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En Suisse, une nouvelle loi permettra la déduction fiscale de certaines amendes infligées à l’étranger

Après plusieurs années d’incertitude, le Parlement suisse a finalement décidé d’autoriser les entreprises à déduire de leurs impôts des amendes prononcées à l’étranger. À deux conditions: que ces sanctions portent atteinte à l’ordre public en Suisse ou que l’entreprise incriminée démontre qu’elle a agi de bonne foi.

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Informations contextuelles

Le lundi 2 mars 2020, le Parlement suisse a décidé d’autoriser les entreprises à déduire de leurs impôts des amendes prononcées à l’étranger sous certaines conditions. Cette nouvelle proposition de loi permet aux entreprises de déduire de leurs impôts les amendes infligées à l’étranger dans deux cas de figure:

1) Ces sanctions portent atteinte à l’ordre public en Suisse.

2) L’entreprise incriminée démontre qu’elle  pris toutes les mesures raisonnables pour se conformer à la loi.

Certaines voix critiques dénoncent les «avantages fiscaux» qu’offre cette proposition de compromis aux entreprises agissant illégalement. L’avant-projet du gouvernement ne permettait pas aux entreprises de déduire de leurs impôts les amendes infligées à l’étranger, une démarche également soutenue par le Conseil des États. Toutefois, en décembre 2019, ce dernier a finalement accepté cette proposition de compromis, qui a été adoptée par le Conseil national. L’une des raisons ayant conduit à cet amendement a été la peine prononcée à l’encontre d’UBS, plus grande banque de Suisse, en France début 2019. Un tribunal français a condamné UBS à s’acquitter d’une amende et de dommages et intérêts d’un montant de 4,5 milliards d’euros.

Avec cette nouvelle proposition, les autorités suisses devraient déterminer, dans ce dossier particulier, si la banque a pris toutes les mesures raisonnables pour agir de bonne foi. Si tel est le cas, UBS serait autorisée à déduire l’amende infligée de ses impôts en Suisse.

Amendes déductibles: approche des États-Unis

L’affaire HSBC Private Bank Suisse SA de décembre 2019 constitue un exemple récent où une amende pourrait faire l’objet d’une déduction fiscale. La banque suisse a admis avoir aidé des contribuables américains à soustraire des avoirs aux autorités américaines et s’être acquittée d’une amende de 192,35 millions de dollars. Cette banque privée a conclu un accord de poursuite différé (DPA en anglais) avec le département de la Justice (DOJ) au tribunal du district sud de la Floride.

Or, ce type d’accord est généralement assorti d’une clause empêchant les entreprises de déduire des amendes de leurs impôts. Autre exemple récent: celui de l’entreprise française Airbus. Airbus a également conclu un accord de ce type avec le DOJ:

  • L’entreprise accepte de ne pas chercher à obtenir de déduction fiscale en lien avec le paiement de l’intégralité ou d’une partie de la sanction pénale, y compris en France
  • L’entreprise s’engage à ne pas revendiquer, faire valoir ou demander une déduction fiscale ou un crédit d’impôt pour des impôts fédéraux, nationaux, locaux ou étrangers au titre de toute somme versée en vertu de l’accord conclu.

Tout ceci montre que la nouvelle mesure pourrait avoir un effet limité aux États-Unis. En effet, les entreprises sanctionnées aux États-Unis concluent également des accords, par exemple avec le DOJ. Ces accords stipulent que le DOJ (ou toute autre autorité) ne peut pas engager de procédures à l’encontre de l’entreprise si certaines conditions sont respectées, l’une d’entre elles étant que les entreprises ne déduisent pas les amendes de leurs impôts.

Jusqu’ici, il n’existait pas de règles explicites indiquant si les entreprises peuvent déduire des amendes ou sanctions de leurs impôts. Les pratiques varient d’un canton à l’autre, d’où une incertitude juridique. C’est ce qui a incité le Parlement à élaborer la Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières. À l’avenir, les autorités fiscales détermineront si une entreprise a agi de manière correcte à l’étranger, auquel cas elle sera autorisée à déduire l’amende en question. En définitive, il apparaît que cette nouvelle loi va obliger les autorités fiscales à prendre des décisions délicates et, dans la pratique, les tribunaux trancheront au cas par cas.

Exporter vers les Etats-Unis

Vous avez des questions sur la nouvelle loi suisse permettant la déduction fiscales de certaines amendes infligées à l’étranger? Notre conseiller États-Unis, Benedikt Schwartz, sera ravi de vous aider.

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