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Législation polonaise sur la TVA: «liste blanche» et paiement fractionné

Une liste blanche des entreprises assujetties à la TVA a été publiée en Pologne le 1er septembre 2019. Il s’agit d’un registre électronique contenant des informations très détaillées. Par ailleurs, le paiement fractionné (split payment) deviendra obligatoire dans certains secteurs d’activité à compter du 1er novembre 2019. Ces modifications concernent également les entreprises étrangères immatriculées à la TVA en Pologne.

Changements importants en matière de TVA en Pologne
Changements importants en matière de TVA en Pologne

Le 1er septembre 2019, l’administration fiscale polonaise a mis en service une base de données en ligne contenant des informations détaillées sur les entités assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en Pologne, y compris les entreprises étrangères assujetties à la TVA en Pologne. Elle vise à simplifier la recherche et la vérification des opérateurs participant à une transaction. Les nouvelles dispositions aideront les opérateurs à faire preuve de la diligence requise et à réduire le risque de se voir impliqués dans des fraudes dites carrousels de TVA.

La liste blanche contient aussi le numéro de compte unique servant au paiement des transactions

Les numéros de compte fournis lors de la création de l’entreprise ou de l’immatriculation à la TVA devront figurer sur la liste blanche. À compter du 1er janvier 2020, les entreprises assujetties effectuant des paiements dans le cadre de transactions dont la valeur – quel que soit le nombre de paiements effectués – est supérieure à 15’000 PLN (ou à sa contre-valeur, soit environ 3’750 CHF) doivent virer les montants sur le compte bancaire du partenaire commercial indiqué sur la liste blanche.

Les entreprises assujetties à la TVA en Pologne n’ont aucune démarche à effectuer pour faire figurer leurs données sur la liste. L’administration fiscale a collecté toutes les informations nécessaires dans les registres publics disponibles.

Si les numéros de compte utilisés par l’entreprise ont changé depuis sa création, il convient d’actualiser ces informations auprès de l’administration fiscale (pour les sociétés enregistrées dans le registre judiciaire national) ou auprès de CEIDG (central registration and information on business), le registre des entrepreneurs individuels.

Si les paiements sont effectués sur d’autres comptes que celui mentionné dans le registre, ceux-ci ne seront pas considérés comme des dépenses et ne seront donc pas déductibles. Toutefois, l’entrepreneur aura toujours le droit à déduction à condition d’informer l’administration fiscale compétente (lieu de l’émetteur de la facture) dans un délai de 3 jours suivant l’ordre de virement.

Si l’entrepreneur vire le montant figurant sur la facture sur un autre compte que celui mentionné sur la liste blanche, il sera solidairement responsable des arriérés de TVA du partenaire commercial proportionnellement à la valeur des produits ou services qui lui ont été fournis.

Le recours au paiement fractionné (split payment) permet de se prémunir de toute conséquence négative.

L’introduction d'une liste blanche va de pair avec des obligations supplémentaires pour les fournisseurs, mais aussi pour les acquéreurs. En particulier, les entrepreneurs doivent veiller à l’exactitude des informations contenues dans le registre et vérifier les données (en particulier les numéros de compte) qui y figurent. Cette précaution leur permet d’éviter les sanctions et de ne pas courir le risque de perdre la confiance de leurs partenaires commerciaux.

Le paiement fractionné de la TVA  sera obligatoire dans certains secteurs d’activité à compter du 1er novembre 2019

Le paiement fractionné consiste à effectuer deux paiements sur deux comptes séparés : l’un pour le montant net de la transaction l’autre pour l’élément TVA de la transaction.

Le premier compte peut être n’importe quel compte bancaire choisi par l’entrepreneur pour virer le montant net, le deuxième compte est un compte bancaire réservé au paiement de la TVA. Les deux comptes sont reliés entre eux.

Conformément aux nouvelles réglementations, le paiement fractionné deviendra obligatoire le 1er novembre 2019 pour toutes les transactions B2B d’une valeur supérieure à 15’000 PLN (environ 3’750 CHF) dans les secteurs suivants:

  • produits en acier
  • matériaux récupérés, résidus et substances secondaires
  • appareils électroniques et certains accessoires (processeurs, téléphones portables, ordinateurs, tablettes, cartouches pour imprimantes, toners et disques durs HDD et SSD); pièces et accessoires pour véhicules et motos
  • carburants pour moteurs à combustion interne, huiles combustibles et lubrifiants
  • travaux de construction

Les entreprises étrangères percevant des montants soumis à la TVA en Pologne par virement bancaire sont tenues d’ouvrir un compte bancaire en Pologne.

En cas de non-respect des obligations prévues dans ce projet de loi, les contrevenants s’exposent à de sévères sanctions.

Cet article a été rédigé par le cabinet Rödl & Partner. Disposant de bureaux dans les principales métropoles de Pologne, le cabinet fait partie du réseau d’experts du Swiss Business Hub Poland.

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