, ce qui simplifie le système, le système en soi n’est pas modifié: il est toujours miné par les tracasseries administratives.»

Fonctionnement du nouveau système

Les entreprises en mains étrangères peuvent maintenant être inscrites par le biais d’une procédure de demande simplifiée adressée au bureau local du MOFCOM. L’éligibilité à la nouvelle procédure dépend du but de l’entreprise: si celui-ci est restreint ou non par la Negative List for Foreign Investment. La procédure de dépôt se fait en ligne via un système d’information dédié, la documentation requise est réduite à un formulaire de demande, une lettre d’intention, une licence d’activité et une procuration établie par un avocat désignant les représentants habilités à déposer la demande. Bien que la procédure de demande ait été simplifiée, le nouveau système est un peu plus strict en ce qui concerne la supervision. Les entreprises à capitaux étrangers qui ne satisfont pas aux exigences requises seront soumises à une supervision renforcée par le Commerce Committee, qui est plus enclin à effectuer des inspections et des contrôles inopinés.

Identification obligatoire des investisseurs

Les lois révisées sur les investissements privés exigent que soient identifiées les personnes dirigeant les entreprises à capitaux étrangers. La personne ayant le contrôle réel de la société est définie comme étant la ou les personnes 1) détenant collectivement 50% des droits de propriété de l’investisseur étranger établissant l’entreprise à capitaux étrangers en Chine, ou 2) les personnes ayant le contrôle réel sur l’investisseur étranger par des moyens autres que les droits de propriété (par ex. le contrôle des prises de décision).

Pour en savoir plus sur ces procédures d’approbation des de sociétés à capitaux étrangers, voir le document à télécharger ci-dessous.

Pour toute question en relation avec une expansion en Chine, n’hésitez pas à contacter notre conseiller senior sur la  Chine, Alain Graf.

Entretiens-pays Chine, le 21 septembre à Fribourg

Entretiens-pays Chine, le 9 novembre à Lausanne

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