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Nouvelles exigences pour les sociétés exportant des biens à partir de l’UE

La nouvelle définition de l'UE prévoit un établissement obligatoire pour les exportations commerciales à partir du 1er octobre 2019. Une entreprise qui n'a pas de siège social dans l'UE ne peut donc plus agir en tant qu'exportateur au sens douanier du terme.

Drei Personen in einem Warenlager im Gespräch

Impact pour les entreprises suisses disposant d'un entrepôt dans l'UE

Jusqu'ici, les entreprises suisses ayant un entrepôt dans l'UE pouvaient être enregistrées dans ATLAS en tant qu'exportateurs, par exemple par le biais d'une représentation indirecte du transitaire dans l'UE (déclarant), et donc exporter directement les marchandises de l'entrepôt situé dans l'UE. En vertu des nouvelles règles, un transitaire ou un tiers basé dans l'UE peut agir en tant qu'exportateur, à condition qu’il soit habilité à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union.  

L'exportateur au sens douanier du terme est soumis à des obligations douanières et doit, entre autres, être en mesure de fournir tous les documents nécessaires relatifs aux marchandises exportées à la demande de la douane. Pour des raisons de compliance, certains transitaires bien connus basés dans l'UE n'offrent pas du tout ce service ou seulement après avoir réalisé une analyse de risque préalable.

Il est donc conseillé de prendre contact au préalable avec le transitaire ou un tiers pour discuter des possibilités et des coûts supplémentaires liés au transfert de la qualité d’exportateur au sens du code des douanes communautaire.

 

Une société suisse ne peut plus faire valoir un statut d’expéditeur/exportateur avec son numéro EORI auprès des douanes européennes.

Par contre, toujours selon cette nouvelle exigence, une société suisse exportant/important des biens de/vers l’UE pourrait demander le statut de représentant en douane enregistré (RDE). Cet Art. 15 de l’Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane indique les conditions pour obtenir un tel enregistrement.

En résumé, toute personne qui souhaite agir en tant que représentant en douane, direct ou indirect, doit être enregistrée auprès des services douaniers en tant que «représentant en douane».

À cet effet, elle doit satisfaire aux critères cumulatifs ci-dessous (article 7 de l’Arrêté):

- absence d'infractions graves ou répétées aux législations douanière et fiscale et absence d'infractions pénales graves liées à l'activité économique du demandeur;

- disposer d’un système de tenue des écritures douanières et commerciales approprié;

- justifier d’une compétence professionnelle (au sens de l'article 39 d) du code des douanes de l'Union et de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) du 24 novembre 2015).

Lorsque le demandeur est une personne titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé (OEA) simplifications douanières, les critères ci-dessus sont réputés remplis.

Le représentant en douane peut ainsi être établi en France, dans un autre Etat membre ou hors Union Européenne.

Si le demandeur n'est pas établi dans le territoire douanier de l'Union européenne, l'enregistrement est possible lorsque les deux conditions supplémentaires suivantes sont remplies:

- existence d'un instrument d'assistance administrative mutuelle internationale avec le pays tiers concerné;

- respect du principe de réciprocité (prévu à l’article 15 de l’arrêté).

La demande d’enregistrement d’un représentant en douane doit être adressée à la direction interrégionale des douanes (Article 6 de l’Arrêté).

Par mesure transitoire, les commissionnaires en douane agréés ont acquis automatiquement la qualité de représentant en douane enregistré. Toutefois, ils ont fait l'objet avant le 1er mai 2019 d'un examen des nouvelles conditions s'appliquant aux représentants en douane enregistrés.

Les opérateurs qui ne détenaient pas un agrément de commissionnaire en douane et qui utilisaient le mode de la représentation indirecte, pouvaient, à titre transitoire continuer à utiliser ce mode de représentation sans enregistrement préalable jusqu'au 31 décembre 2017.

À partir du 1er janvier 2018, tous les opérateurs qui souhaitaient agir en représentation en douane directe (au nom et pour le compte d'autrui) ou indirecte (en son nom propre, mais pour le compte d'autrui) doivent être préalablement enregistrés et remplir les conditions fixées par l’Arrêté.

Une société suisse ne possédant pas le statut de RDE devra mandater un transitaire/représentant en douane lequel peut établir une déclaration en douane en son nom propre, mais pour le compte d’autrui (représentation indirecte), donc pour votre compte.

Le transitaire/représentant en douane devra remettre l’acquis de douane à son mandant à but de preuve d’exportation / importation et pour satisfaire aux règles fiscales y relatives.

Impact pour les entreprises suisses en cas de livraison EXW ("sortie d’usine") depuis l'UE ?

Avec cet Incoterm, les entreprises suisses pouvaient jusqu’ici être enregistrées comme exportateurs dans ATLAS, par le biais de la représentation indirecte du transitaire dans l'UE (déclarant), et donc exporter des marchandises de l'UE vers la Suisse (ou d'autres pays tiers). Selon les nouvelles règles, un transitaire ou un tiers basé dans l'UE peut également agir en tant qu'exportateur dans ce cas, à condition qu’il soit habilité à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union.    

Dans ce cas, il convient de noter que le fournisseur de l'UE n'a pas non plus le pouvoir de déterminer l’introduction des marchandises. C'est pourquoi il ne peut agir en tant qu'exportateur que s’il est habilité à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union.   

Il est recommandé de s'abstenir de conclure des accords EXW et d’opter pour FCA (Free Carrier). De cette façon, les marchandises sont déjà prêtes à l'exportation et le fournisseur de l'UE est l'exportateur au regard de la législation douanière.

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