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Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (PEM)

Le comité mixte de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) s’est réuni le 27 novembre 2019 afin d’adopter une révision de la convention. Malheureusement, les parties n’ont pas réussi à s’accorder sur un texte de compromis et la révision n'a pas pu être adoptée

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Le texte révisé contient pourtant des améliorations sensibles par rapport au texte actuel. Dans le contexte difficile de la négociation entre des parties qui ont des intérêts aussi hétérogènes, il constitue une avancée qui garantit une meilleure adéquation entre les règles d’origine et les chaînes de production de la zone PEM.

Le texte révisé prévoit notamment la possibilité de calculer le prix départ usine et la valeur des matières non originaires sur la base de valeurs moyennes durant une année fiscale. De plus, il porte le taux de tolérance des matières non originaires qui peuvent être mises en oeuvre dans la fabrication d’un produit de 10 à 15 % du prix départ usine pour les produits industriels. Pour les produits agricoles, le taux de tolérance passe de 10 % du prix départ usine à 15 % du poids net. Il autorise aussi l’application de la séparation comptable pour le sucre. De plus, il prévoit le remplacement de la règle du transport direct par celle de non-manipulation ainsi que la suppression du certificat de circulation EUR-MED et de la déclaration sur facture EUR-MED.

Le cumul total diagonal généralisé pour tous les produits à l’exception des produits textiles et des vêtements des chapitres 50 à 63 du Système harmonisé (SH) est introduit et, parallèle-ment, l’interdiction des ristournes à l’exportation est supprimée. Pour les produits textiles des chapitres 50 à 63 du SH, le cumul total est limité au commerce bilatéral.

Les règles de la liste pour les produits industriels ont été généralement simplifiées. Lorsque le critère de la valeur est utilisé, la part autorisée d’intrants non originaires passe de 40 à 50 % de la valeur départ usine du produit et les critères de saut tarifaire et de valeur ont été supprimés. De plus, pour tenir compte de l’évolution de la biotechnologie, la culture cellulaire et la fermentation ont été ajoutées en tant qu’opérations qui confèrent le caractère originaire. Les règles de la liste pour les produits textiles permettent l’obtention de l’origine sur la base d’une plus grande palette d’étapes de transformation.

S’agissant des produits agricoles, la limite autorisée des matières non originaires n’est plus basée sur la valeur mais sur le poids. Pour le sucre, compte tenu de la chute progressive de son prix, la limite de la quantité de sucre tiers autorisée dans un produit a été fixée à 40 % du poids du produit final. Précédemment la quantité était fixée à 30 % du prix départ usine du produit final. Par contre, pour les produits transformés à base de sucre, tels que les sucreries de la position 1704 et le chocolat de la position 1806 du SH, pour lesquels la Suisse a un fort intérêt à l’exportation, les conditions restent inchangées.

Faute de consensus lors de la réunion du comité mixte de la convention PEM mentionnée ci-dessus, les améliorations prévues par la convention PEM révisée ne pourront pas entrer en vigueur le 01.01.2021 comme prévu initialement. Dans la mesure où un consensus ne semble pas possible dans un avenir proche, pour ne pas repousser indéfiniment la mise en oeuvre des règles révisées, les parties à la convention PEM qui souhaitent les appliquer rapidement, notamment les pays de l’AELE, l’UE et la plupart des parties à la convention ont décidé d’étudier la possibilité d’adopter une approche transitoire. Celle-ci, aussi appelée « approche bilaté-rale », consisterait en l’adoption par les comités mixtes des accords de libre-échange des par-ties intéressées d’une décision par laquelle elles s’engageraient à appliquer entre elles les règles de la convention révisée. Cependant, la convention actuelle resterait en vigueur. Les exportateurs des parties ayant adhéré à l’approche bilatérale pourraient choisir d’appliquer ou non les règles révisées. De fait, cette approche reviendrait à scinder en deux groupes les parties à la convention. Elle n’aurait cependant pas pour objectif d’exclure les pays réticents, mais plutôt de les encourager à adopter la convention révisée dont les règles sont plus adaptées que les anciennes aux chaînes de production actuelles.

Les travaux visant à étudier la possibilité de développer l’approche bilatérale débuteront en tout début 2020, en collaboration avec la Commission européenne et les pays intéressés. Idéalement, les règles révisées de l’approche bilatérale pourraient être mises en oeuvre mi-2021.

Le texte de compromis de la convention révisée qui serait utilisé dans l’approche bilatérale est disponible ici.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à: Ralf Aeschbacher, Administration fédérale des douanes et Jean-Pierre Lattion, Secrétariat d’Etat à l’économie.

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