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Loi allemande sur les devoirs de diligence dans les chaînes d’approvisionnement

Quelles conséquences sur les sociétés suisses?

L'Allemagne va de l’avant en matière de devoirs de vigilance des entreprises dans leurs chaînes d’approvisionnement afin de prévenir les atteintes aux droits humains. Le Bundestag a en effet adopté le 11 juin 2021 la loi sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement. La loi, qui s'appliquera à partir de 2023, définit le cadre dans lequel les entreprises doivent garantir la protection des droits humains et de l’environnement dans les chaînes d'approvisionnement.

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La nouvelle loi ((Lieferkettengesetz ou Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz LkSG)) impose aux entreprises de mettre en place des procédures visant à identifier, prévenir et atténuer les atteintes aux droits humains et à l'environnement causées par leur activité ou celle des membres de leur chaîne d’approvisionnement et intègre explicitement de nombreuses conventions internationales. Outre les devoirs de vigilance pour prévenir les violations des droits humains, la loi prévoit également des obligations de diligence pour prévenir les atteintes à l’environnement dans les chaînes d'approvisionnement; c’est donc une loi de contrôle mutuel.

En novembre 2020, les Suisses se sont prononcés sur l’initiative populaire pour des multinationales responsables, qui visait à ce que les entreprises basées en Suisse soient tenues pour responsables des dommages causés par les membres de leurs chaînes d'approvisionnement. La loi aurait imposé des normes environnementales en plus des normes sociales. A l'époque, l'initiative avait obtenu la majorité des voix du peuple, mais pas la majorité des cantons.

L’institut allemand Fraunhofer-Gesellschaft se prépare à l'introduction de la loi et innove dans ses processus d'achat. Première agence mondiale de recherche appliquée, la Fraunhofer-Gesellschaft joue un rôle central dans le plan innovation de l'économie européenne. Son service d'achat centralisé est responsable des achats de 76 instituts et du siège social, avec un volume annuel d'un milliard d'euros, et s'approvisionne via sa propre plateforme de passation de marchés. Compte tenu du volume élevé des marchés publics, de la complexité des exigences et de la grande hétérogénéité des fournisseurs, la plateforme restructurera sa procédure fournisseurs afin de satisfaire les exigences de la nouvelle loi sur les devoirs de diligence des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement.

Comment ces préparatifs du service des achats impactent les fournisseurs suisses?

Pour se conformer à la nouvelle loi, le service des achats de Fraunhofer a déjà mis en œuvre des mesures radicales afin de protéger systématiquement et durablement les droits humains et l'environnement dans ses chaînes d’approvisionnement, et fait donc œuvre de pionnier en matière de conformité avec cette loi. Ces mesures visent à sélectionner les fournisseurs de manière plus rigoureuse à l’aune de critère sociaux et environnementaux et de créer plus de transparence quant au respect des devoirs de diligence grâce à différentes approches. La sélection des fournisseurs passe par des solutions de «supplier Intelligence», des évaluations et des audits de fournisseurs afin que les sociétés à risque puissent être identifiées avant l’attribution du marché. En outre, les certifications de fournisseurs, les déclarations d'engagement et labels de qualité devraient servir de preuves du respect des normes et les systèmes de gestion de l'environnement devraient être réexaminés. Ces mesures visent à garantir le respect des normes en matière environnementale et de droits humains dès la phase de sélection.

Il est essentiel que les fournisseurs suisses de biens et de services soient bien préparés à ces changements législatifs pour rester attractifs sur le marché allemand, et qu’ils vérifient dès aujourd’hui leurs systèmes de gestion de la compliance pour déterminer s'il est nécessaire de les adapter afin de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Ce, afin de s’assurer que les fournisseurs suisses ne seront pas exclus pour cause de non-conformité avec les normes allemandes sur les droits humains et l’environnement, ou pour l’un des motifs d’exclusion prévus par la loi à l’article 22.

L'UE prévoit également de régir les devoirs de diligence des entreprises dans leurs chaînes d'approvisionnement mondiales. Parallèlement, les exigences des clients évoluent également vers un plus grande responsabilité sociale des entreprises. Les entreprises qui n’assumeraient pas toutes leurs responsabilités courent le risque de voir leur réputation entachée. Il est donc indispensable du pont de vue légal et économique que les entreprises suisses adaptent durablement leurs façons de faire.

Texte de la loi: LkSG Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz (buzer.de)

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