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Droits de douane sur l’acier et l’aluminium aux Etats-Unis: exceptions possibles pour les entreprises suisses

Des droits de douane à l’importation sont appliqués aux Etats-Unis depuis le 23 mars: à hauteur de 25% sur certains produits de l’acier et de 10% sur certains produits de l’aluminium. Les importations en provenance du Canada et du Mexique y échappent temporairement. Selon les informations diffusées par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) sur son site web, les entreprises possédant une filiale aux Etats-Unis peuvent demander à être exemptées. La Confédération s'engage en faveur de l'exemption des droits de douane.

Les droits de douanes sur l’acier et l’aluminium sont entrés en vigueur le 23 mars 2018.
Les droits de douanes sur l’acier et l’aluminium sont entrés en vigueur le 23 mars 2018.

Ces droits de douane introduits aux Etats-Unis pour raison de sécurité nationale frappent divers produits en acier et en aluminium. Néanmoins, la Maison Blanche a chargé le Département du Commerce des États-Unis d'élaborer une procédure d'exemption. Les exceptions doivent être demandées au moyen d'un formulaire. Le formulaire et les délais sont disponibles sur le site: U.S. Department of Commerce Announces Steel and Aluminium Tariff Exclusion Process  

Entreprises suisses: marche à suivre

Les droits de douane américains à l’importation touchent également des exportations suisses ; les exportations concernées se sont élevées à environ 80 millions de francs en 2017. Les entreprises suisses qui souhaitent demander une exclusion doivent procéder conformément aux instructions du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO):

  • Les demandes d’exclusion doivent être soumises par les représentants américains des entreprises étrangères ou par les clients américains des entreprises étrangères.
  • L’examen des requêtes déterminera si un produit est fabriqué aux Etats-Unis dans une qualité satisfaisante ou en quantité suffisante.
  • Le numéro de dossier pour les requêtes relatives à l’acier est BIS-2018-0006
  • Le numéro de dossier pour les demandes portant sur l’aluminium est BIS-2018-0002.
  • Les demandes doivent être soumises en format pdf électronique à http://www.regulations.gov à n’importe quel moment. Elles ne doivent pas dépasser 25 pages, annexes comprises.

Le département américain du commerce examinera les demandes sous l’angle de la sécurité nationale et rendra ses décisions dans un délai maximum de 90 jours sur la base des documents fournis. Il publiera les réponses à chaque requête d’exclusion sur www.regulations.gov. Les exceptions accordées par les Etats-Unis entreront en vigueur cinq jours ouvrables à compter de la date de publication. Elles seront valables pendant un an.

Les demandes d’exclusion approuvées ne sont valables que pour un produit. En d’autres termes, elles ne s’appliquent qu’à l’entreprise ou à l’organisation qui a soumis la requête. En conséquence, aucune exclusion ne vaudra pour tous les clients ou les représentations d’entreprises de manière horizontale.

Pour tout complément d’information, les entreprises sont priées de s’adresser directement aux autorités américaines.

Produits de l’acier:
e-mail: Steel232@bis.doc.gov
Tél.: +1 202 282 56 42

Produit de l’aluminium:
e-mail: Aluminium232@bis.doc.gov
Tél.: +1 202 482 47 57

Produits concernés
La proclamation présidentielle sur l’ajustement des importations d’acier et d’aluminium aux Etats-Unis peut être consultée en ligne. Le point (1) donne la liste des produits concernés:

Acier
Aluminium
 

Les produits de l’acier touchés par les mesures américaines figurent aux chapitres 72, 73 et 76 du Harmonized Tariff Schedule:

  • 7206.10 à 7216.50
  • 7216.99 à 7301.10
  • 7302.10
  • 7302.40 à 7302.90
  • 7304.10 à 7306.90

Produits de l’aluminium concernés:

  • unwrought aluminum (HTS 7601)
  • aluminum bars, rods, and profiles (HTS 7604)
  • aluminum wire (HTS 7605)
  • aluminum plate, sheet, strip, and foil (flat rolled products) (HTS 7606 and 7607)
  • aluminum tubes and pipes and tube and pipe fitting (HTS 7608 and 7609)
  • aluminum castings and forgings (HTS 7616.99.51.60 and 7616.99.51.70)

La question de savoir si les mesures américaines s'appliquent ou non aux produits d’aluminium ou d’acier ne dépend pas du pays de l'exportateur mais du pays d'origine des produits

La Confédération s'engage pour la dérogation 

Comme d'autres pays, la Suisse a présenté une demande écrite au représentant américain au commerce, Robert Lighthizer, le 19 mars pour une dérogation des mesures visant la Suisse. Lors d'une réunion avec le secrétaire américain au Commerce Wilbur Ross le 20 avril à Washington, le conseiller fédéral Schneider-Ammann a remis à la partie américaine une deuxième lettre à Robert Lighthizer dans laquelle étaient affirmés et clarifiés les arguments en faveur d'une dérogation en faveur de la Suisse.

Les États-Unis n’ont pas encore répondu à la demande de la Suisse. Dans le but de protéger les intérêts de notre pays, le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann a par conséquent décidé d’engager une procédure de règlement des différends au sein de l’OMC. D’autres membres de l’OMC touchés par cette mesure, comme l’UE, le Mexique, le Canada et la Norvège, ont lancé une même procédure.

La Suisse et d’autres membres de l’OMC avaient déjà obtenu gain de cause contre les États-Unis dans le domaine de l’acier lors d’une procédure entamée en 2002, à la suite de quoi les États-Unis avaient supprimé la mesure de protection commerciale incriminée.

Les procédures de règlement des différends au sein de l’OMC sont ouvertes au moyen d’une demande de consultation. Dans cette première phase, les parties cherchent à parvenir à une solution amiable. Si les consultations n’aboutissent pas, il est possible de porter l’affaire devant un organe d’arbitrage. La décision de ce dernier peut ensuite faire l’objet d’un recours auprès d’un organe d’appel.

S-GE propose un appui aux entreprises

Si vous avez des questions sur les nouveaux droits de douane américains frappant les produits de l’acier et de l’aluminium, n’hésitez pas à contacter Benedikt Schwartz, Senior Consultant North America chez S-GE, ou réservez un entretien de conseil sur les Etats-Unis. En savoir plus.

 

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