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Jugement Wayfair aux États-Unis: changement en matière de TVA

Une nouvelle décision de la Cour suprême des États-Unis portant sur la taxe sur le chiffre d’affaires («Sales Tax») pourrait impacter les entreprises suisses.

Cour suprême des États-Unis

Se conformer à la réglementation en matière de TVA est généralement plus compliqué outre-Atlantique qu’en Suisse. La TVA est en effet perçue au niveau des différents États, ce qui entraîne des variations considérables en termes d’obligations et de taux de taxation.

Avant: pas de TVA sans présence physique

Jusqu’ici, tous les États s’en tenaient à un arrêt de 1992 qui, se fondant sur la clause commerciale de la Constitution américaine, ne prévoyait l’obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée qu’en cas d’implantation physique (p.ex. d’un établissement stable, «nexus» dans le jargon juridique) dans l’État considéré. En particulier, les entreprises de commerce en ligne et de logiciels étaient les principaux bénéficiaires de cette règle, car elles échappaient à la taxation du fait de leur non-implantation physique dans les États.

Du fait de cette interprétation, l’État du Dakota du Sud a été confronté à un important manque à gagner fiscal, d’autant plus grave que cet État ne prélève pas d’impôt sur le bénéfice. Dans ce contexte, une nouvelle loi a été promulguée en 2016, selon laquelle l’assujettissement à la TVA ne devait plus être lié uniquement à la présence physique, mais à un «lien économique» («economic nexus»). Si le chiffre d’affaires annuel généré dans l’Etat dépasse 100 000 USD (ou un volume d’affaires de 200 transactions), la TVA doit être payée indépendamment de la présence physique, dans la mesure où toutes les autres conditions sont remplies.

Après la décision de la Cour suprême: la TVA peut également être due sans présence physique

Sans surprise, la loi de 2016 en a mécontenté plus d’un. Wayfair, Overstock.com et Newegg – trois plateformes de commerce en ligne réalisant des ventes substantielles au Dakota du Sud mais n’y ayant aucune implantation physique – ont intenté une action. Dans le cas de Wayfair, la Cour suprême a statué: dans son arrêt du 21 juin 2018, elle s’est ralliée à l’avis du Dakota du Sud, affirmant que la clause de commerce de la Constitution des États-Unis ne présupposait pas de présence physique pour imposer une taxe sur le chiffre d’affaires. La Cour suprême a expliqué sa décision principalement en arguant qu’à l’ère du commerce électronique, l’interprétation existante de la clause était dépassée.

Un grand nombre d’États ont déjà transposé cette décision dans leur législation fiscale; à noter que le mode de calcul du chiffre d’affaires et des volumes d’activité varie d’un État à l’autre. La Cour suprême a fait valoir que le «lien économique» établi par le Dakota du Sud était approprié, de sorte que des seuils similaires ont été adoptés par d’autres États et que le critère de l’implantation physique ne s’applique plus.

Entreprises suisses: un examen et une analyse approfondis sont indispensables

Il est recommandé aux entreprises suisses réalisant des ventes aux États-Unis – si elles livrent à des acheteurs considérés comme des consommateurs américains selon les autorités fiscales américaines – de vérifier si elles dépassent les seuils de volume ou de ventes susmentionnés, justifiant alors l’existence d’un «lien économique» avec les États concernés. Ne sont pas considérés comme des consommateurs finaux les revendeurs (y compris les grossistes) et les entreprises de transformation utilisant le produit dans le processus de fabrication (à quelques exceptions près).

Par ailleurs, la convention contre les doubles impositions en vigueur avec les États-Unis ne s’applique pas au niveau des États américains, de plus, la TVA n’entre pas dans son champ d’application. Rares sont les États américains qui n’imposent pas de taxe sur la consommation. Si toutes les conditions sont remplies, la TVA doit être versée à l’État dans lequel réside l’acheteur du produit (consommateur final). Par conséquent, il convient d’effectuer une analyse des flux de ventes aux États-Unis, afin de déterminer dans quels États existe un lien économique au sens de la loi. La question de savoir si et combien de TVA doit être payée est déterminée par la réglementation de chaque État, en fonction de la situation.

Rödl & Partner USA scrute les éventuelles implications additionnelles du jugement Wayfair et se tient à votre disposition, notamment pour toute question liée au droit fiscal américain.

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