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Les USA rétablissent les sanctions contre l'Iran

Le président des États-Unis a déclaré le 8 mai 2018 la fin de la participation des USA au Plan d'action global commun (PAGC) et a annoncé le rétablissement des sanctions contre l’Iran qui avaient été levées avec la conclusion de l’accord.

Vue de Téhéran
Vue de Téhéran

Les sanctions suivantes entrent de nouveau pleinement en vigueur après une période transitoire de 90 jours, c’est-à-dire le 6 août, comme l'explique un document «Frequently Asked Questions» du Office of Foreign Assets Control (OFAC). Ces explications ont été mises à jour début août:

  1. «Sanctions sur l’achat ou l’acquisition de billets de banque en dollars US par le gouvernement d’Iran;
  2. sanctions sur le commerce iranien d’or ou de métaux précieux;
  3. sanctions sur la vente directe ou indirecte, la fourniture ou le transfert vers ou de l’Iran de graphite, de métaux bruts ou semi-finis comme l’aluminium et l’acier, de charbon et de logiciels d’intégration des processus industriels;
  4. sanctions sur les transactions significatives en rapport avec l’achat ou la vente de rials iraniens, ou le maintien de fonds ou comptes significatifs en dehors du territoire de l’Iran libellés en rials iraniens;
  5. sanctions sur l’achat, la souscription ou la facilitation de l’émission de la dette souveraine iranienne; et
  6. sanctions sur l’industrie automobile iranienne.

De plus, à la suite de la période de réduction progressive de 90 jours qui se termine le 6 août 2018, le gouvernement américain révoquera les autorisations suivantes en rapport avec le JCPOA relevant des sanctions primaires des USA à l’encontre de l’Iran:

  1. l’importation aux États-Unis de tapis et de produits alimentaires d’origine iranienne et certaines transactions financières s’y rapportant conformément aux licences générales relevant de la Réglementation des transactions et sanctions iraniennes, 31 C.F.R. section 560 (ITSR); (ITSR);
  2. ii. activités entreprises suite à des licences spécifiques émises en rapport avec la déclaration de la politique d’octroi de licences pour les activités relatives à l’exportation ou à la ré-exportation vers l’Iran d’avions de passagers commerciaux et pièces et services y afférents (JCPOA SLP); et
  3. iii. activités entreprises suite à la Licence générale I se rapportant aux contrats de contingents pour les activités éligibles à autorisation aux termes de la JCPOA SLP.

Après une période transitoire de 180 jours qui se termine le 4 novembre 2018, des sanctions supplémentaires entrent en vigueur:

  1. «Sanctions sur les opérateurs des ports iraniens, et des secteurs du transport et de la construction navale, y compris sur les lignes Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL), South Shipping Line Iran, ou leurs filiales;
  2. sanctions sur des transactions relatives au pétrole, avec entre autres la National Iranian Oil Company (NIOC), Naftiran Intertrade Company (NICO) et National Iranian Tanker Company (NITC), y compris l’achat de pétrole, de produits pétroliers ou de produits pétrochimiques originaires d’Iran;
  3. sanctions sur des transactions par des institutions financières étrangères avec la Banque centrale d’Iran et des institutions financières iraniennes désignées aux termes de la Section 124 du National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2012 (NDAA);
  4. sanctions sur la fourniture de services de messagerie financière spécialisée à la Banque centrale d’Iran et aux institutions financières iraniennes décrites à la Section 104(c)(2)(E)(ii) du Comprehensive Iran Sanctions and Divestment Act of 2010 (CISADA);
  5. sanctions sur la fourniture de services de souscription, d’assurance ou de réassurance; et
  6. sanctions sur le secteur énergétique iranien.

«En outre, en date du 5 novembre 2018, le gouvernement des États-Unis révoquera l'autorisation pour les entités étrangères détenues ou contrôlées par les États-Unis de réduire certaines activités avec le gouvernement iranien ou des personnes relevant de la juridiction du gouvernement iranien qui étaient auparavant autorisées en vertu de la licence générale H. (voir FAQ 4.4.).

«De plus, au plus tard le 5 novembre 2018, le gouvernement des États-Unis réimposera, le cas échéant, les sanctions qui s'appliquaient aux personnes radiées de la List of Specially Designated Nationals and Blocked Persons (Liste SDN) et/ou d'autres listes tenues par le gouvernement des États-Unis le 16 janvier 2016.

L’OFAC ajoute:

«Les personnes exerçant une activité susmentionnée entreprise à la suite de l’allègement des sanctions américaines stipulé dans le JCPOA sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour réduire ces activités d’ici le 4 novembre 2018 [le 6 août 2018] afin d’éviter de s’exposer à des sanctions ou à une action exécutoire en vertu de la loi américaine

Les Etats-Unis prennent des dispositions supplémentaire par exacte le calendrier précis pour la cessation des activités pendant la période de transition.

On trouvera les textes officiels, le document «Frequently Asked Questions», ainsi que d’autres sources sur le site web du Département du Trésor des États-Unis.

Conséquences pour les entreprises suisses

Le Secrétariat d'État à l'économie suisse (SECO) a annoncé que la situation juridique en lien avec l’Iran ne change pas suite à la décision des États-Unis sur les sanctions commerciales. «Les sanctions américaines n’ont pas d’effet direct en Suisse. Le rétablissement des anciennes sanctions états-uniennes peut avoir des conséquences économiques sur des entreprises suisses qui entretiennent des relations commerciales avec l’Iran. Les États-Unis ont souligné qu’ils appliqueront strictement les sanctions rétablies.» La Confédération recommande aux entreprises entretenant des relations d’affaires avec l’Iran de suivre attentivement l’évolution de la situation et de contacter les instances fédérales correspondantes en cas d’incertitude.

Afin d'analyser votre situation si vous prévoyez une entrée sur le marché ou si vous êtes déjà en train de la mettre en œuvre, veuillez vous adresser à notre conseiller en charge Bastien Bovy

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