Les données ci-dessous sont datées du 5 mai 2020.
Comment demander une subvention salariale pour mes collaborateurs?
Les entreprises ont droit à une subvention salariale de trois mois pour leurs salariés en cas d'arrêt de l’exploitation pour des raisons économiques ou de réduction des heures de travail.
Les conditions suivantes doivent être remplies:
- Baisse du chiffre d’affaires (défini comme la vente de biens et services en termes de quantité ou de valeur)
- Absence d’arriérés de paiement d’engagements de droit public jusqu’à la fin du 3e trimestre 2019
- Aucun signe préalable de déclaration de faillite
- Un accord a été conclu en vue d’interrompre l’exploitation ou de réduire les heures de travail
- Les coûts d'exploitation concernés ne sont pas couverts par d’autres subventions publiques
En cas d’interruption d’activité, il est possible de demander une subvention salariale à hauteur de 50% de la rémunération minimale. En cas de réduction des heures de travail, il est possible d’obtenir une subvention jusqu’à concurrence de la moitié de la rémunération, sans dépasser 40% de la rémunération mensuelle moyenne telle que déterminée par l’Office de la statistique.
Un fonds a été mis en place pour secourir les PME dont les ventes ont chuté d'au moins 30%.
En cas de baisse de 30% du chiffre d'affaires, l’employeur peut demander le versement d’un maximum de 50% du salaire minimum (majoré des cotisations sociales). Plus la baisse est prononcée, plus le montant accordé est élevé.
Les deux subventions sont versées mensuellement, pour une durée maximale de trois mois. Le gouvernement peut toutefois prolonger cette durée par ordonnance.
Les agences pour l’emploi des différentes voïvodies sont chargées du versement de ces subventions. Les demandes sont à soumettre par voie électronique, sur le site web praca.gov.pl.
Comment est calculée la baisse du chiffre d’affaires?
Elle se fonde sur deux mois consécutifs de 2020, librement choisis (par exemple février-mars), ou 60 jours calendaires consécutifs. Le chiffre d’affaires sur cette période est alors comparé aux deux mêmes mois de 2019.
Comment puis-je demander une exonération des cotisations sociales?
La demande d’exonération des charges sociales peut être soumise en même temps que la demande de subventions salariales. Les entreprises employant jusqu’à 9 personnes peuvent demander une exonération de 100% pour la période de mars à mai. Les entreprises qui déclarent 10 à 49 salariés à l’assurance sociale peuvent demander une exonération de 50%, à condition de ne pas réduire l’emploi pendant cette période. Si les cotisations pour mars ont déjà été payées, on peut demander à les faire valoir pour le mois de juin.
Les demandes sont à soumettre sur le site web de l’Office des assurances sociales ZUS.
Existe-t-il d’autres programmes de soutien régionaux?
Outre les mesures à l’échelle nationale, certaines régions ont mis en place leurs propres dispositifs. La Basse-Silésie, où de nombreuses entreprises suisses sont implantées, a annoncé le 21 avril un paquet de soutien économique de 1 milliard de PLN (250 millions de CHF). Celui-ci s’adresse aux microentreprises et PME de la région, et comprend à la fois des financements et des conseils spécialisés. Le programme sera mis en œuvre en trois phases. Dans chacune des trois phases, des instruments appropriés seront introduits et régulièrement publiés sur le site web du programme.
Comment assurer le maintien des liquidités?
Les PME ayant réalisé un chiffre d'affaires de plus de 4 millions de PLN (1 million de CHF) ainsi qu’un EBITDA et un résultat net positifs l’an passé peuvent demander un crédit d’exploitation à l’Agence pour le développement industriel (ARP). Le formulaire de demande électronique devrait être publié prochainement sur son site web.
De plus, les moyennes et grandes entreprises bénéficieront de garanties publiques pour leurs emprunts, fournies par le fonds de garantie des liquidités jusqu’à fin 2020. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet, ainsi qu’une liste des banques participantes, sur le site de la Banque de développement polonaise.
Existe-t-il encore d’autres possibilités de financement?
Dans le cadre du «bouclier de financement», près de 100 milliards de PLN (soit 50 milliards de CHF) sont mis à la disposition des PME et des grandes entreprises, dont plus de la moitié sont non remboursables.
À ce stade, on ne sait pas encore si les sociétés à capitaux étrangers peuvent bénéficier de ces fonds. Ainsi, les directives prévoient que le bénéficiaire effectif doit prouver que son domicile fiscal est en Pologne. Le paquet de mesures attend l’aval de la Commission européenne. Le Swiss Business Hub Central Europe suit la situation de près.
Existe-t-il des dispositions concernant les dons pour la lutte contre le coronavirus?
Les dons aux services médicaux ou aux agences de réserve effectués du 1er janvier au 30 septembre peuvent être déduits des revenus imposables. Plus le don est effectué tôt, plus il est déductible:
- Jusqu’au 30 avril 2020: 200% du montant donné
- En mai 2020: 150% du montant
- Du 1er juin au 30 septembre 2020: 100% du montant
Que faut-il prendre en compte?
Les aides ne sont pas automatiques; une demande doit être soumise au préalable. Le chômage partiel tel qu’on le pratique en Suisse n’existe pas en Pologne; si l’on souhaite réduire les heures de travail, il faut conclure un accord avec les salariés. Le gouvernement travaille à l’adaptation des mesures existantes et à l’introduction de nouveaux dispositifs. Le Swiss Business Hub mettra à jour cet article à chaque nouveau développement. Par ailleurs, il est conseillé de se renseigner sur les programmes régionaux éventuels, en plus des possibilités de financement au niveau national.
Où trouver davantage d’informations?
Un aperçu à jour des mesures est consultable sur le site web du ministère du Développement économique polonais. La Chambre de commerce Suisse-Pologne publie également un résumé des informations de ses membres (en anglais). Les partenaires du réseau d’experts du Swiss Business Hub Central Europe publient régulièrement des informations en anglais: Gessel, Taac Solutions, Valians.
