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Modifications de la législation russe

Dispositions applicables aux petites et moyennes entreprises

Le 1er décembre 2018 sont entrés en vigueur plusieurs articles de la Loi fédérale n° 313-FZ «relative à l’introduction de modifications dans la "Loi fédérale relative à l’évolution des petites et moyennes entreprises au sein de la Fédération de Russie"». Ces modifications portent sur certains critères auxquels les entreprises doivent satisfaire pour obtenir ou conserver le statut de petite ou moyenne entreprise.

Modifications législatives

Il convient de rappeler qu’auparavant, le statut de PME n’était accordé qu’aux entreprises dont au moins 51% du capital initial étaient d’origine russe. Désormais, le statut de PME est accessible aux entreprises dont le capital initial est constitué de fonds étrangers à plus de 49%.

En revanche, le «critère de l’indépendance de l’origine du capital» continue de s’appliquer: les entreprises russes perdent leur statut de PME si la participation totale de grandes entreprises à leur capital initial dépasse 49%. Le critère de l’origine du capital n’est pas pris en compte ici. Toutefois, il est obligatoire que la société mère étrangère jouisse du statut de PME au sens de la législation russe.

Critères à respecter par les filiales pour obtenir le statut de PME

Afin que les filiales implantées en Russie puissent obtenir ou conserver le statut de PME, les sociétés mères étrangères doivent prouver qu’elles satisfont aux critères suivants:

  • Le nombre de collaborateurs qu’elles employaient l’année précédente ne doit pas être supérieur à 250.
  • Leur chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 2 milliards de roubles.

Conformément à la législation actuelle, le statut de PME d’une société russe est valable officiellement à compter de la date d’inscription de ces informations dans le registre unique des petites et moyennes entreprises de l’administration fiscale russe.

Obligation d’inscription au registre et d’évaluation

Les entreprises russes dont la participation étrangère au capital est supérieure à 49% ne peuvent pas être inscrites au registre susmentionné tant que les bilans comptables de leur société mère n’ont pas été contrôlés. Sont habilités à procéder à ces évaluations les réviseurs russes inscrits à l’ordre des experts comptables et cabinets d’audit.

Chaque année entre le 1er et le 5 juillet, à l’issue des évaluations réalisées, les experts comptables remettent à l’administration fiscale russe leurs listes d’entreprises dont les associés étrangers satisfont aux critères des PME applicables aux personnes morales.

Le 10 août de chaque année, l’administration fiscale russe saisit les informations relatives aux PME dans le registre unique des PME à partir des listes a reçues.

Toutes les entreprises considérées comme des PME ont droit à différents avantages et conditions préférentielles:

  • Règles fiscales particulières
  • Règles comptables simplifiées
  • Enregistrement fiscal simplifié
  • Avantages et quotas lors de l’attribution de marchés publics, etc.

En outre, des mesures d’aide approuvées à l’automne 2018 par le conseil de la présidence pour le développement stratégique encouragent aussi les PME.

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