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La poursuite pour défaut de paiement en Espagne

La procédure de mise en poursuite en Espagne diffère beaucoup de la pratique helvétique. Il n’y a pas, par exemple, de registre des poursuites à l’échelle du pays.  

Dettes: les débiteurs finissent généralement devant les tribunaux en Espagne
Dettes: les débiteurs finissent généralement devant les tribunaux en Espagne

Il existe bien des listes des débiteurs en défaut de paiement, mais elles ne sont pas aussi complètes qu’en Suisse. Et les demandes sont payantes. Il n’existe pas non plus d’office des poursuites ou d’entité similaire. «Les entreprises s’adressent à nous car la procédure de mise en poursuite est compliquée», indique Martina David du Swiss Business Hub Spain à Madrid.  

«Les demandes émanent la plupart du temps de particuliers. Elles concernent toutes sortes de domaines et de branches d’activité.»

En cas d’action devant les tribunaux, veiller à ce que les documents soient complets

Le Swiss Business Hub Spain a accès à un large réseau de compétences et peut donc adresser les demandeurs aux spécialistes les mieux à même de les aider. Car la voie de la poursuite en Espagne finit généralement devant les tribunaux ordinaires. Il est possible d’agir de différentes manières. Globalement il faut veiller à ce que les documents présentés à l’audience soient complets étant donné qu’il est interdit, selon la procédure espagnole, de compléter le dossier après coup.

On trouvera ci-dessous des informations complémentaires à télécharger sur les poursuites et les actions en justice en Espagne.

Vous avez d’autres questions sur l’Espagne? N’hésitez pas à vous adresser à notre consultant Benedikt Schwartz.

Entretiens-pays Espagne et Portugal, le 14 septembre 2017 à Lausanne

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Vidéo : Entretiens-pays de Switzerland Global Enterprise: comment ça marche?

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