Votre entreprise est en relation avec de nombreux partenaires commerciaux. Il en résulte parfois des litiges qui ne peuvent être résolus que par la voie juridique. Une assurance de protection juridique pour les entreprises défend vos intérêts et vous protège des risques financiers. Voici quelques situations susceptibles de se produire:
- un fournisseur prend du retard, provoquant un retard de livraison chez le client final;
- les matières premières achetées ne répondent pas aux exigences de qualité convenues;
- un vol est supprimé, et un rendez-vous professionnel important doit être annulé;
- des collaborateurs réclament des heures supplémentaires qui n’ont pas été réalisées.
Outre ces exemples, on constate également une augmentation des risques liés aux activités internationales, des pertes d’exploitation, une législation en constante évolution, des risques de réputation et de la fraude dans le monde des affaires. En cas de litige, une assurance de protection juridique vous permet de vous concentrer sur votre cœur de métier, avec à la clé un gain de temps, d’argent et de tranquillité.
AXA-ARAG défend vos intérêts juridiques et prend en charge les coûts éventuels. Elle veille à ce que vous soyez dans votre bon droit et que vous obteniez gain de cause.
Étude de cas concret en matière de droit des contrats
Notre preneur d’assurance a conclu un contrat avec un éditeur de logiciels basé en Grèce. Ce contrat comprend une clause qui prévoit qu’un tribunal suisse est compétent en cas de litige et que le droit suisse s’applique. Par ce contrat, les parties avaient convenu du développement d’un logiciel ou d’une application en vue de fournir aux clients de notre preneur d’assurance un accès aisé à ses prestations. Ce dernier et l’éditeur grec s’étaient accordés sur le fait que les données et les informations échangées ne seraient ni transmises à des tiers ni rendues publiques. L’éditeur a cependant utilisé les données en question pour développer et commercialiser son propre logiciel en collaboration avec une autre entreprise active dans un domaine comparable à celui de notre preneur d’assurance.
Notre client nous a alors signalé l’affaire. Le juriste d’AXA-ARAG compétent a immédiatement constaté que plusieurs fondements de droit pouvaient être retenus dans cette affaire (base contractuelle, LCD, droit d’auteur et droit des marques). S’agissant d’un litige à caractère international, la priorité était de réagir aussi rapidement que possible à cette violation du contrat. Un cabinet à vocation internationale du réseau d’avocats d’AXA-ARAG a été mandaté afin de déterminer l’approche la plus efficace. Il a ensuite élaboré une stratégie pertinente en concertation avec des cabinets partenaires en Grèce, puis il a ouvert la procédure. Après avoir évalué les risques liés à l’exécution d’un jugement suisse en Grèce, le cabinet compétent a engagé des mesures préventives en Suisse. Ce mode opératoire rapide et efficace a permis de faire cesser la violation de contrat promptement et sans préjudice important pour notre preneur d’assurance.
Les questions relatives au droit international des contrats doivent être étudiées au cas par cas, car de tels litiges sont complexes et il n’est pas possible de fournir une solution applicable à tous les cas de figure. Dans un premier temps, il importe de déterminer quel État et quel tribunal sont compétents. La situation juridique ainsi que la démarche la plus adaptée dépendent en effet du droit applicable.
