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Autriche: la nouvelle loi sur les marchés publics consacre le principe de la meilleure offre

Depuis octobre, les procédures électroniques sont obligatoires. L'objectif central de cette réforme de 2018 est de simplifier le cadre juridique réglementant la passation des marchés publics conformément aux exigences de l'Union européenne.

Femme signant un contrat

Les principales nouveautés incluent l'introduction de nouvelles procédures de passation de marchés, la possibilité de passer des marchés publics communs entre les autorités autrichiennes et les autorités d'autres pays de l'UE et le renforcement du principe de la meilleure offre. En d’autres termes, les marchés seront davantage attribués sur la base de la qualité et non plus uniquement en fonction du prix. À cet effet, un nouveau modèle d'assurance qualité sera introduit, qui permettra aux pouvoirs adjudicateurs d’introduire des critères de qualité dans le cahier des charges, dans les critères de sélection et dans les conditions d'exécution. L'objectif est d'éviter le dumping salarial et social causé par une forte pression sur les prix. En tout état de cause, comme par le passé, l'appel d'offres doit indiquer clairement quels services sont requis et comment les différents critères d'attribution doivent être pondérés.

Attribution de gré à gré: valeur-seuil de 50’000 euros

La valeur-seuil pour les procédures de gré à gré s’élève comme avant à 50'000 euros. Il reste toutefois possible d’augmenter ou de réduire ce montant par ordonnance. Cette modification de la valeur n’est plus du ressort du chancelier fédéral mais du ministre de la justice. Actuellement, la valeur-seuil maximale a été fixée par ordonnance à 100'000 euros.

Depuis octobre, les pouvoirs adjudicateurs sont obligés d'introduire des procédures d'attribution électroniques dans les marchés dont la valeur atteint un seuil déclenchant l’application des règles européennes. Dans un souci de transparence, les résultats de toutes les procédures de passation de marchés d’une certaine importance doivent également être publiés sur une plate-forme distincte.

On trouvera ci-après des informations complémentaires sur la loi et le droit des marchés publics en Autriche.

S vous avez des questions sur la réforme autrichienne de la loi sur les marchés publics, n’hésitez pas à contacter notre consultant Europe Benedikt Schwartz.

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