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Accords de libre-échange: mode d’emploi

Les accords de libre-échange apportent de nombreux avantages pour qui sait les utiliser. Mais ils sont aussi source d’erreurs qui peuvent coûter cher. Questions-réponses.

1. Le certificat d’origine me permet toujours d’obtenir une exonération ou des conditions préférentielles.

Faux. Pour que mes biens d’origine préférentielle bénéficient d’allégements ou d’une exonération des droits à l’importation dans un pays avec lequel la Suisse a conclu un accord de libre-échange, je dois présenter un certificat de circulation des marchandises ou une déclaration d’origine sur facture.

2. Lorsque j’achète des chaussures à un fournisseur italien, les chaussures ont automatiquement l’origine italienne.

Pas forcément. Il est possible que les chaussures n’aient pas été produites en Italie ou qu’elles aient été insuffisamment ouvrées en Italie pour obtenir l’origine italienne.

3. Mes marchandises ont toutes l’origine préférentielle car elles incorporent toutes au moins 50% d’origine suisse.

Faux. Une marchandise obtient le caractère originaire que si les conditions des règles de liste de l’accord concerné sont remplies. Sur certaines positions tarifaires, il peut arriver qu’un accord limite à 30% la valeur des matières non originaires du prix départ usine pour conférer le caractère de produit originaire ou que le critère du saut tarifaire peut être évoqué.

4. 4. Les Etats du Golfe (Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar) ne peuvent utiliser que le certificat de circulation des marchandises EUR.1 comme preuve d’origine.

Faux. Le comité mixte de l’accord de libre-échange AELE-GCC a décidé que les pays membre du Conseil de coopération du Golfe peuvent aussi utiliser un certificat d’origine spécial à la place du certificat de circulation des marchandises.

5. Les envois à destination de la Chine peuvent être divisés dans des Etats tiers.

Les envois de produits originaires peuvent être divisés dans des pays tiers pour transport ultérieur, sous réserve qu’ils ne subissent pas d’autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute opération destinée à assurer leur conservation en l'état, et qu'ils restent sous surveillance douanière dans ces pays tiers.

6. Pour mes envois, j’utilise le numéro de tarif qui donne à ma marchandise le plus de préférences à l’importation.

C’est interdit. Il faut utiliser le numéro qui correspond exactement à la marchandise. La Direction générale de douane, division Tarif douanier, donne des renseignements contraignants sur les numéros tarifaires. L’utilisation du mauvais numéro tarifaire peut conduire à des amendes très élevées. Mieux vaut ne pas s’y risquer.

7. Je peux avoir autant de positions que je veux sur le CCM EUR. 1 CN.

(Faux. Le CCM EUR. 1 est limité à 20 positions, lesquelles doivent être numérotées. Ceci et également valable pour les exportateurs agréés. Ils ne peuvent porter que 20 positions à la fois sur leurs factures.)

Le séminaire S-GE Impulse ALE, qui aura lieu à Lausanne le 13 novembre, pointera les pièges à éviter, indiquera les nouveaux accords en négociation, donnera une foule d’exemples pratiques sur l’utilisation des ALE et évoquera les négociations en cours entre l’UE et les Etats-Unis (TTIP) et les conséquences d’un accord pour les entreprises suisses.

Plus d’infos sur notre site internet:

Dossier «Accords de libre-échange»

Application des accords de libre-échange: les erreurs les plus fréquentes (et comment les éviter)

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