L'application des Incoterms émis par la Chambre de commerce internationale à Paris est volontaire. les Incoterms 2010 restant valables, il n’y a pas d’urgence à appliquer les dernières règles dans l’immédiat. Mais dès que vous serez passé aux Incoterms 2020, il y aura lieu notamment de procéder à des ajustements, par exemple de vos conditions générales ou de vos conditions d'achat. Vous trouverez un aperçu des principaux changements dans notre vidéo.
Points d’attention généraux
- Le symbole de marque déposée (®) ne doit pas être utilisé dans les contrats.
- Pour être valables, les règles utilisées, librement choisir par le vendeur et l’acheteur, doivent être mentionnées dans le contrat. Vous devez préciser la version (par ex. Incoterms 2020,) la règle utilisée ainsi que le lieu de destination ou de mise à disposition de la marchandises (par ex. Nom du port et du terminal).
Changements principaux: exemples pratiques
Règles C: assurance
Les règles C prévoient une couverture d'assurance plus élevée. Cela concerne les règles CIF (Cost, Insurance and Freight; coût assurance et fret) et CIP (Carriage and Insurance Paid; port pays assurance comprise jusqu’à).
Pour des raisons de clarté, DAT devient DPU
La règle DAT (Delivered at Terminal) devient DPU (Delivered at Place Unloaded; rendu au lieu de destination déchargé). Cette condition a été rebaptisée parce que le terme «terminal» prêtait à confusion dans la pratique. Mais le contenu reste le même pour l’essentiel: le lieu de destination (autrefois «terminal») peut être n’importe quel lieu où est déchargée la marchandise (chez le vendeur ou chez l’acheteur, par ex.). La seule différence avec DAT est que la marchandise doit être livrée déchargée. DPU est d’ailleurs la seule règle qui prévoit un déchargement.
Sécurité dans le cadre d’un crédit documentaire: FCA et connaissement avec annotation de mise à bord
La version 2020 a ajouté une option permettant aux parties de répondre aux exigences des banques dans le cadre d’un crédit documentaire (ou lettre de crédit). Cette nouvelle option permet au vendeur d’obtenir la remise du document de transport attestant du chargement à bord. Il sera désormais possible de convenir avec l’acheteur la remise d’un connaissement maritime (ou tout autre document de transport) avec la mention « on board » ou « reçu pour expédition ». Cette option a été créée afin de se conformer à la législation de certains exportateurs qui exigent le crédit documentaire et ne reconnaissent que les documents de transport classiques (CMR, LTA, connaissement maritime).
Concrètement: comment procéder?
Procédez étape par étape. On décidera de la stratégie Incoterms à adopter en fonction de la situation, de la nature du produit, du pays de destination, du pays d’approvisionnement. Le choix de l’incoterm se négocie entre l’acheteur et le vendeur. Il faut aussi penser à la prise de risque et au possibilités d’action. Se rappeler qu’il faut prendre en compte les contrats d’assurance et de transport.
Conclusion
Les changements apportés aux Incoterms ne sont certes pas révolutionnaires. Mais c’est l’occasion de vérifier la qualité de l‘interprétation que vous en faites et éventuellement d’optimiser vos flux et procédures. La réédition 2020 propose une introduction claire et compréhensible aux nouvelles règles (en la lisant, vous verrez tout de suite si vous êtes sur la bonne voie !), ainsi qu’une description détaillée de chaque règle et de ce qu’elle implique concrètement pour l’acheteur et le vendeur en matière de coûts, de transfert de risques, de transport, d’assurance et de formalités douanières à accomplir.
