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Restructurations transfrontalières en France: nouvelles formalités

En cas d’opération de restructuration domestique ou transfrontalière (fusion, scission, apport partiel d’actif) en France, les entreprises doivent dorénavant fournir aux autorités des informations respectant certaines formes.  

La France exige des informations détaillées en cas de restructuration d’entreprise
La France exige des informations détaillées en cas de restructuration d’entreprise

Le modèle à suivre a été publié au journal officiel le 3 juillet 2018 (voir l’arrêté du 25 juin 2018 ci-dessous). L’objectif de ce modèle est de prévenir les restructurations servant uniquement à des fins d’évasion ou de fraude fiscale.

Les entreprises doivent dorénavant fournir les informations détaillées suivantes:

  • identification de l'entreprise absorbée, scindée ou apporteuse
  • identification des autres entreprises concernées (absorbante, bénéficiaire des apports, associés attributaires)
  • opération de restructuration envisagée
  • motifs de l'opération envisagée
  • conséquences de l’opération.

La demande doit être adressée aux autorités dans les trois mois suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle a eu lieu la restructuration.  

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