Actualités

Les exportateurs suisses et le Brexit

Quelles conditions-cadres s'appliquent au commerce entre la Suisse et le Royaume-Uni au lendemain du Brexit?

Nuages au-dessus de Londres
Le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne le 31 janvier 2020

Négociations sur un éventuel accord de libre-échange

Le Brexit a ouvert une période de transition qui se termina fin 2020. D'ici là, il s'agit maintenant pour les deux parties, UE et Royaume-Uni, de négocier un accord de libre-échange. Le droit communautaire continuera d'être appliqué au Royaume-Uni pendant la période de transition, en particulier les dispositions relatives au système de TVA et à d'autres directives fiscales, les règles du marché intérieur et de l'union douanière.

Négociations en vue d’un éventuel accord de libre-échange

Le conseiller fédéral Guy Parmelin et le ministre britannique du Commerce international Liam Fox ont signé un accord commercial bilatéral dès le 11 février 2019 à Berne. L’accord assure le maintien des droits et obligations économiques et commerciaux découlant des accords entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Son objectif était de poser les bases qui permettraient de poursuivre les bonnes relations économiques et commerciales entre les deux partenaires une fois que le Royaume-Uni aurait quitté l’UE.

Cet accord a été conclu dans le cadre de la stratégie « Mind the Gap » du Conseil fédéral. Dans le contexte de la stratégie « Mind the Gap », le Conseil fédéral souhaite garantir autant que possible les droits et les obligations réciproques qui lient la Suisse au Royaume-Uni après le Brexit, voire les étendre dans certains domaines.

Accord applicable au Liechtenstein

Un accord additionnel entre la Suisse, le Royaume-Uni et la Principauté de Liechtenstein visant à étendre les dispositions pertinentes de l’accord commercial au territoire liechtensteinois au titre de l’union douanière Suisse-Liechtenstein a également été signé le 11 février 2019.

Accords bilatéraux Suisse - UE toujours en vigueur pendant la phase de transition

Pendant la phase de transition actuelle, les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE continuent de s'appliquer entre la Suisse et le Royaume-Uni. Ces accords serviront de base aux futures relations économiques et commerciales entre la Suisse et le Royaume-Uni après la phase de transition.

Questions importantes intéressant les exportateurs suisses

Quels sont les droits de douane appliqués après le Brexit?
Les taux de droits de douane actuels (UE) restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Les taux normaux applicables à compter du 1er janvier 2021 peuvent être consultés sur le site web du gouvernement britannique.

Avec quelles matières originaires le cumul de l’origine est-il possible?
Le cumul sera possible avec des matières originaires de l’UE jusqu’au 31 décembre 2020.

Quelle forme doit prendre la preuve d’origine?
Preuves d’origine valables: certificat de circulation des marchandises EUR 1 ou EURO-Med et déclaration d’origine sur facture (valeur max. de CHF 10'300.-). Les exportateurs agréés peuvent continuer d’établir des déclarations d’origine sur facture de n’importe quelle valeur sans restriction.

Nous avons un entrepôt dans l’UE. Si les conditions du transport direct sont remplies, les marchandises originaires ne peuvent-elles pas bénéficier d’un traitement préférentiel?
Le Royaume-Uni fera partie de l’union douanière pendant la période transitoire jusqu’à fin décembre 2020.

Quel est l’impact du Brexit sur les formalités douanières et de transport?
Pendant la période transitoire jusqu'à la fin décembre 2020, les procédures douanières et de transport restent inchangées.

Les changements se feront en trois étapes

Afin de donner aux entreprises le temps de s’adapter aux nouvelles règles régissant l’importation de marchandises, celles-ci entreront en vigueur progressivement, jusqu’au 1er juillet 2021. Ces mesures s’appliqueront quelle que soit l’issue des négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, donc même si les deux parties parviennent à conclure un accord de libre-échange; elles ne concernent que les importations en provenance de l’UE.

Des mesures différentes pour chaque catégorie de marchandises

À compter de janvier 2021:

  • Pendant une période de six mois et pour tous les types de biens, il n’y aura pas de déclarations préalables (déclarations sommaires d’entrée/de sûreté et sécurité – Safety and Security Declarations) à effectuer.
  • Pour la plupart des biens, les déclarations d’importation complètes pourront être soumises ultérieurement, dans un délai maximal de six mois.
  • Si des droits de douane s’appliquent, il sera possible de bénéficier d’un report de paiement; celui-ci deviendra exigible au moment de la remise de la déclaration d’importation complète.
  • Pour les biens soumis à autorisation ou homologation, il sera obligatoire de remettre une déclaration d’importation complète lors de l’importation. Sont notamment concernés le tabac, l’alcool ou les produits chimiques toxiques; ces produits seront soumis aux règles d’importation depuis des pays tiers dès le 1er janvier 2021.
  • Des déclarations préalables et des certificats de bonne santé seront requis pour les animaux vivants, les plantes et les produits végétaux présentant un risque élevé. Des contrôles de documents sont prévus, mais ils n’auront toutefois pas lieu sur place, lors de l’importation. Les contrôles physiques des biens présentant un risque élevé s’effectueront au lieu de destination des biens ou à un autre lieu de réception autorisé.

À compter d’avril 2021:

  • Des déclarations préalables et des certificats de bonne santé seront requis pour tous les biens d’origine animale, tels que la viande, le miel ou les produits laitiers, et pour l’ensemble des plantes et produits végétaux.

À compter de juillet 2021:

  • Il n’y aura plus de simplifications après cette date; des déclarations d’importation complètes devront être soumises au moment de l’importation.
  • Les déclarations préalables (déclarations sommaires d’entrée/de sûreté et sécurité) seront obligatoires pour tous les biens importés.
  • Des contrôles physiques et des prélèvements d’échantillons seront réalisés plus fréquemment pour les biens nécessitant des mesures sanitaires et phytosanitaires; ces contrôles auront lieu aux postes douaniers britanniques.

Vous avez d’autres questions techniques sur l’export ? Notre service ExportHelp se fera un plaisir de vous répondre.

Vous souhaitez évaluer votre potentiel de développement commercial sur le marché britannique? Notre conseiller Senior Europe Benedikt Schwartz se tient à votre disposition.

Liens

Partager
Comment souhaitez-vous être contacté ?

Partenaire Premium

Partenaires stratégiques

Partenaire institutionnel

Programme officiel