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Déclaration en douane: nouvelle pratique en cas de rectification

Le Tribunal fédéral a tranché: la pratique en matière de rectification de déclaration de douane doit changer. A partir du 1er octobre 2017, une fois la décision de taxation établie, toutes les corrections devront faire l’objet d’une procédure de rectification. 

Droit de douane : toutes les demandes de modification de la taxation doivent être traitées de manière formelle
Droit de douane : toutes les demandes de modification de la taxation doivent être traitées de manière formelle

Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont estimé que la pratique de l’Administration fédérale des douanes était juridiquement erronée. Ils soulignent que toutes les demandes de modification de la taxation doivent être traitées de manière formelle, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici. 

Dès le 1er octobre, une fois la décision de taxation établie, la personne assujettie à l’obligation de déclarer ne peut demander une correction que dans le cadre d’une procédure de rectification. Pour ce qui est de la forme, elle doit transmettre une déclaration en douane corrigée ainsi qu’une demande écrite par lettre ou courriel. La démarche doit obligatoirement intervenir dans les 30 jours après la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l’administration des douanes. 

Les demandes de rectification doivent remplir des conditions bien précises. Elles sont acceptées en cas de changement de régime douanier. Autre cas de figure: les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la déclaration a été acceptée, et les marchandises n’ont pas été modifiées depuis.
Lorsque la correction est impossible, par exemple si les conditions ne sont pas remplies ou si le délai est expiré, le bureau de douane met fin à la procédure de rectification. Toute décision de rejet ou de non-entrée en matière peut toutefois faire l’objet d’un recours.

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