L’article 7 de la loi sur les douanes est on ne peut plus clair : « Les marchandises introduites dans le territoire douanier [...] sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi et de la loi sur le tarif des douanes ». Ces déclarations de biens à la frontière recouvrent des formes très diverses. Elles peuvent parfois coûter cher et prendre beaucoup de temps.
Lors de sa séance de la mi-février 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la numérisation de l’administration des douanes. La Confédération prévoit d’investir 400 millions de francs jusqu’en 2026 afin de simplifier, numériser et intégrer dans un nouvel environnement informatique toutes les déclarations, procédures et processus. D’une part, cette initiative permettra une plus grande souplesse et accélérera les procédures à la frontière pour les personnes et les entreprises. D’autre part, les analyses de risque et les contrôles effectués par la douane s’en trouveront simplifiés. Le fait est que, sous l’effet des changements prévus, les entreprises devront assumer une plus grande responsabilité et s’acquitter de nouvelles tâches . Mais la transformation numérique à laquelle aspire la Confédération ne remettra pas en cause certains principes : la déclaration des marchandises qui entrent dans le territoire restera obligatoire.
Nomenclature
Les douanes reportent toutes les marchandises dans une nomenclature. Ce système harmonisé à l’échelle internationale attribue un numéro tarifaire unique à chaque marchandise. Ce numéro permet la déclaration en douane et le calcul d’éventuelles taxes douanières. Il sert aussi, en fin de compte, de base de calcul pour l’application des accords de libre-échange. La classification tarifaire des produits pose un très grand défi à de nombreuses entreprises. Elle est même souvent à l’origine de problèmes douaniers divers.
L’attribution d’un numéro tarifaire peut parfois même virer au grotesque. Pour s’en convaincre, il suffit de se rappeler le fou rire dont a été pris l’ancien conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz devant le Parlement à propos de la classification de la viande des Grisons. Pour le textile, par exemple, l’administration douanière est souvent amenée à s’interroger sur la classification du prêt-à-porter. Les vêtements importés sont-ils destinés aux hommes ou aux femmes ? Cette distinction, très importante en matière douanière, est un héritage historique. Le fait est que les vêtements pour hommes sont taxés à un taux moindre et que le montant des droits de douane prélevés en Suisse – contrairement au reste du monde – est fonction du poids. À l’origine de cette différenciation : les vêtements utilisés par les hommes pour les travaux des champs, qui pesaient beaucoup plus lourd que ceux portés par les femmes.
Si le pays de production a signé un accord de libre-échange avec le pays de destination, les droits de douane exigés à l’importation sont soit réduits soit totalement supprimés. À ce jour, la Suisse a signé 30 accords de libre-échange. D’autres suivront d’ici peu. Cependant, leur application n’est pas automatique. Pour bénéficier des avantages (volontaires) que procurent ces accords, il faut suivre toute une procédure. La détermination de l’origine préférentielle et la preuve formelle de ce caractère originaire en sont deux aspects importants. Le libre-échange n’est donc pas aussi libre qu’il n’y paraît.
Une différence de taille : les achats en ligne et les importations personnelles
Les particuliers qui voyagent peuvent importer jusqu’à 300 francs de marchandises sans les déclarer ni s’acquitter de droits de douane. Des restrictions diverses sont néanmoins imposées. De même, les quantités de denrées alimentaires, d’alcool et de tabac exonérées de droits de douanes sont limitées. Des règles complètement différentes s’appliquent aux marchandises qui ne sont pas amenées « en main propre » de l’autre côté de la frontière mais sont par exemple commandées sur Internet et expédiées par un service de coursier. Le prestataire en charge du dédouanement (coursier, poste, etc.) doit déclarer toutes les livraisons en douane. Les achats en ligne effectués depuis l’étranger entraînent un surcoût à l’importation, composé des frais d’envoi, de dédouanement et de contrôle douanier ainsi que de la TVA de 8 %. Des modifications seront apportées à cette règle le 1er janvier 2018. La loi révisée sur la TVA impose à toutes les sociétés étrangères qui exercent une activité commerciale en Suisse de s’inscrire au registre de la TVA. Bientôt, donc, les marchandises vendues en ligne seront probablement importées en Suisse par le commerçant et non plus par le particulier (il pourra en résulter une réduction des frais de dédouanement).
L’avenir de la TVA
Il est tout à fait possible que le taux de TVA actuel de 8 % soit lui aussi réduit le 1er janvier 2018. Le relèvement temporaire de 7,6 % à 8 % sera en effet supprimé à la fin de l’année (financement complémentaire temporaire de l’AI). Mais une hausse de 0,1 % est inévitable (décision populaire sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire « FAIF »). Un supplément de 0,3 % viendra s’y ajouter uniquement si le peuple accepte la réforme de la prévoyance vieillesse lors du scrutin prévu à l’automne (le taux atteindrait alors au total les 8 % actuels). C’est donc à nous qu’il appartient, en fin de compte, de déterminer le taux de TVA qui s’appliquera dès l’année prochaine.
Divers changements complémentaires sont prévus pour les entreprises. Les décisions de taxation à l’importation de marchandises, c’est-à-dire les quittances de douane pour les marchandises importées, devront vraisemblablement être obtenues par voie électronique dès le mois de mars 2018 (elles étaient jusqu’alors remises sur papier par la douane). Dans le cadre de ses mesures d’économie, l’Administration fédérale des douanes renoncera à l’avenir à imprimer et envoyer les décisions de taxation.
Les entreprises suisses ont donc tout intérêt à s’interroger dès maintenant sur leurs futures pratiques en la matière et, le cas échéant, l’ajustement de leurs systèmes.
Pour assurer le bon déroulement de tous les processus douaniers et faire des simplifications et de la réduction des taux douaniers une réalité, les sociétés devront développer leurs compétences douanières. Une chose est sûre : les frontières douanières seront maintenues en Suisse et dans d’autres pays. Les importations sans frontière ne sont pas pour demain.
