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La nouvelle loi allemande sur les emballages (VerpackG) garantit plus de transparence

La nouvelle loi allemande sur les emballages (VerpackG) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L’Allemagne souhaite ainsi améliorer la transparence et augmenter le taux de recyclage dans le domaine des emballages. Qui est concerné par la loi et à quels services peut-on s’adresser?

Légende: Un robot ferme un emballage

La nouvelle loi sur les emballages vise à responsabiliser les fabricants et, d’une façon plus générale, à encourager la réutilisation, le recyclage et la prévention des emballages. La loi a mis en place un registre national des emballages chargé de mettre en œuvre la législation à cette fin. Le registre national des emballages (ZVSR) a les fonctions suivantes: enregistrement des responsables des produits sur demande, réception des déclarations de données concernant les quantités d’emballage, publication des données dans un registre accessible au public, surveillance des fabricants enregistrés, calcul des parts de marché et vérification des justificatifs de flux traités des systèmes duaux, définition d’une norme minimale pour mesurer la capacité de recyclage d’un emballage, etc.

Qui est concerné par la VerpackG et qui doit s’enregistrer?

La nouvelle loi sur les emballages s’applique à tous les exportateurs suisses exerçant une activité commerciale qui fournissent pour la première fois des produits emballés à des consommateurs individuels ou à des organismes assimilés (comme par exemple l’hôtellerie-restauration ou l’administration) en Allemagne. Il est important de souligner que la loi ne concerne pas uniquement les fabricants mais avant tout les responsables de la mise sur le marché qui fournissent pour la première fois des produits et leur emballage en Allemagne. Il peut également s’agir de commerçants et/ou d’importateurs. L’enregistrement auprès du registre national des emballages est gratuit pour les fabricants. Dans le cadre de la procédure d’enregistrement, il faut noter que les entreprises concernées sont tenues de remplir leurs obligations en matière de participation à un ou plusieurs systèmes duaux en Allemagne. Cela est nécessaire pour terminer la procédure d’enregistrement.

Que doit-on considérer comme emballage et doit être enregistré en tant que tel?

Il faut enregistrer tout emballage qu’un consommateur individuel jette à la poubelle après utilisation. Parmi ces emballages figurent des emballages classiques comme les bouchons, les étiquettes, les coussins de calage et tous les emballages de service. La loi ne concerne pas les emballages réutilisables consignés. Les emballages qui sont repris et recyclés par le fabricant sont soumis à une réglementation spéciale et doivent être autorisés par le registre national.

Si vous n’êtes pas sûrs d’être tenus d’enregistrer vos produits auprès du registre national, vous trouverez un aperçu des différentes catégories de produits illustrées d’exemples dans le catalogue relatif à l’obligation de participer au système. Vous avez également la possibilité de clarifier vos obligations en matière de participation au système en déposant une demande auprès du registre national.

Quelles informations faut-il fournir lors de l’enregistrement?

Afin de s’enregistrer dans la Banque de données du registre national, il faut fournir les données d’enregistrement et de base suivantes:

  • Nom et adresse du fabricant
  • Numéro fiscal européen ou national (N° de TVA si disponible, à défaut, indiquer le numéro fiscal)
  • Nom de la marque sous lequel les emballages sont mis en circulation (le registre national est tenu de publier cette information selon la VerpackG)
  • Coordonnées du fabricant (téléphone, fax, adresse e-mail) (le registre national est tenu de publier cette information selon la VerpackG)
  • Indication d’une personne responsable/le cas échéant de la personne en charge du dossier en complément
  • Numéro d’identification national (numéro du registre du commerce si disponible ou numéro de licence d’exploitation)
  • Déclaration relative à la participation au système ou à une «solution sectorielle»
  • Déclaration indiquant que la demande n’a pas été déposée par un tiers mandaté
  • Déclaration attestant que les données sont exactes

Le registre national des emballages est tenu de publier le nom de la marque, les coordonnées, le numéro et la date d’enregistrement dans la banque de données.

Vous avez d’autres questions concernant la loi sur les emballages?

Nos experts du service ExportHelp se tiennent à votre disposition pour clarifier votre situation et pour répondre à vos questions d’ordre administratif en matière d’exportation.

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