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Libre circulation des travailleurs. La Suisse, un pays ouvert

Choisir d’implanter son entreprise en Suisse pose immanquablement la question des conditions dans lesquelles on peut expatrier des collaborateurs sur place et des possibilités, le cas échéant, de recruter des travailleurs frontaliers. Si la Suisse ne fait pas partie de l’Union Européenne, des accords bilatéraux - notamment celui en vigueur en matière de libre circulation des personnes - permettent toutefois d’envisager cette question avec une certaine sérénité. Voici un point sur le sujet, sous forme de Vrai/Faux, pour évacuer quelques idées reçues.

Visa apposé sur un document officiel
La Suisse ouverte à l'immigration

VRAI La Suisse a besoin d’une immigration économique pour pourvoir tous les postes proposés par ses entreprises en pleine croissance

C’est exact ! La Suisse affiche une bonne santé économique et ses entreprises, que ce soit dans les biotechnologies, l’industrie chimique et pharmaceutique ou la mécanique de précision pour ne citer que ces secteurs, ont régulièrement besoin d’une main-d’œuvre qualifiée qu’elle ne trouve pas sur place. Opérateurs de production, ingénieurs en recherche et développement ou fonctions support font partie des profils recherchés.

VRAI Les citoyens de l’Union Européenne (UE) et de l’Association européenne de libre échange (AELE) - et donc de France - peuvent s’installer librement en Suisse

Effectivement, les citoyens de l’UE/AELE ont cette possibilité à titre privé à la condition de disposer des ressources financières nécessaires pour pouvoir y vivre et d’une assurance-maladie couvrant tous les risques. Mais attention, s’ils cherchent un emploi en Suisse et qu’ils n’en ont pas trouvé durant les trois premiers mois de séjour non soumis à autorisation, ils doivent alors demander un permis auprès du service cantonal de migration concerné.

VRAI Un permis est nécessaire pour avoir une activité professionnelle en Suisse

Il existe quatre types de permis en Suisse :

  • Le permis G pour les travailleurs frontaliers
  • Le permis L pour les travailleurs s’installant en Suisse pour une durée inférieure à un an (prolongeable)

  • Le permis B pour les travailleurs s’installant en Suisse pour une durée supérieure à un an

  • Le permis C, ou permis « d’établissement », pour les résidents étrangers titulaires d’un permis B depuis au moins 5 ans.

VRAI Les autorités suisses contrôlent que les jobs confiés aux étrangers ne constituent pas une distorsion de concurrence

En Suisse, l’admission de la main-d’œuvre étrangère est régie par un système binaire. Suite à l’accord sur la libre circulation des personnes, les travailleurs citoyens de l’UE/AELE bénéficient d’un accès facilité au marché suisse de l’emploi, et ce indépendamment de leur niveau de qualification. S’agissant des citoyens d’autres pays - soit des Etats dits tiers -, seuls les travailleurs qualifiés sont admis, et cela dans des proportions restreintes (quotas d’autorisations). L'admission des ressortissants d’Etats tiers n'est envisageable que si aucun travailleur n’est disponible ni sur le marché du travail intérieur ni sur les marchés du travail de l’UE/AELE. Pour ces travailleurs, les conditions de rémunération et de travail sont examinées avant la délivrance de l’autorisation. Elles doivent correspondre à celles en usage dans la localité et la profession en question. Pour obtenir l’autorisation, les citoyens de l’UE/AELE doivent eux uniquement présenter une déclaration d’engagement ou une attestation de travail (contrat de travail) d’un employeur en Suisse.

VRAI Les autorités cantonales jouent un rôle essentiel dans la politique de migration économique

Pour l’admission au marché du travail des citoyens d’Etats tiers, ce sont elles qui fixent les priorités dans le cadre de leurs intérêts économiques sous réserve du contrôle de la Confédération. Pour ces travailleurs, la demande de permis de travail doit être déposée par l’employeur auprès des autorités cantonales. Pour les citoyens de l’UE/AELE, c’est exclusivement le canton qui délivre l’autorisation. La demande doit être déposée directement par le citoyen UE/AELE auprès de l’autorité cantonale compétente.

FAUX La votation (référendum populaire) de 2014 n’a rien changé dans l’accueil des travailleurs étrangers

De ce vote « contre une immigration de masse » en Suisse est né l’article 121a de la Constitution qui prévoit que le pays gère de manière souveraine sa politique d’immigration. Une procédure particulière est ainsi mise en place dans les professions où le taux de chômage est supérieur à la moyenne (nationale). Dans ce cas, les employeurs ont notamment l’obligation d’annoncer préalablement les postes vacants aux services cantonaux chargés de placer les demandeurs d’emploi inscrits en Suisse. Les obligations internationales, notamment celles liées à l’accord sur la libre circulation des personnes, sont toutefois respectées.

FAUX Les Français constituent la première communauté étrangère en Suisse

D’après les chiffres du Secrétariat d’Etat aux Migrations, en 2016, les Français représentaient 6,3% des résidents étrangers en Suisse (127.294 personnes), derrière l’Italie, l’Allemagne et le Portugal, mais devant le Kosovo.

FAUX Il n’y a pas de quotas appliqués aux prestataires de services issus de l’UE/AELE

C’est faux. Les prestataires provenant de l’UE/AELE qui fournissent un service en Suisse dont la durée dépasse 120 jours par an sont soumis aux quotas. Bien qu’une simple procédure d’annonce est suffisante jusqu’à un maximum de 90 jours par année civile, ces prestataires doivent par contre requérir une autorisation au-delà de cette durée. Pour 2018, les nombres maximums des prestataires de services de l’UE/AELE ont été fixés à 3.000 permis de courte durée (L) et 500 de longue durée (B).

FAUX On ne peut pas créer de toute pièce une activité nouvelle en Suisse si l’on est étranger

La Suisse est un pays d’entrepreneurs, ouvert sur le monde. Venir en Suisse pour créer son entreprise et y tester un concept en étant citoyen de l’UE/AELE est tout à fait possible, même s’il est nécessaire de démontrer que l’activité permettra la réalisation d’un revenu suffisant pour en vivre. Pour les citoyens d’Etats tiers, une autorisation initiale en vue de l’exercice d’une activité indépendante peut être délivrée uniquement s’il est prouvé qu’il en résultera des retombées durables positives pour le marché suisse du travail, par exemple lorsque la nouvelle entreprise contribue à une diversification de l’économie régionale, crée des places de travail pour la main-d’œuvre locale et génère de nouveaux mandats pour l’économie suisse.

FAUX Les membres de la famille d’un titulaire de permis B ne peuvent pas travailler en Suisse

Les membres de la famille, et notamment les époux ou épouses, de titulaires d’un permis B UE/AELE peuvent, quelle que soit leur nationalité, exercer un métier en Suisse, soit en tant que salarié, soit en tant qu’indépendant. Il en est de même pour les membres de la famille de citoyens d’Etats tiers détenteurs d’un permis B en Suisse.

 

CHIFFRES-CLES

47%* de la population résidente permanente (permis L de plus de 12 mois, permis B et C) sont installés en Suisse en 2016 pour des motifs professionnels (43% pour des emplois non-soumis à des quotas, 4% pour des postes soumis à quotas).

Au 31.12.2017, 127.294* Français sont installés en Suisse, soit 6,3% des 2.029.527* étrangers qui vivent en Suisse.

 

*Chiffres 2016, source Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)

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