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«Loi chocolatière»: le Conseil fédéral approuve la suppression des contributions à l’exportation

Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés.

Divers types de chocolat sur une table.

Par la même occasion, il a pris acte du rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la mise en œuvre de la décision de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation. Cette décision exige la suppression des contributions à l’exportation prévues par la « loi chocolatière », laquelle doit être soumise à une révision totale. Cette refonte prévoit des mesures d’accompagnement visant à préserver la valeur ajoutée dans la production de denrées alimentaires.

Les contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés doivent être abolies d’ici à la fin de 2020, suite à la décision prise lors de la Conférence ministérielle de l’OMC de Nairobi. Les contributions suisses à l’exportation prévues par la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (« loi chocolatière ») sont elles aussi touchées par cette interdiction. La suppression des contributions à l’exportation exige une refonte totale de la loi.

Hormis la modification de ladite loi, par son message, le Conseil fédéral soumet également au Parlement, pour approbation, la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation ainsi que la modification de la liste d’engagements suisse. La décision ministérielle requiert des membres de l’OMC qu’ils suppriment les droits relatifs aux subventions à l’exportation dans leur liste d’engagements respective.

Afin de préserver la valeur ajoutée dans la production de denrées alimentaires, le Conseil fédéral prévoit des mesures d’accompagnement en faveur des secteurs les plus touchés par la suppression des contributions à l’exportation.

D’une part, il est prévu d’introduire dans la loi sur l’agriculture un nouveau soutien pour le lait et les céréales panifiables, lié au produit et indépendant de l’exportation, qui sera versé directement aux producteurs agricoles. Les fonds affectés aux contributions à l’exportation seront transférés sans incidence financière pour financer ces nouvelles mesures de soutien (67,9 millions de francs par an).

D’autre part, le Conseil fédéral propose une adaptation de l’ordonnance sur les douanes. Il est prévu de simplifier la procédure d’autorisation régissant le trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et céréaliers de base, qui bénéficient actuellement de contributions à l’exportation. Le trafic de perfectionnement permet l’importation en franchise de douane des matières de base destinées à la fabrication de produits pour l’exportation. Il s’agit d’assurer à l’industrie alimentaire exportatrice un accès en quantité suffisante à des matières premières concurrentielles au plan international.

L’objectif est de mettre en vigueur ce train de mesures le 1er janvier 2019. Les mesures d’accompagnement seront évaluées quatre ans après leur introduction.

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