D’après le message du Conseil fédérale du 27 novembre 2019 relatif à la modification de la loi sur le tarif des douanes, il incombe au Conseil fédéral de fixer la date d'entrée en vigueur. Celle-ci n'a pas encore été fixée. La date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2022 initialement prévue dans le message n'est plus possible en raison des consultations parlementaires, qui n'ont été conclues que lors de la session d'automne 2021, et du délai référendaire.
À condition qu'aucun référendum n’aboutisse, le Conseil fédéral décidera de la date d'entrée en vigueur d'ici février 2022. Ce faisant, il entend choisir la date d'entrée en vigueur de manière à ce que les coûts de mise en œuvre pour les opérateurs économiques et l'administration soient aussi bas que possible et que tous les acteurs - tant du côté économique que du côté des autorités - disposent d'un délai suffisant pour procéder aux adaptations techniques et organisationnelles nécessaires à l’entrée en vigueur du projet de loi.
De plus amples informations sur le démantèlement des droits de douane industriels sont disponibles sur le site du SECO: Suppression des droits de douane sur les produits industriels
