La nouvelle loi sur les emballages vise à responsabiliser les fabricants et, d’une façon plus générale, à encourager la réutilisation et le recyclage et réduire la production d’emballages. La loi a mis en place une agence centrale des emballages (Zentrale Stelle Verpackungsregister ZSVR) chargé de mettre en œuvre la législation. Ce registre a les fonctions suivantes: enregistrement des responsables produits, enregistrement des déclarations relatives aux quantités d’emballages, publication des données au registre des emballages public «LUCID», surveillance des fabricants enregistrés, calcul des parts de marché et vérification des justificatifs des quantités collectées (du système dual), définition d’une norme minimale pour mesurer la capacité de recyclage d’un emballage, etc.
À qui s’applique la VerpackG et qui doit s’enregistrer?
La nouvelle loi sur les emballages s’applique à toutes les entreprises mettant des emballages sur le marché allemand pour la première fois à destination du consommateur final ou assimilés (par exemple l’hôtellerie-restauration ou l’administration). Les exportateurs suisses sont donc concernées. Il est important de souligner que la loi ne concerne pas uniquement les fabricants mais aussi les responsables de la mise sur le marché qui fournissent pour la première fois des produits et leurs emballages en Allemagne. Il peut également s’agir de commerçants et/ou d’importateurs. L’enregistrement au registre ZSVR est gratuit pour les fabricants. Au moment de l’enregistrement, les entreprises sont rendues attentives au fait qu’elles sont tenues de remplir leurs obligations en termes de participation à un ou plusieurs systèmes duaux en Allemagne. Il s’agit d’une condition pour terminer la procédure d’enregistrement.
À partir du 1er juillet 2022, tous les emballages en Allemagne devront être enregistrés dans le registre des emballages LUCID. Si les producteurs n'ont pas satisfait cette obligation d'ici là, leurs produits emballés ne pourront plus être distribués en Allemagne.
Ce n'est pas une nouveauté: les opérateurs qui vendent des marchandises via des boutiques en ligne en Allemagne doivent être inscrits au registre des emballages. Les places de marché électroniques ne peuvent proposer sur leurs plates-formes que des marchandises de vendeurs inscrits dans le registre des emballages LUCID et qui s'acquittent de leurs obligations en termes de participation au système. La nouveauté est que les exploitants de boutiques et de plateformes de vente en ligne doivent contrôler si les emballages des marchandises proposées sont également enregistrés. Il en va de même pour les partenaires de services logistiques complets (fulfillment): eux aussi doivent contrôler si tous les emballages sont enregistrés.
Que doit-on considérer comme emballage et doit être enregistré en tant que tel?
Les entreprises obligées doivent inscrire au registre des emballages LUCID leurs données de base et les marques qu'elles mettent sur le marché. Elles sont tenues d'enregistrer tous les emballages qui, après utilisation, finissent généralement dans les déchets des consommateurs privés. Il s'agit des emballages classiques tels que les bouchons, les étiquettes, les coussins d'air, ainsi que tous les emballages de vente, de reconditionnement et de service, mais aussi les emballages d'expédition, y compris les matériaux de remplissage. La loi ne s'applique pas aux emballages réutilisables qui doivent être consignés.
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les bouteilles de boissons en plastique à usage unique sont soumises à la consigne. Les bouteilles de bière, d'eau minérale, de boissons rafraîchissantes et de boissons mélangées contenant de l'alcool sont soumises à une consigne de 25 centimes d'euro.
Désormais, les emballages provenant par exemple de la vente à emporter doivent également être enregistrés comme emballages de service. Cela vaut également pour les sacs en plastique, les gobelets de café à emporter, etc.
Vous trouverez ici de courtes vidéos explicatives qui vous expliqueront simplement les règles.
À partir de 2023, les traiteurs, services de livraison et restaurants seront obligés de proposer des récipients réutilisables pour les repas et les boissons à emporter, en plus des récipients jetables.
À partir de 2025, les bouteilles de boissons jetables en PET devront contenir au moins 25% de plastique recyclé. À partir de 2030, ce taux passera à au moins 30%.
Si vous n'êtes pas sûr de devoir enregistrer votre entreprise auprès de l'organisme central du registre des emballages LUCID, vous devriez d'abord vérifier si vous mettez sur le marché des emballages soumis à l'obligation de participation au système. Vous les trouverez dans le catalogue sur l'obligation de participation au système - un aperçu de différents groupes de produits avec des exemples de cas. Si vous avez encore des questions à ce sujet, vous pouvez également déposer une demande auprès de l'organisme central afin de déterminer si un emballage est soumis à l'obligation de participation au système.
Quelles informations faut-il fournir lors de l’enregistrement?
Afin de s’enregistrer dans la Banque de données du registre national, il faut fournir les données d’enregistrement et de base suivantes:
- Nom et adresse du fabricant
- Numéro fiscal européen ou national (N° de TVA si disponible, à défaut, indiquer le numéro fiscal)
- Nom de la marque sous lequel les emballages sont mis en circulation (le registre national est tenu de publier cette information selon la VerpackG)
- Coordonnées du fabricant (téléphone, fax, adresse e-mail) (le registre national est tenu de publier cette information selon la VerpackG)
- Indication d’une personne responsable/le cas échéant de la personne en charge du dossier en complément
- Numéro d’identification national (numéro du registre du commerce si disponible ou numéro de licence d’exploitation)
- Déclaration relative à la participation au système ou à une «solution sectorielle»
- Déclaration indiquant que la demande n’a pas été déposée par un tiers mandaté
- Déclaration attestant que les données sont exactes
Le registre national des emballages est tenu de publier le nom de la marque, les coordonnées, le numéro et la date d’enregistrement dans la banque de données.
